*1DE/06/54/39/64*

Copies : -M. [B] [X] [M] [Q] -SCP BTSG en la personne de Me [D] [H]

R.G. : 2026012986 P.C. : P202502649

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 10 mars 2026 Chambre 2-3

SARL [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [B] [X] [M] [Q], [Adresse 2], représentant légal, présent.

* SCP BTSG en la personne de Me [D] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 8 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL DISTILLERIE DU VIADUC.

Sur requête déposée au greffe le 6 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [D] [H] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 10 mars 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/02/2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SARL DISTILLERIE DU VIADUC

[Adresse 4]

Nom commercial : Distillerie du [Adresse 5]

Activité : La distillation de tous alcools, commerce de gros, exploitation de distillerie, la fabrication, achat, vente de tous alcools et l’activité de négociant-Vinificateur de vendanges, vins, liqueurs et spiritueux.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 909302028

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Moïse Serero, juge commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [D] [H], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Rémi Grenier, juge présidant l’audience, M. [D] Guinet, président, M^me Catherine Giudicelli, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré et M^me Fazia Saada, greffier.