TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 19 mars 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

DEMANDEUR :

URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 2] [Localité 5]

Représentée par Madame [S] [C], munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [L] [Adresse 1] [Localité 7] Non inscrit au RCS de Poitiers (2025F00013)

Comparant en personne

Attendu que l’URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner Monsieur [V] [L] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

Suite à la délivrance de cette assignation et à l’évocation de l’affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 14 janvier 2025, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL EKIP’ prise en la personne de Me [E] [X], intervenant en qualité d’expert.

Un rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur a été déposé au greffe.

En l’espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l’audience que :

* S’agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 39 452,92 € ;

* S’agissant de l’actif disponible, il s’élève à 15 €

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel. Son état de cessation des paiements est caractérisé.

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Monsieur [V] [L] n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il se trouve en état de cessation des paiements,

Le débiteur se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation. La situation de surendettement est caractérisée.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l’audience que la séparation des patrimoines n’est pas strictement respectée.

En conséquence, il convient d’ouvrir une procédure unique portant sur chacun des patrimoines du débiteur.

Attendu qu’il convient dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Contradictoire et en premier ressort.

Madame le Procureur de la République adjoint entendue en ses observations,

Dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel ;

Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur selon les dispositions de l’article L. 681-2 III du code de commerce, à l’encontre de :

Monsieur [V] [L] [Adresse 1] [Localité 7]

Non inscrit au RCS de Poitiers (2025F00013)

Dit que l’ensemble des biens du débiteur pourra faire l’objet d’une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l’article L644-2 du Code de Commerce ;

Désigne Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Bastien HULIN en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

Désigne SELARL EKIP’ prise en la personne de Me [E] [X] [Adresse 3] [Localité 8], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne Maître [G] [I] [Adresse 4] [Localité 6] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce

*

dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur » ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers

*

réaliser une prisée des actifs du « débiteur » conformément à l’article L641-1 du Code de Commerce ;

Dit que conformément a l’article R 644-2 du Code de Commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe ;

Fixe en conformité de l’article L644-5 du Code de Commerce à douze mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcé, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Fixe provisoirement au 19 septembre 2023 la date de cessation des paiements ;

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu’aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-neuf Mars deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

LE GREFFIER Maître Pierre-Olivier HULIN

LE PRÉSIDENT Monsieur Gilbert GUITTARD