NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 002197

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17/06/2025

DEMANDEUR(S) : BANQUE POPULAIRE OCCITANE, [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : SELARL OUTRE DROIT – Maître Christophe BRINGER * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : SARL ACTI GROUP – ALMERAS (SARL), [Adresse 2] FHBX, représentée par Maître, [E], [C] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SARL ACTI GROUP – ALMERAS (SELARL), [Adresse 3] Maître, [T], [Q], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL ACTI GROUP – ALMERAS, [Adresse 4] ASSIGNE LE : 18/08/2023 25/10/2024 23/10/2024 REPRESENTANT(S) : SCP BOYER &, [B] – Maître, [O], [B] SCP BOYER &, [B] – Maître, [O], [B] SCP BOYER &, [B] – Maître, [O], [B] * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT : PRESIDENT : M. Benoit BOUGEROL JUGES M. Jean-Yves BERGOUNHE : M^me Gaëlle ANDERSON GREFFIER D’AUDIENCE LORS DU DEBAT : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/04/2025

JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17/06/2025

OBJET : ASSIGNATION PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE EMPRUNTEUR ET/OU CAUTION

EXPOSE DU LITIGE

La Banque Populaire Occitane est en relation d’affaire avec la SARL Acti-Group Alméras, dont le siège social est situé, [Adresse 2], inscrite au RCS de Rodez sous le numéro 423 773 308.

Le 1 er avril 2020, la SARL Acti-Group Alméras a souscrit auprès de la Banque Populaire Occitane un prêt avec garantie de l’état (PGE) n°08822259 d’un montant de 275 000 euros.

Le 31 janvier 2021, la SARL Acti-Group Alméras a choisi une durée d’amortissement du capital du PGE n°08822259 sur 5 ans, avec un démarrage de son amortissement à compter de la seconde année.

Le 03 juin 2022 la Banque Populaire Occitane a octroyé à la SARL Acti-Group Alméras un billet à ordre d’un montant de 28 000 euros, à échéance du 30 juin 2022.

Malgré plusieurs mises en demeure, la dernière en date du 24 mai 2023, les sommes dues n’ont pas été réglées, à défaut de régularisation elles devenaient intégralement exigibles.

Le 18 août 2023, la Banque Populaire Occitane a fait délivrer une assignation à la SARL Acti-Group Alméras, devant le tribunal de commerce de Rodez afin de la condamner aux sommes suivantes :

* La somme de 305 224,40 euros avec intérêts au taux contractuels de 3.73% à compter du 20 juin 2023 au titre du PGE n°08822259 d’un montant initial de 275 000 euros en date du 01 avril 2020.

* La sommes de 25 355,23 euros au taux légal à compter du 20 juin 2023 au titre du billet à ordre d’un montant de 28 000 euros impayé.

Le 28 novembre 2023, le tribunal de commerce de Rodez a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la SARL Acti-Group Alméras.

Le 19 janvier 2024, la Banque Populaire Occitane a procédé à la déclaration de sa créance au passif de la SARL Acti-Group Alméras.

La SARL Acti-Group Alméras conteste le montant des sommes restant dues à la déchéance du terme du prêt PGE n°08822259 de même que celles dues au titre des indemnités forfaitaires dont la Banque Populaire Occitane demande la fixation à son passif.

C’est dans ces conditions que, selon acte de l’huissier de justice en date du 23 octobre 2024, la Banque Populaire Occitane a assigné l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire de la SARL Acti-Group Alméras en vue de comparaître devant le tribunal de commerce de Rodez afin d’obtenir à leurs encontre un jugement de condamnation.

Cette nouvelle affaire a été jointe à l’affaire principale consécutive à l’assignation du 18 août 2023.

L’affaire a été utilement portée à l’audience publique du tribunal de commerce de Rodez du 15 avril 2025, où les parties étaient représentées par leurs avocats.

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile, fixée au 17 juin 2025.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La Banque Populaire Occitane développe les conclusions suivantes :

La Banque Populaire Occitane est titulaire de deux créances sur la SARL Acti-Group Alméras.

La Banque Populaire Occitane avance que malgré plusieurs mises en demeure la SARL Acti-Group Alméras a manqué à ses obligations contractuelles.

La SARL Acti-Group – Alméras a été placée en redressement judiciaire le 28 novembre 2023.

Me, [T], [Q],, [Adresse 4], a été désigné mandataire judiciaire de la société Acti Group – Alméras, par jugement du 28 novembre 2023.

La SELARL FHBX, représentée par Me, [E], [C],, [Adresse 3], a été désigné administrateur judiciaire de la société Acti Group -Alméras, par jugement du 28 novembre 2023.

Conformément à l’article L.622-2 du Code de commerce, la Banque Populaire Occitane est bien fondée à appeler dans la cause, d’une part Me, [T], [Q] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL Acti-Group Alméras et Me, [E], [C] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SARL Acti-Group Alméras.

Au 28 novembre 2023, la Banque Populaire Occitane a constaté que les échéances restantes dues du prêt PGE n°08822259 comprenant le remboursement du capital et des intérêts s’élèvent à 274 155, 65 euros, correspondant aux échéances suivantes :

* Les échéances restantes dues au 1 er septembre 2022 égales à 253 019,65 euros ;

* Les échéances mensuelles d’un montant de 5 926,11 euros au titre des mois de juin, juillet et août 2022, impayées représentantes un total de 17 778,33 euros ;

* L’échéance du mois de mai 2022, partiellement réglée, qui s’élève à 3 357,67 euros.

Les intérêts de retard échus du 1 er mai 2022 au 28 novembre 2023 de 3,73% s’élève à 13 647,23 euros.

Une indemnité forfaitaire d’un montant de 21 935,45 euros composé de :

* Taux de 3% de production à un ordre sur les sommes restantes dues correspondant à un montant de 8 224,66 euros.

* Taux de 5% d’exigibilité anticipée sur les sommes restantes dues correspondant à un montant de 13 707,78 euros.

La Banque Populaire Occitane réclame que sa créance soit fixée à la somme de 309 735,33 euros outre les intérêts de retard jusqu’à parfait règlement.

La Banque Populaire Occitane réclamait dans son assignation initiale pour le billet à ordre n°1375 d’un principal de 28 000 euros, la somme de 25 355,23 euros ; entre temps, la SARL Acti-Group Alméras est intervenue postérieurement à l’assignation en régularisant partiellement sa dette. Le montant du billet à ordre n°1375 restant dû s’élève à 19 355,53 euros.

La Banque Populaire Occitane justifie les frais ci-dessous pour un total de 554,69 euros :

* Frais de Greffe tribunal de commerce de Rodez : nantissement judiciaire fonds de commerce (14/08/23) : 88,90 euros

* Dénonciation inscription nantissement fonds de commerce par SELARL, [I] Arnal (18/08/23) : 91,16 euros

* Assignation par SCP, [M] Flottes Regourd Belaubre (21/08/23) : 55,42 euros

* Frais de greffe tribunal de commerce de Rodez enrôlement (22/08/2023) : 60,22 euros

* Significations par commissaire de justice pour un total de 111,28 euros plus 109,55 euros : 258,99 euros.

La Banque Populaire Occitane demande, en conséquence, au tribunal de commerce de Rodez :

Vu l’article L.622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l’article L.641-3 du Code de commerce.

Vu l’article 331 du Code de procédure civile,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de Rodez du 28 novembre 2023,

Vu l’assignation introductive d’instance du 18 août 2023,

Vu les assignations d’appel en cause du 15 octobre 2024,

Vu la jonction,

DECLARER les demandes de la Banque Populaire Occitane recevable,

DEBOUTER Maître, [T], [Q], es qualité de mandataire judiciaire de la société Acti Group – Alméras, Maître, [E], [C], es qualité d’administrateur judiciaire de la société Acti Group – Alméras et la société Acti Group – Alméras de l’ensemble de leur demande,

DECLARER la mise en cause de Maître, [T], [Q], mandataire-judiciaire exerçant son activité au, [Adresse 4], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Acti Group – Alméras, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Rodez en date du 28 novembre 2023, recevable,

DECLARER la mise en cause de Maître, [E], [C], administrateur judiciaire exerçant son activité au, [Adresse 3], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société Acti Group -Alméras, désigné à cette fonction par Jugement du Tribunal de commerce de Rodez en date du 28 novembre 2023, recevable,

JUGER les mises en causes de Maître, [T], [Q] et Maître, [E], [C] bien fondées,

FIXER le montant des créances de la Banque Populaire Occitane au passif de la société Acti Group – Alméras, comme suit, à :

* La somme de 305 224,40 euros avec intérêts au taux contractuels de 3,73 % à compter du 20 juin 2023 au titre du PGE n°08822259 d’un montant initial de 275 000, 00 euros en date du 01.04.2020.

* La somme de 19 355,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2023 au titre du billet à ordre d’un montant de 28 000 euros impayé,

* La somme de 554,69 euros à parfaire au titre des dépens,

La somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

La SARL Acti-Group – Alméras développe les conclusions suivantes :

La SARL Acti-Group – Alméras à la lecture du tableau d’amortissement du prêt n°08822259 reçu le 23 février 2021 considérer devoir à la Banque Populaire Occitane la somme de 247 344,07 euros au 1 er septembre 2022.

La SARL Acti-Group – Alméras demande au tribunal de commerce de Rodez de retenir une créance de 19 355.53 euros auprès de la Banque Populaire Occitane pour le billet à ordre n°1375 d’un montant nominal de 28 000 euros.

La SARL Acti-Group – Alméras n’accepte pas l’indemnité forfaitaire qui s’élève à 21 932, 45 euros car elle estime que la Banque Populaire Occitane a manqué à son obligation d’information concernant les indemnités applicables en cas d’exigibilité anticipée.

La SARL Acti-Group – Alméras demande à la Banque Populaire Occitane de justifier des frais dont elle sollicite la fixation à son passif.

La SARL Acti-Group – Alméras demande, en conséquence, au tribunal de commerce de Rodez :

Vu les articles L.622-21 et L.622-22 du Code de commerce, Vu l’article 369 du Code de procédure civile, Vu l’article 1112-1 du Code Civil

REJETER la demande de la Banque Populaire Occitane visant à voir la somme de 21 932,45 euros fixée au passif de la société Acti Group Alméras à titre d’indemnité forfaitaire,

REJETER la demande de la Banque Populaire Occitane visant à voir la somme de 2 795,70 euros fixée au passif de la société Acti Group Alméras au titre des frais engagés,

FIXER le montant des créances de la Banque Populaire Occitane au passif de la société Acti Group Alméras à :

* 247 344,07 euros (capital et intérêts) au titre de la somme restant due au 1 er septembre 2022 au titre du prêt PGE n°08822259 du 1 er avril 2020, à titre chirographaire,

* 19 355,53 euros, au titre du billet à ordre, à titre privilégié,

DEBOUTER la Banque Populaire Occitane de ses autres demandes,

MOTIFS DU JUGEMENT

Suite à l’assignation du 23 octobre 2024, adressée par la Banque Populaire Occitane à Me, [T], [Q], mandataire judiciaire de la société Acti Group – Alméras, et Me, [E], [C], administrateur judiciaire de la société Acti Group – Alméras, la jonction de cette nouvelle affaire a été prononcée le 19 novembre 2024 avec l’affaire principale. Donc il n’y a pas lieu de statuer à nouveau sur cette demande.

Sur la fixation des créances au passif de la SARL Acti-Group Alméras :

La lecture du tableau d’amortissement du prêt PGE n°08822259 transmis par la Banque Populaire Occitane le 23 février 2021 à la SARL Acti-Group Alméras, permet de confirmer que la somme due avant remboursement de l’échéance du mois de septembre 2022 s’élève à 253 019.65 euros.

Les échéances mensuelles d’un montant de 5 926,11 euros au titre des mois de juin, juillet et août 2022, impayées représentantes un total de 17 778,33 euros ainsi que l’échéance du mois de mai 2022, partiellement réglée, qui s’élève à 3 357,67 euros sont à rajouter pour déterminer le montant du prêt n°08822259 restant dû pour un montant de 274 155,65 euros.

Les conditions particulières du prêt PGE n°08822259 prévoit dans l’article « exigibilité anticipée », qu’à défaut de paiement à bonne date d’une seule échéance, les sommes devenues exigibles seront productives d’intérêts au taux conventionné du prêt majoré de 3 points.

A ce titre, la Banque Populaire Occitane réclame des intérêts de retard échus du 1 er mai 2022 au 28 novembre 2023 de 3,73% s’élève à 13 647,23 euros.

La Banque Populaire Occitane réclame l’admission au passif de la SARL Acti-Group Alméras des indemnités forfaitaires s’élevant à 21 932,45 euros soit 8% du prêt PGE n°08822259 restant dû.

Ces indemnités ne sont pas inscrites dans les conditions particulières du prêt PGE n°08822259. La Banque Populaire Occitane ne justifie pas l’information de la SARL Acti-Group Alméras de cette modification.

Le tribunal ne retiendra pas ces indemnités pour déterminer le montant à fixer au passif de la SARL Acti-Group Alméras.

Le tribunal arrête le montant dû au titre du prêt PGE n°08822259 à 287 802,88 euros, constitué par :

* Montant du restant du prêt au 1 er septembre 2022 : 274 155,65 euros

* Intérêts de retard du prêt du 1 er mai 2022 au 28 novembre 2023 : 13 647,23 euros

La Banque Populaire Occitane et la SARL Acti-Group Alméras s’accordent sur le montant du billet à ordre n°1375 d’un nominal de 28 000 euros restant dû à 19 355.53 euros.

Il serait contraire à l’équité de laisser à la charge de la Banque Populaire Occitane les frais de procédure qu’elle a dû exposer à l’occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens.

Aussi il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile par l’allocation d’une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement.

La Banque Populaire Occitane justifie des frais de procédure pour un montant de 554,69 euros. Cette somme étant une partie des dépens, elle sera comprise dans la décision générale suivante quant aux dépens.

La SARL Acti-Group Alméras, supportera les entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

FIXE les créances de la Banque Populaire Occitane au passif de la SARL Acti-Group Alméras, comme suit

* La somme de 287 802,88 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,73 % à compter du 28 novembre 2023, au titre du prêt PGE n° 08842838 ;

* La somme de 19 355,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2023, au titre du billet à ordre n°1375 ;

FIXE la créance de la Banque Populaire Occitane en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Acti-Group Alméras à la somme de 1 500 euros ;

CONDAMNE la SARL Acti-Group Alméras aux entiers dépens de l’instance, dont les 554,69 euros déjà exposés ;

LIQUIDE les dépens pour frais de greffe à la somme de 147,90 euros ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.