NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005619

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 08/07/2025

DEMANDEUR (s) :

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : [R] IMMO (SCI) – [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Cabinet DELSOL AVOCATS – Maître Gabriela PINTILES CU

DEBATS A L’AUDIENCE DU 08/07/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Monsieur BELLANGER Alain Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur ANCEL Stéphane

GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Monsieur David LHERMITTE, vice-procureur de la République

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sans administrateur – L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 07/07/2025, M. [R] [O] agissant en sa qualité de gérant de [R] IMMO (SCI) – [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 852 866 300, l’acquisition, la propriété, l’administration et l’exploitation par bail ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu’il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que M. [R] [O] assistée Maître [I] [T], Avocate au barreau de Lyon, a été entendu en chambre du conseil en ses explications, en la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle Maître [I] [T] expose que les difficultés de la société [R] IMMO, qui porte l’immobilier du Groupe [R], trouvent leur origine dans un contexte économique compliqué ayant engendré une diminution des marges des sociétés du groupe et d’autre part, à des difficultés de fonctionnement de certaines sociétés du groupe entrainant des impayés de loyers.

Que si des mesures ont été mises en œuvre pour restructurer le poids de la dette, la dénonciation des concours bancaires et la déchéance du terme au 15/05/2025 ont provoqués l’état de cessation des paiements.

Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, indique être favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que la SCI [R] IMMO porte l’immobilier du groupe [R], qu’elle loue aux filiales du groupe, lesquelles rencontrent actuellement des difficultés financières ne leur permettant plus d’honorer le paiement de leurs loyers et par conséquent à la SCI [R] IMMO de procéder au paiement des échéances de ses emprunts bancaires.

Qu’ainsi la déchéance du terme et l’exigibilité des concours bancaires a été prononcée au 15/05/2025.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS ***********

Le Ministère Public entendu en son avis,

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2025.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de [R] IMMO (SCI) – [Adresse 1], l’acquisition, la propriété, l’administration et l’exploitation par bail ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du 02/09/2025, en chambre du conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur [N] [U]

En qualité de juge commissaire

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [Z] [P] – [Adresse 2]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître [V] [M] – [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce [R] IMMO (SCI) – [Adresse 1] Le Mans devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le président Monsieur [J] Alain en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur ANCEL Stéphane, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur BELLANGER Alain.