TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 OCTOBRE 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01198 SARL [I]-[D] N° RG: 2025L02638

DEBITEUR

SARL [I]-[D] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 532715422 2016 B 10 Représentants légaux : M. [Q] [I] et Mme [E] [D] [Adresse 2] [Localité 2], Co-Gérants Comparants et assistés par le M^e Laurent VERDIER [Adresse 3]

En présence de :

SELARL [J] mission conduite par Me [L] [S], administrateur judiciaire de la SARL [I]-[D], [Adresse 4] Représenté par M. [W] [T], collaborateur

SELARL [X] mission conduite par Me [K] [F] [X], mandataire judiciaire de la SARL [I]-[D], [Adresse 5]

M. [U] [N], représentant des salariés

Mme [O] [A], juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 16 ocotbre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge

ARRET D’UN PLAN

N° RG : 2025L02638 N° PC : 2024J01198

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement du 17 octobre 2024 et à la suite d’une déclaration de cessation des paiements en date du 24 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [I]-[D]., dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

* Forme sociale : SARL

* Capital social : 10 000 €,

* Siège social : [Adresse 1]

* Activité : Boulangerie-pâtisserie

* Dirigeants : Madame [E] [D] et Monsieur [Q] [I]

* RCS [Localité 1] : 532 715 422

* Nombre de salarié à l’ouverture de la procédure : 5 salariés

* Chiffre d’affaires au 31 mai 2025 : 587 330 €

Ce même jugement a désigné :

* Madame [O] [A] en qualité de Juge-commissaire,

* La SELARL [F] [X], prise en la personne de Maître [K] [F] [X], en qualité de mandataire judiciaire,

* La SELARL BCM devenue SELARL [J], prise en la personne de Maître [L] [S] en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assistance,

* La SELAS NOUVELLE ETUDE, prise en la personne de Maître [P] [R] en qualité de commissaire-priseur.

Par ailleurs, ce Tribunal a :

* Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 18 avril 2023 compte tenu du non-paiement des cotisations sociales,

* Fixé à 6 mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 17 avril 2025.

La publication au BODACC du jugement d’ouverture est intervenue le 27 octobre 2024.

Par jugement du 12 décembre 2024, le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme, soit jusqu’au 17 avril 2025.

Par ordonnance du 14 mai 2025, Madame le Président du Tribunal des activités économiques de Nanterre a désigné la SELARL [J], mission conduite par Maître [L] [S], en remplacement de la SELARL BCM, également prise en la personne de Maître [L] [S], pour mener à bien la mission d’administrateur judiciaire.

Le Tribunal avait convoqué la société à l’audience du 10 avril 2025, visant à statuer sur le renouvellement de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du

Code de commerce et a rendu un jugement prononçant le renouvellement de la période d’observation pour 6 mois supplémentaires.

La société [I]-[D] a été convoquée à l’audience du 16 octobre 2025 afin qu’il soit statué conformément aux dispositions des articles L.626-1 et suivants du Code de commerce sur le projet de plan de redressement de la société.

PRESENTATION DE LA SOCIETE

La société [I]-[D] est une société à responsabilité limitée constituée en 2011.

Le siège social de la société est situé [Adresse 6]. La société emploie à ce jour 4 salariés, outre les dirigeants.

Les comptes sociaux des exercices 2022 à 2025 font ressortir les données suivantes :

[…]

ORIGINES DES DIFFICULTES

A l’ouverture de la procédure, les dirigeants identifiaient les difficultés suivantes :

* Démarrage difficile de l’activité,

* Baisse du volume d’affaires lié à la crise sanitaire,

* Fermeture administrative de 3 semaines en 2021.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

[…]

Au cours de la période d’observation, la société a réalisé les résultats suivants :

La liste du passif communiqué par le mandataire judiciaire fait ressortir les créances suivantes :

[…]

En attendant le résultat de l’admission ou du rejet définitif des créances, le projet de plan a été bâti sur le remboursement du passif échu admis à date de l’ordre de 428 k€.

La trésorerie disponible est de 1,8 k€.

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Un projet de plan de redressement a été élaboré par le débiteur, avec le concours de l’administrateur judiciaire au regard du montant du passif admis à date, de la trésorerie disponible, des résultats de la période d’observation et des prévisions.

Le mandataire judiciaire a consécutivement interrogé les créanciers sur les propositions suivantes, lesquels disposaient d’un mois pour y répondre :

MODALITES D’APUREMENT DU PASSIF PROPOSEES

1 – Créance superprivilégiée

Cette créance, qui s’élève actuellement à 11,2 k€ ne peut normalement pas faire l’objet de remise ni de délai, conformément aux dispositions de l’article L.626-20 du Code de commerce, et doit être réglée dès le prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement.

L’AGS a été saisie début octobre 2025 d’une demande de moratoire sur 6 mois. Par courrier du 9 octobre 2025, l’AGS qui a d’ores et déjà été réglé de 1,1 k€, a donné son accord pour un moratoire pour le solde (10 k€ à date) sur 6 mois ; soit 1,7 k€/mois.

2 – [Localité 3] relevant des dispositions de l’article L.622-17 du Code de Commerce.

Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture seront payées normalement à leur échéance.

3 – [Localité 3] d’un montant maximal de 500 euros

La société [I]-[D] s’engage à les régler dès l’arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce. Au total cela représente un montant de 397,62 €.

Il est également proposé aux créanciers qui le souhaiteraient de réduire leurs créances à 500 € et abandonner le solde pour bénéficier de ce paiement immédiat.

4 – [Localité 3] relatives à des prêts moyens termes

La société [I]-[D] a contracté un emprunt auprès de la banque BNP PARIBAS.

Les échéances de ce prêt n’ont pas été réglées au cours de la période d’observation ; ces contrats n’étant pas assimilés à des contrats en cours au sens de l’article L.622-13 du Code de commerce, dès lors que les fonds prêtés ont été intégralement remis à l’emprunteur avant le jugement d’ouverture de son redressement judiciaire (Cass. Com. 02/03/1993 Bull. 1993 partie VI n° 89 page 61).

Il est proposé à l’établissement bancaire de la société le remboursement des seuls capital, intérêts contractuels et cotisations d’assurance des différents prêts initialement convenus dans le cadre des propositions formulées au paragraphe 8 infra, avec intérêts, en application des dispositions de l’article L. 622-28 du Code de commerce mais sans indemnité due en cas de retard de paiement ou indemnité forfaitaire.

BNP PARIBAS №003011283 – 360 000 €

2026

2027

2028

2029

2030

2031

2032

2033

2034

Cumul

n° annuité

1

2

3

4

5

6

7

8

9

CRD au jugement d’ouverture (10/09/2024) 42 346,73

Option 1

Échéances du plan (%)

8%

8%

12%

12%

12%

12%

12%

12%

12%

100%

Amortissement du capital 3 387,74 3 387,74 5 081,61 5 081,61 5 081,61 5 081,61 5 081,61 5 081,61 5 081,61 42 346,73

CRD après paiement de l’échéance 38 958,99 35 571,25 30 489,65 25 408,04 20 326,43 15 244,82 10 163,22 5 081,61 0,00

Intérêts sur capital restant dû sur N-1 (2,20% hors

assurance & hors pénalités de retard) 931,63 857,10 782,57 670,77 558,98 447,18 335,39 223,59 111,80 4 919,00

Montant échéance

(capital + intérêt) 4 319,37 4 244,84 5 864,18 5 752,38 5 640,58 5 528,79 5 416,99 5 305,20 5 193,40 47 265,73

L’amortissement du prêt sur la durée envisagée du plan serait le suivant :

Conformément aux dispositions des articles L. 626-11 et L. 631-19 du Code de commerce, il est par ailleurs rappelé aux partenaires bancaires que la caution personne physique peut se prévaloir du plan qui serait arrêté par le Tribunal des activités économique de Nanterre le temps de la durée du plan envisagé, dès lors que les échéances dues par la société lui seraient réglées.

Dans le cas où il en bénéficiait, l’établissement bancaire continuera de bénéficier de la garantie octroyée par l’Etat dans les conditions de l’Arrêté du 23 mars 2020, tel que modifié par Arrêté du 8 juillet 2021, accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu’aux prêteurs mentionnés à l’article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de

l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, à hauteur de 90% des sommes restant dues en principal, intérêts et accessoires au titre du PGE concerné.

5 – [Localité 3] bénéficiant du privilège de la Sécurité Sociale (Organismes sociaux et assimilés)

Conformément à l’article L.243-5 alinéa 7 du Code de Sécurité Sociale, dans sa rédaction issue de la Loi du 10 juin 1994, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par la société à la date du jugement seront remis de droit.

Conformément à l’article L.626-6 du Code de Commerce qui dispose que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d’assurance chômage prévu par les articles L.351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.

Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d’hypothèque ou de l’abandon de ces sûretés. », il est proposé l’apurement de ces créances, corrigées d’éventuelles remises, selon les modalités exposées au paragraphe 8 infra.

6 – [Localité 3] fiscales

Conformément à l’article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d’impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées, de droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d’ouverture, sont remis, sous réserve d’exceptions prévues à cet article.

Conformément à l’article L.626-6 du Code de Commerce qui dispose que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d’assurance chômage prévu par les articles L.351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.

Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l’ensemble des impôts directs perçus au profit de l’État et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l’État dus par le débiteur. S’agissant des impôts indirects perçus au profit de l’État et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l’objet d’une remise (…) », il est proposé l’apurement de ces créances, corrigées d’éventuelles remises, selon les modalités exposées au paragraphe 8 infra.

7 Compte-courant d’associés/actionnaires

Selon la comptabilité, les associés sont créanciers de comptes courants pour un montant de 27,7 k€. Les associés n’ont pas déclaré leur compte courant au passif de la procédure. Le remboursement de ces 27,7 k€ ne pourra intervenir qu’hors cadre du plan et à son issue uniquement.

8 – Autres créances privilégiées et chirographaires

La société propose à ses créanciers une option unique d’apurement du passif.

Paiement des créances admises à hauteur de 100 % en 9 échéances sans intérêt, la première échéance étant fixée au jour du premier anniversaire de l’arrêté du plan, comme suit :

[…]

9 – Autres dispositions

Il est expressément prévu que :

* Les dividendes annuels seront portables et exigibles aux dates anniversaires de l’arrêté du plan.

* Les remboursements effectués s’imputeront en priorité sur le principal de la dette.

* Les versements seront effectués entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d’échéance.

VII – PLAN SOCIAL

La société emploie à date 4 salariés, outre ses dirigeants. Le projet de plan prévoit le maintien de la totalité des effectifs.

VIII – MODALITES DE RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES

Les capitaux propres de la société sont négatifs. Aucun apport ou abandon de créance n’est prévu de la part des associés pour reconstituer les fonds propres. La société s’engage à affecter tout résultat bénéficiaire à leur reconstitution dans le cadre du plan, laquelle devrait intervenir fin 2028 selon les prévisions.

IX – ENGAGEMENTS DES ACTIONNAIRES ET DU DIRIGEANT

Les dirigeants s’engagent, par ailleurs, à :

* Remettre tous les ans au Commissaire à l’Exécution du Plan son bilan et son compte de résultat,

* Ne verser aucun dividende aux cours de la durée de l’exécution de son plan,

* Remettre au Commissaire à l’Exécution du Plan, chaque semestre une attestation indiquant que la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par les organismes concernés,

* Informer le Commissaire à l’exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital, ou de la gérance,

* Ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l’autorisation du Tribunal,

* Verser une provision semestrielle au Commissaire à l’Exécution du Plan.

X – CLAUSE D’INALIENABILITE

Il est rappelé que le Tribunal a la possibilité lorsqu’il arrête un plan de décider que les biens qu’il estime indispensables à la continuation de l’entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu’il fixe, sans son autorisation, et ce sur la base des dispositions des articles L.626-14 et R. 626-25 du Code de commerce.

Le dirigeant propose de rendre inaliénable le fonds de commerce durant toute la durée du plan de redressement.

XI – SUSPENSION DES EFFETS D’UNE INTERDICTION BANCAIRE

L’article L.626-13 du Code de commerce dispose que « l’arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure. »

DEROULEMENT DE L’AUDIENCE

L’audience s’est tenue conformément aux articles L.621-3 et R.621-9 et suivants Code de commerce, en présence de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du juge-commissaire, du procureur de la République et du dirigeant.

L’administrateur judiciaire

Maître [L] [S] a rappelé l’historique des difficultés de la société ayant conduit à l’ouverture du redressement judiciaire, fait état du déroulement de la période d’observation et des bénéfices dégagés par la société.

Il a présenté le projet de plan de redressement et fait état de deux hypothèses d’accélération du remboursement des créanciers :

* [Localité 4] égard à la capacité d’autofinancement de la société, qui, selon les prévisions, permettrait un désintéressement anticipé des créanciers,

* Dans l’hypothèse d’une vente du fonds de commerce.

Au vu de ces résultats, des prévisions communiquées et de l’adhésion majoritaire des créanciers, il s’est prononcé en faveur de l’adoption du projet de plan de redressement dès lors qu’il est de nature à assurer la pérennité de la société et des emplois qui y sont attachés.

Le mandataire judiciaire

Maître [K] [F] [X] a rappelé le montant du passif déclaré (434 k€), le passif rejeté (5 k€) et enfin le passif admis et reconnu dans le projet de plan (428 k€).

Il a fait état au Tribunal du résultat de la consultation des créanciers.

Il a pris acte des efforts réalisés par la direction de la société au cours de la période d’observation aux fins de redresser l’activité et qui permettent la présentation d’un plan d’apurement du passif qu’il estime crédible et à même de désintéresser les créanciers.

Il a ainsi émis un avis favorable au projet de plan de redressement.

Les représentants légaux de la société et le représentant des salariés

Les dirigeants et le représentant des salariés ont soutenu le projet proposé et confirmé les engagements pris.

Le juge-Commissaire

Madame la juge-commissaire a salué les efforts réalisés par la société tout au cours de la période d’observation pour renouer avec la rentabilité et se prononce en faveur de l’adoption du plan, bien que la situation de trésorerie demeure tendue.

Le Procureur de la République

Le procureur de la République s’est déclaré favorable au projet de plan de redressement de la société bien qu’il attire l’attention du Tribunal sur la lourdeur des annuités auxquelles la société devra faire face corrélativement à sa faible rentabilité actuelle.

Le Président a clos les débats et a mis le jugement en délibéré pour être prononcé et à disposition au greffe le 24 octobre 2025.

SUR CE

Conformément à l’article L.631-1 du Code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif,

Sur la poursuite d’activité

Au cours de la période d’observation la société a pu surmonter ses difficultés et a pris les mesures nécessaires pour favoriser la poursuite de l’activité et générer des résultats permettant in fine la présentation d’un projet de plan de redressement.

Elle est à jour de ses charges courantes. Sa trésorerie est de 1,8 k€ de sorte qu’elle est en mesure de financer le paiement de la créance superprivilégiée bénéficiant d’un échéancier de 6 mois.

Les comptes prévisionnels font apparaitre des résultats suffisants pour assurer le remboursement du passif selon les modalités prévues par le plan.

Les engagements pris par le dirigeant permettent de s’assurer de l’exécution du plan.

Ainsi, le plan proposé satisfait l’objectif de poursuite d’activité.

Sur le maintien de l’emploi

Aucune restructuration sociale n’est prévue dans le cadre du plan de redressement.

Le plan proposé satisfait l’objectif de maintien de l’emploi.

Sur l’apurement du passif

Le plan prévoit une option unique d’apurement du passif : Paiement des créances admises à hauteur de 100 % en 9 échéances sans intérêt.Le résultat de la consultation des créanciers est le suivant :

Option unique : 6 créanciers, représentant 324 k€ soit 76 % du passif, se sont prononcés en faveur de cette option.

Défaut de réponse : 6 créanciers, représentant 92 k€ soit 21 % du passif, n’ont pas répondu à la consultation.

Refus : un créancier, représentant 1,4 k€ soit 0,32 % du passif a refusé le plan.

Les engagements complémentaires pris renforcent le suivi du plan.

Ainsi, les intérêts des créanciers sont suffisamment sauvegardés par le projet de plan qui satisfait l’objectif d’apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les dispositions des articles L.626-9 et suivants du Code de commerce,

Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis,

Vu le rapport écrit et l’avis de l’administrateur judiciaire,

Vu le rapport écrit et l’avis du mandataire judiciaire,

Vu les observations du débiteur,

Le Ministère public entendu dans son avis,

Arrête le plan de redressement de la société [I]-[D], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 532 715 422, selon les modalités de remboursement suivantes :

* [Localité 3] relevant des dispositions de l’article L.622-17 du Code de commerce : les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture seront payées normalement à leur échéance.

Créance dont le montant est inférieur ou égal à 500 € ou dont le montant a été ramené à 500 € : remboursement immédiat à l’arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce.

* [Localité 3] relatives à des prêts moyens termes : remboursement des seuls capital, intérêts contractuels, cotisations d’assurance des différents prêts initialement convenus dans le cadre de l’option unique (100% sur 9 ans), avec intérêts, en application des dispositions de l’article L.622-28 du Code de commerce mais sans indemnité due en cas de retard de paiement ou indemnité forfaitaire.

* [Localité 3] privilégiées et chirographaires_: Remboursement à hauteur de 100%, selon l’échéancier suivant :

[…]

Prend acte des délais, remises et conditions acceptés par les créanciers de la société [I]-[D],

Dit que la 1 ère annuité sera réglée au premier anniversaire de l’homologation du plan,

Dit que les dividendes seront portables,

Dit que les remboursements effectués s’imputeront en priorité sur le principal de la dette,

Fixe la durée du plan de redressement à 9 ans, le plan prenant fin à l’issue de la 9 ème année,

Dit que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d’échéance,

Dit que la société [I]-[D] devra verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les provisions nécessaires au paiement des échéances du plan et frais de justice, ceux-ci primant les créances au passif,

Dit que la société [I]-[D] devra remettre chaque semestre entre les mains du commissaire à l’exécution du plan une attestation que la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par les créanciers concernés ou l’expert-comptable ;

Prend acte des engagements de la société [I]-[D], tels que mentionnés dans le projet de plan,

Dit que la société [I]-[D] ne pourra distribuer aucun dividende pendant toute la durée du plan,

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan, sauf autorisation du Tribunal, conformément aux dispositions de l’article L.626-14 du Code de commerce,

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du Code de commerce,

Dit que les dirigeants devront avertir le commissaire à l’exécution du plan de toute modification dans la direction de la société ou la modification de son capital social,

Maintient Madame [O] [A] en qualité de juge-commissaire,

Met fin à la mission de la SELARL [J], mission conduite par Maître [L] [S], en qualité d’administrateur judiciaire,

Nomme la SELARL [J], mission conduite par Maître [L] [S], en qualité de commissaire à l’exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veilleur à l’exécution du plan,

Maintient la SELARL [X], mission conduite par Maître [K] [F] [X], mandataire judiciaire, jusqu’au dépôt de son compte rendu de fin de mission,

Dit, qu’à défaut de tout ou partie des conditions fixées par le plan arrêté par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan de redressement,

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit, à titre provisoire,

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et signification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire,

Dit que l’arrêté du présent plan de redressement entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre les chèques et ce, conformément aux dispositions des articles L.626-13 du Code de commerce,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce Tribunal; les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.