*1DE/06/43/57/61*

Copies: -SARL à associé unique STUDIO [M] -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de M^e Julie Lavoir -Le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes d’Île de France -SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie Leloup-Thomas -TPG -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 17 juin 2025 Chambre 2-3

R.G. : 2025043242 P.C. : P202402203

SARL à associé unique STUDIO [M] [Adresse 1]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

M. [A] [M] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de M^e Delphine Ohl, avocate (P0386).

M. [B] [T], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

M. [L] [Z], [Adresse 4], expert-comptable, présent.

* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Q] [U], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [X] [I], [Adresse 6], mandataire judiciaire, substituée par Me [E] [C], mandataire judiciaire, présente.

* Le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes d’Île de France, [Adresse 7], contrôleur, absent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 25/06/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL à associé unique STUDIO [M], avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 25/12/2024.

Par jugement en date du 18/09/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 17/12/2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 25/06/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 17 juin 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que la prorogation de la période d’observation est nécessaire ;

Attendu que le mandataire judiciaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Que le dirigeant et le représentant des salariés ne s’y opposent pas.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 3 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL à associé unique STUDIO [M]

[Adresse 1]

Activité : L’exercice de la profession d’architecte et d’urbaniste

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 788531382

pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 25 septembre 2025.

Maintient M. Antoine Guinet, juge commissaire,

Maintient la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Q] [U], [Adresse 5], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [I], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 17/06/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, président, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.