Tribunal de commerce / TAE de Paris, 7 octobre 2020, n° 2020028241

TCOM Paris 7 octobre 2020

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des factures
Le tribunal a constaté que la défenderesse ne contestait ni le principe ni le montant de la demande, et que les sanctions invoquées ne constituaient pas une contestation sérieuse de l'obligation de paiement.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a jugé que l'équité commandait d'accorder une somme au titre de l'article 700, en raison de la nécessité de couvrir les frais engagés par la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 7 oct. 2020, n° 2020028241
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro :	2020028241

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent BELCOLORE

Texte intégral

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Copie exécutoire M^e BELCOLORE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Vincent

Copie aux demandeurs : 2

Copie aux défendeurs : 2 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI

21/10/2020

PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,

4 ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2020028241

07/10/2020

ENTRE: la SOCIETE SHINE INTERNATIONAL TRADING FZCO, dont le siège social est au P.O. BOX 293812-DUBAI-UAE

Partie demanderesse: assistée de M^e BELCOLORE Vincent Avocat.

ET: la SAS X EMBRAYAGES, N° Siren 438834786, dont le siège social est au […] […]

Partie défenderesse: non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 22 septembre 2020, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits et par conclusions déposées à l’audience du 7 octobre 2020, la SOCIETE SHINE

INTERNATIONAL TRADING FZCO qui ne peut obtenir règlement d’une créance relative à des commandes de pièces détachées, nous demande de :

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile

CONDAMNER la société X à verser sur le compte CARPA de Maître Vincent BELCOLORE, Avocat de la demanderesse, la somme de 269.070,45 euros au titre de ses dernières facturations impayées.

SE VOIR la société X condamner à payer à la société SHINE INTERNATIONAL TRADING FZCO, la somme de 15.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SAS X EMBRAYAGES dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,

Vu l’existence d’une contestation sérieuse.

Constater l’existence d’une contestation sérieuse,

Dire n’y avoir lieu à référé

Par conséquent,

Débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes,

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N° RG: 2020028241 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DU MERCREDI 21/10/2020

Condamner la demanderesse à lui régler la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du

CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 21 octobre

2020.

SUR CE,

Nous relevons que la défenderesse ne conteste ni le principe, ni le quantum de la demande.

Elle expose toutefois ne pouvoir solder sa dette du fait des sanctions américaines prises à

l’encontre de l’Iran et de toutes les sociétés ayant des liens de commerce avec l’Iran, encourant de ce fait le risque d’une forte amende par les autorités américaines.

Nous relevons cependant qu’un tel risque, quand bien même il serait certain, n’est pas de nature à constituer une contestation sérieuse de l’obligation de paiement, la sanction étant distincte de ladite obligation.

En conséquence, nous condamnerons X à verser sur le compte CARPA de Maître

Vincent BELCOLORE, Avocat de la demanderesse, la somme de 269 070,45 euros au titre de ses dernières facturations impayées, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2020.

L’équité le commandant, nous condamnerons X à verser la somme de 1500 euros sur le même compte CARPA au titre de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus, ainsi qu’aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Condamnons SAS X EMBRAYAGES à verser sur le compte CARPA de Maître Vincent

BELCOLORE, Avocat de la demanderesse, la somme de 269.070,45 euros au titre de ses dernières facturations impayées, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2020.

Condamnons SAS X EMBRAYAGES à verser la somme de 1500 euros sur le même compte CARPA au titre de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus,

Condamnons en outre la SAS X EMBRAYAGES aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 44,07 € TTC dont 7,13 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire président et M. Renaud Dragon greffier.

Le greffier, Le président.

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