TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 5 Septembre 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00747 SARL La Mia Storia N° RG: 2025P00846

DEBITEUR

SARL [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 879900876 – 2019 B 6369

Représentant légal : Laura SILVA Gérante

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 5 Septembre 2025 où siégeaient M^me Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 5 Septembre 2025.

RESOLUTION DE PLAN (régime institué par la loi de sauvegarde)

Par jugement rendu le 03 octobre 2022, le Tribunal de Commerce de ce siège a ouvert la procédure de redressement judiciaire de l’entreprise exploitée par la SARL La Mia Storia, a nommé la SELARL VV prise en la personne de Me [J] [K] demeurant [Adresse 2], en qualité d’administrateur et la SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [N] demeurant [Adresse 3] en qualité mandataire judiciaire.

Par ordonnance en date du 16 mai 2024, M. le Président a nommé la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [N] mandataire judiciaire en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.

Par jugement prononcé le 12 juillet 2024, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL La Mia Storia

La SELARL VV prise en la personne de Me [J] [K] a été désigné en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan.

Le commissaire à l’exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise qu’il apparaît que malgré plusieurs relances la société SARL LA MIA STORIA ne respecte pas le jugement en date du 12 juillet 2024, par le non versement de la première échéance du plan, la non communication des éléments comptables et la création de dettes notamment vis-à-vis du bailleur qui vient de délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. Que la société LA MIA STORIA n’est pas en mesure de régler la première échéance du plan d’un montant de 5 023,95 €, ni de régulariser le retard vis-à-vis du bailleur. Qu’en effet la dirigeante a indiqué par mail à l’exposant que la conjoncture était trop difficile et qu’elle n’était pas en mesure de régler la première année et qu’elle sollicitait la liquidation de sa société. Qu’ainsi la SELARL VV prise en la personne de Me [J] [K] sollicite la résolution du plan, par voie de requête conforme à l’article R 626-48 du Code de Commerce.

La SARL La Mia Storia régulièrement convoqué ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public avisé de ladite procédure, a été entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION

ATTENDU qu’il résulte de la requête du commissaire à l’exécution du plan que ledit plan demeure inexécuté. Qu’il n’est soumis au Tribunal aucune autre solution qui sera de nature à permettre le redressement de la SARL La Mia Storia.

Qu’il y a lieu de prononcer la résolution du plan arrêté par le Tribunal et de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code ;

De mettre fin aux fonctions de la SELARL V&V prise en la personne de Me [J] [K] commissaire à l’exécution du plan.

Qu’il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l’article L 641-1 du Code de Commerce chargé d’effectuer l’inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur la requête du commissaire à l’exécution du plan.

Constate que la SARL La Mia Storia est dans l’incapacité de mettre en œuvre les modalités du plan arrêté par le Tribunal le 12 juillet 2024

Que ce plan s’avère inexécutable.

En conséquence, prononce la résolution du plan de la SARL La Mia Storia arrêté par jugement de ce Tribunal le 12 juillet 2024 et met fin à la fonction du commissaire à l’exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, à l’égard de :

SARL La Mia Storia

[Adresse 4]

[Localité 2]

RCS/RM [Localité 1] : 879900876 – 2019 B 6369

activité : Restauration et débit de boisson.

Fixe provisoirement au 12 Juillet 2025 la date de cessation des paiements ;

Nomme M. [A] [Q], Juge Commissaire ;

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [N] [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

Désigne la SELAS [C] – FAVREAU – [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit toutefois que les créanciers anciennement soumis au plan seront dispensés de déclarer leurs créances et suretés, les créances inscrites au plan étant admissibles de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Fixe au 6 Septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Rappelle qu’en cas de présence ou l’absence de salariés dans l’entreprise, le procèsverbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et le Greffier.