Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 10, 30 mai 2025, n° 2024F01100

TCOM Pontoise 30 mai 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un solde débiteur sans autorisation de découvert
Le tribunal a constaté que la société LCM n'a pas contesté le solde débiteur et que la demande de paiement est fondée sur des éléments contractuels clairs.
Accepté
Demande de paiement des intérêts conventionnels
Le tribunal a jugé que la demande d'intérêts est justifiée par la convention de compte et le non-paiement de la somme due.
Accepté
Demande de remboursement des frais d'avocat
Le tribunal a considéré que la demande de remboursement des frais d'avocat est légitime, étant donné que la Banque Populaire a dû engager des frais pour recouvrer une créance due.
Accepté
Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
Le tribunal a jugé que la demande de dépens est fondée, la société LCM étant la partie perdante dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Pontoise, ch. 10, 30 mai 2025, n° 2024F01100
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Pontoise
Numéro(s) :	2024F01100
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	1 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Katy CISSE
Cabinet(s) :	FEDARC
Parties :	SAh BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

Texte intégral

JUGEMENT DU 30 MAI 2025 CHAMBRE 10

N° RG : 2024F01100

DEMANDEUR

SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

Représentée par la SELARL FEDARC en la personne de Maître Katy CISSÉ,

Avocate

[Adresse 2]

Comparante

DÉFENDEUR

SARL LCM

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 6 mars 2025 : M. Géraud FONTANIÉ, juge chargée d’instruire l’affaire,

Lors du délibéré : M. Géraud FONTANIÉ, Président de chambre, M^me Catherine DUCHENE, Juge, M. Franck EUVRARD, Juge

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Monsieur Géraud FONTANIÉ, Président de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société LCM, entreprise du second œuvre du bâtiment, a ouvert un compte courant professionnel auprès de la Banque Populaire Rives de Paris (ci-après Banque Populaire) le 12 octobre 2011.

Elle ne bénéficie pas de facilité de caisse et ce compte est débiteur de 10 738,54 euros depuis plusieurs mois.

La banque demande le paiement de la somme de 10 738,54 euros, augmentée des intérêts au taux de 2,06 %.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 19 novembre 2024, suivant les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la Banque Populaire Rives de Paris, SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 002 313, a assigné la SARL LCM immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 534 981 352, devant ce tribunal pour l’audience du 4 décembre 2024.

Aux termes de cette assignation, la Banque Populaire demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Vu l’article L110-4 du code de commerce,

Condamner à la société LCM (sic) à payer à la société Banque Populaire Rives de Paris, la somme de 10 738,54 euros, augmentée des intérêts au conventionnels (sic) de 2,06 % à compter du 7 décembre 2022,

Condamner la société LCM à payer à la société Banque Populaire Rives de Paris, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la société LCM, aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Katy Cissé, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Après renvois, l’affaire est revenue à l’audience de plaidoirie le 6 mars 2025 au cours de laquelle la Banque Populaire a été entendue en ses explications en l’absence de la société LCM ; cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d’observation écrite.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

Sur le solde débiteur

La Banque Populaire expose que la société LCM a souscrit une convention de compte courant professionnel le 12 octobre 2011. Elle ajoute que ce compte courant présente un solde débiteur d’une valeur de 10 738,54 euros depuis le 7 décembre 2022, sans autorisation de découvert. Elle indique que cette situation a été dénoncée par plusieurs courriers simples et recommandés.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que