*1DE/06/55/30/68*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 02 avril 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

par sa présidente la société de droit belge MBDL, elle-même représentée par M. [T] [I], Signif. M. [M] [V] – Copies. -TPG – SCP CBF associés en la personne de Me [O] [X] – SELAS BL & Associés en la personne de Me [E] [W] – [Z] [U] en la personne de Me [J] [G] – Selarl [C] en la personne de M^e Camille Steiner -Parquet

R.G. : 2026004856

P.C. : P202504397

* SAS ILO, elle-même représentée

LRAR:

SAS à associé unique [Adresse 1] [Adresse 2]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

* SAS à associé unique ALPHA CAMPING, représentée par la SAS ILO, elle-même représentée par la société de droit belge MBDL, elle-même représentée par M. [T] [I], [Adresse 3] – Belgique, représentant légal, présent, assisté de M^e Karim Bent-Mohamed, Avocat (K0006), présent.

M. [D] [S], [Adresse 4], directeur administratif et financier, présent.

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [O] [X] [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.

* SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [E] [W] [Adresse 6], administrateur judiciaire, présent.

* [Z] [U] en la personne de Me [J] [G] [Adresse 7], mandataire judiciaire, présent.

* SELARL [C] en la personne de Me [L] [P] [Adresse 8], mandataire judiciaire, présente.

M. [M] [V], [Adresse 9], représentant CSE, présent.

M. [Q] [F], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 12 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête conjointe du 16 janvier 2026, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [O] [X] et la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [E] [W], administrateurs judiciaires demandent au tribunal de faire application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, les administrateurs, les mandataires judiciaires, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 11 mars 2026 pour être entendus.

M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Attendu qu’il ressort du rapport des administrateurs et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 2 avril 2026 et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible, l’ensemble des biens ayant été cédé et le personnel repris.

Mme [Y] [R], substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a émit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire. Attendu que le juge commissaire, en son rapport écrit, se déclare favorable à la liquidation judiciaire.

Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport du juge-Commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS à associé unique [Adresse 1]

[Adresse 2]

Activité : L’exploitation et la gestion de campings et de résidences et villages de vacances ; L’hôtellerie de plein air, la location de gîtes, d’habitations légères de loisir et de chalets, de mobil-homes, d’emplacement de camping ; la prestation de services para hôtelières : réception, animation et organisation de loisirs, restauration rapide, location de linge et prestations de blanchisserie, location de matériel sportif, location de salles

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 793853128

Etablissement(s) – [Adresse 10] (principal) – RCS [Localité 1] – RCS [Localité 2] – RCS [Localité 3] – RCS [Localité 4] – RCS [Localité 5] – RCS [Localité 6] – RCS Brive – RCS [Localité 7] – RCS [Localité 8] – RCS [Localité 9] – RCS [Localité 10] – RCS [Localité 11] – RCS [Localité 12] – RCS [Localité 13] – RCS [Localité 14] – RCS [Localité 15] – RCS [Localité 16] -RCS [Localité 17] – RCS [Localité 18] – RCS [Localité 19] – RCS [Localité 20] – RCS [Localité 21] – RCS [Localité 22] – RCS [Localité 23]

Maintient M. [K] [H], juge commissaire.

Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [O] [X] et de la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [E] [W] en qualité d’administrateurs, à l’issue de la passation des actes de cession.

Nomme [Z] [U] en la personne de Me [J] [G] et la SELARL [C] en la personne de Me [L] [P], mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs.

Désigne la Selarl [A] – [N] [B], [Adresse 11], commissaire de justice et maintient la Selarl Farrando & Associés, [Adresse 12], commissaire de justice, à fin de récolement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02/04/2026 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, présidente, M. [T] Duboureau, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, présidente du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.