Numéro de rôle : 2026001147 PC : 2026/166

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 février 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS LA SOLAIRE DE FRANCE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/02/2026 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Monsieur le Procureur de la République,

[Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

DEFENDEUR :

* SAS LA SOLAIRE DE France,

[Adresse 2], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire des entreprises, suite à la requête de Madame le Procureur de la République de TOULOUSE reçue le 19 janvier 2026, le Président du tribunal a rendu une ordonnance le 20/01/2026, saisissant le tribunal à l’effet de statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous :

SAS LA SOLAIRE DE FRANCE

[Adresse 3] [Localité 1]

Activité : électricité générale, courant fort et faible, domotique, panneaux solaires. Vente de matériels électriques et technique. Travaux de dépannage et d’entretien des installations mises en place dans le cadre de l’objet social.

Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 983 525 403 (2024B00415).

En application de l’ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer le débiteur en chambre du conseil à l’audience du 10 février 2026 et ce dernier a été cité à comparaître par acte de commissaire de justice signifié le 22/01/2026.

Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Monsieur Procureur de la République et celui-ci a été avisée de la date de l’audience.

A l’audience du 10 février 2026, la SAS LA SOLAIRE DE FRANCE ne comparait pas ni personne pour elle.

Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, reprend les termes de sa requête, mettant en avant :

La SAS LA SOLAIRE DE France a fait l’objet d’un signalement de l’inspection du travail auprès du Procureur de la République en date du 6 novembre 2025 faisant état de retards dans le paiement des salaires depuis octobre 2024.

Deux salariés ont également signalé à l’inspection du travail un retard de paiement de salaire et un salaire versé partiellement pour le mois de septembre 2025 ainsi que l’absence de fiches de paie, et des salaires versés ne correspondant pas au montant prévu par les contrats de travail.

L’inspection du travail relève également que le montant du SMIC n’a pas été respecté pour l’un des salariés en mai 2025 et que ce dernier n’a au surplus pas été déclaré à la Caisse d’indemnisation des congés payés du bâtiment.

Enfin, il a été constaté que le gérant n’était plus présent au siège de la société et n’était plus en contact avec ses employés qui ne pouvaient plus se rendre sur leur lieu de travail, n’avaient plus aucun chantier en cours et ne disposaient d’aucun planning.

La société n’a pas déposé ses comptes sociaux auprès du greffe du tribunal de commerce pour son premier exercice clos au 31 décembre 2024, celle-ci ayant été immatriculée le 18 janvier 2024.

Il ressort des échanges entre le ministère public et l’URSSAF que la SAS LA SOLAIRE DE France est redevable d’une somme de 67 475,75 € dont 24 436,31 € de parts ouvrières, 38 370,96 € de parts patronales, 3 491 € de majorations de retards et 1 177,48 € de pénalité, au titre des périodes de juillet, septembre, novembre et décembre 2024 et de janvier à novembre 2025 ; que depuis juin 2025, ladite société fait l’objet d’une taxation d’office.

Il ressort des échanges entre le ministère public et le greffe du tribunal de commerce de Toulouse que la SAS LA SOLAIRE DE FRÀNCE n’a pas été en capacité de régler diverses factures depuis janvier 2025 ; que cette dernière a donc fait l’objet de quatre procédures d’injonction de payer en dates des 14 janvier, 18 mars, 6 mai et 26 novembre 2025 pour un montant total de 18 734 euros.

Il résulte de ce qui précède que la SAS LA SOLAIRE DE FRANCE rencontre des difficultés financières depuis 2024, tandis que les salariés, l’URSSAF, l’association Congés Intempéries BTP caisse du Sud-Ouest, la SAS Comptoir commercial du Languedoc, la SAS [M] [E] conseil et ALPRO AGIRC-ARCCO DCF détiennent des créances certaines et immédiatement exigibles ; qu’elle se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il sera proposé au tribunal de fixer la date de cessation des paiements au 4 octobre 2024, date des premiers retards de salaires.

En conséquence, le Procureur de la République, en application des dispositions du code de commerce susvisées, requiert qu’il plaise à ce tribunal de bien vouloir :

* ouvrir une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS LA SOLAIRE DE France ;

* fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 4 octobre 2024.

La SAS LA SOLAIRE DE FRANCE est non comparante.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Le ministère public justifie de créances exigibles à l’encontre de la SAS LA SOLAIRE DE FRANCE.

Madame la Vice-Procureure justifie notamment d’une importante dette URSSAF d’un montant de 67 475,75 euros, dont 24 436,31 euros de parts salariales (aucun échéancier n’étant par ailleurs en cours) ;

Il est également fait état de retards et de paiements partiels de salaires ainsi que de dettes ayant fait l’objet d’ordonnances portant injonction de payer du 14/01/2025, du 18/03/2025, du 06/05/2025 et du 26/11/2025 pour un montant global de 18 734 euros.

Il ressort des pièces du dossier et notamment des informations de l’inspection du travail que le représentant légal de la SAS LA SOLAIRE DE France n’était plus présent au siège de la société et n’était plus en contact avec ses employés qui ne pouvaient plus se rendre sur leur lieu de travail, ces derniers n’avaient plus aucun chantier en cours.

L’ensemble des diligences effectuées à l’encontre de la SAS LA SOLAIRE DE FRANCE n’ont pu aboutir ; ladite SAS s’est montrée totalement défaillante depuis plusieurs mois.

Elle a également fait preuve d’une carence totale dans le cadre de la présente procédure.

La dirigeante de la société débitrice n’a donné aucune suite aux convocations et différentes sollicitations du demandeur.

La SAS LA SOLAIRE DE FRANCE ne justifie en l’état d’aucun actif disponible pouvant faire face au passif exigible.

Il y a lieu de déduire de la carence de la SAS LA SOLAIRE DE FRANCE qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est dès lors en état de cessation des paiements motivant l’ouverture d’une procédure collective.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de SIX MOIS.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 04 octobre 2024, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (premiers retards des salaires) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public entendu,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS LA SOLAIRE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] : 983525403

Désigne Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire, et Madame Marie BIDAN, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 04 octobre 2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [R] [C], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS LA SOLAIRE DE FRANCE devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 24/03/2026 à 14H30 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 31 mars 2026 à 09H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne Maître [T] [S], [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.