Copie aux YmanYurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux défenYurs : 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 09/02/2022

6 EME CHAMBRE

2

RG 2021000151

ENTRE :

SELARL BERTHELOT & ASSOCIES, Mandataires Judiciaires, agissant par Maître Geoffroy BERTHELOT, ès qualités Y liquidateur judiciaire Y la SASU PHOENIX

PARTICIPATIONS, dont le siège social est […] – RCS B 830000451

Partie YmanYresse assistée Y M^e Brice LACOSTE Avocat au barreau Y Lyon et comparant par M^e Benoît PILLOT Avocat (G333)

ET:

SA Y droit suisse BANK AUDI, dont le siège social est 18 Cours Ys Bastions 1205

Genève, Suisse Partie défenYresse: assistée Y l’AARPI FAIRWAY représentée par M^e Matthieu

BARTHELEMY et M^e Côme DELIRY Avocats et comparant par M^e Elise PELLETIER

Avocat (B71)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d’instance du 9 décembre 2020 la SELARL BERTHELOT & ASSOCIES,

Mandataires Judiciaires, agissant par Maître Geoffroy BERTHELOT, ès qualités Y liquidateur judiciaire Y la SASU PHOENIX PARTICIPATIONS assigne la SA Y droit suisse BANK AUDI.

L’affaire a fait l’objet Y plusieurs renvois.

A l’audience du 9 février 2022 :

La SELARL BERTHELOT & ASSOCIES, Mandataires Judiciaires, agissant par Maître Geoffroy BERTHELOT, ès qualités Y liquidateur judiciaire Y la SASU PHOENIX PARTICIPATIONS se fait représenter par son conseil lequel dépose Ys conclusions aux termes Ysquelles elle YmanY au tribunal Y :

Vu les dispositions Ys articles 394 et suivants du CoY Y Procédure Civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Donner acte à la SELARL BERTHELOT & ASSOCIES, ès-qualités Y liquidateur judiciaire Y la société PHOENIX PARTICIPATIONS, Y son désistement d’instance et d’action dans le cadre Y la présente procédure,

Donner acte du fait que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés dans le cadre Y la présente procédure.

D Eg

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2021000151

Jugement du 09/02/2022

PAGE 2 6 ème chambre.

La SA Y droit suisse BANK AUDI se fait représenter par son conseil lequel accepte le désistement d’instance et d’action.

SUR CE,

Attendu que la SELARL BERTHELOT & ASSOCIES, Mandataires Judiciaires, agissant par

Maître Geoffroy BERTHELOT, ès qualités Y liquidateur judiciaire Y la SASU PHOENIX PARTICIPATIONS déclare se désister Y son instance et Y son action.

Attendu que la SA Y droit suisse BANK AUDI accepte le désistement d’instance et d’action Y la SELARL BERTHELOT & ASSOCIES, Mandataires Judiciaires, agissant par Maître

Geoffroy BERTHELOT, ès qualités Y liquidateur judiciaire Y la SASU PHOENIX PARTICIPATIONS.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction Y la présente instance et son Yssaisissement, en application Ys articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte à la SELARL BERTHELOT & ASSOCIES, Mandataires Judiciaires, agissant par

Maître Geoffroy BERTHELOT, ès qualités Y liquidateur judiciaire Y la SASU PHOENIX PARTICIPATIONS et à la SA Y droit suisse BANK AUDI Y leur désistement d’instance et

d’action et Y leur acceptation réciproque.

Constate l’extinction Y la présente instance et son Yssaisissement, en application Ys articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune Ys parties conservera la charge Y ses frais et Y ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme Y 61,49 € TTC dont 10,04 € Y TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 9 février 2022, où siégeaient : M. Hervé Y Bonduwe, présiYnt, M. X Y Z et M. Philippe Bontemps, juges, assistés Y M^me Elisabeth Gonçalves, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Hervé Y Bonduwe, présiYnt du délibéré et par M^me Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le Greffier Le PrésiYnt