Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre a procedures collectives, 18 juillet 2025, n° 2025L00105

TCOM Rennes 18 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de finaliser un accord transactionnel
Le tribunal a jugé que le renouvellement de la période d'observation était justifié pour permettre à l'entreprise de finaliser ses négociations et de présenter un plan de redressement.
Accepté
Gestion du passif exigible
Le tribunal a considéré que la gestion du passif exigible était essentielle pour la pérennité de l'entreprise et a donc accepté la prolongation de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. a procedures collectives, 18 juil. 2025, n° 2025L00105
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2025L00105
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 juillet 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 18 Juillet 2025

Références : 2025L00105 / 2024J00422

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 août 2024 ouvrant une procédure de

redressement judiciaire concernant :

SARL ZERACE

[Adresse 1]

Enseigne : I Quattro Canti

Activité : Restauration

RCS RENNES 848 706 396 (2019 B 501)

pour laquelle interviennent :

M. Hervé DUMOUCEL, en qualité de Juge Commissaire,

la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [G] [I], en qualité de

mandataire judiciaire

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience du 16 Juillet 2025, pour qu’il soit statué sur la fin de la période d’observation,

Le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant :

M. Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M^me Marine LE MEE, Greffière d’audience, le 16 juillet 2025,

Le Ministère public a été régulièrement informé, et était présent en la personne de M. THOMAS, Procureur adjoint,

Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience que le débiteur souhaite signer et faire homologuer l’accord transactionnel en cours avec la société EURL IL MONTECRISTO, réaliser un apport personnel, effectuer le versement en compte CDC du passif exigible et d’obtenir l’accord de la banque de reprendre le contrat de prêt après la procédure avec report des échéances en fin de contrat.

À l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire pour une période exceptionnelle, ce jusqu’au 28/02/2026.

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions orales, la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois conformément à l’article L. 621-3 du Code de Commerce,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après examen de la requête du Procureur de la République, et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu l’article L. 621-3 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés,

Renouvelle exceptionnellement jusqu’au 28/02/2026 la période d’observation de la

procédure de redressement judiciaire de :

SARL ZERACE

[Adresse 1]

Enseigne : I Quattro Canti

Activité : Restauration

RCS RENNES 848 706 396 (2019 B 501)

Dit que l’accord transactionnel sera soumis à l’accord du juge commissaire et homologué par le Tribunal de céans,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

Mercredi 11 février 2026 à 15 heures 15

À l’effet qu’il soit statué sur la fin de la procédure, l’arrêt du plan de redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Dit que s’il existe, en vue de cette prochaine audience, une possibilité sérieuse pour l’entreprise de présenter un plan, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, avec le concours de l’administrateur judiciaire s’il en a été nommé un, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L. 622-10 du code de commerce.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M. Michel MIGNON, M. Gérard DEMAURE et M. Antoine BENDA, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Marine LE MEE, Greffière d’audience, le 18 Juillet 2025.

Jugement prononcé le 18 Juillet 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Michel MIGNON, Président, et M^me Marine LE MEE, Greffière d’audience,

LE PRESIDENT M, Michel MIGNON

LA GREFFIERE D’AUDIENCE, M^me Marine LE MEE