Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Romans, 27 juin 2018, n° 2018F00760 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2018F00760 |
Sur les parties
| Parties : | La société DOUCET |
|---|
Texte intégral
2018F00760 – 1817600018/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE
25/06/2018 jugement du VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT
Numéro de Rôle : 2018F760 Date d’audience : 25 juin 2018 Procédure : La société DOUCET Siren : 326603545 Activité : Négoce en gros demi-gros et détail de cuirs, crépins et dérivés, machines pour l’activité de la chaussure, commerce et installation de tous articles ménagers, meubles de cuisine, équipement de saunas, piscines et équipement de tous locaux.
L’affaire a été entendue à l’audience du 25/06/2018 à laquelle siégeait :
— Monsieur Xavier TABRIN, juge rapporteur
assisté de :
— Mademoiselle Isabelle BAUDE, greffier associé
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Président :Monsieur Pierre SABATIER juge rapporteur Juges : Monsieur Thierry MARCHAND : Monsieur Xavier TABARIN
Sur requête de : Maître X Y commissaire à l’exécution du plan de la procédure de redressement judiciaire de
La société DOUCET ZI Avenue des Allobroges 26100 ROMANS-SUR-ISERE
2018F00760 – 1817600018/2
Attendu que sur rapport du juge-rapporteur, l’affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale pour être mise en délibéré
Attendu que Maître X Y commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire de :La société DOUCET nommé à cette fonction par jugement déclaratif en date du :05/02/2007 présente requête au Tribunal, exposant que le plan de redressement par continuation a été intégralement exécuté.
Attendu qu’il ressort du rapport du commissaire à l’exécution du plan que la totalité du passif inventorié a pu être réglé et qu’il ne semble plus y avoir de créances en attente,
Que par application de l’article L626-28 du code de commerce il convient de constater que l’exécution du plan est achevée.
Qu’en conséquence il convient de mettre fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique par le présent jugement en premier ressort.
Vu la requête tendant au constat de l’exécution du plan,
Constate l’exécution du plan de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de : La société DOUCET ZI Avenue des Allobroges 26100 ROMANS-SUR-ISERE
Met fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan.
Ordonne la communication du présent jugement au ministère public.
Déclare les dépens frais privilégiés de justice,
2018F00760 – 1817600018/3
Liquide les dépens à la somme de : 60,71 € HT, 12,14 € TVA, 72,85 € TTC (Art. 701 du NCPC) pour être mis à la charge de
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures : – Monsieur SABATIER Pierre, Président – Mademoiselle BAUDE Isabelle, Greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dividende ·
- Période d'observation ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Option ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Règlement ·
- Observation ·
- Commerce
- Menuiserie ·
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Représentant du personnel ·
- Audience ·
- Pierre ·
- Minute
- Holding ·
- Règlement ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Vol ·
- Dommages et intérêts ·
- Offre ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Email ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Trading ·
- Relation commerciale ·
- Marque ·
- Préavis ·
- Stock ·
- Distribution ·
- Rupture ·
- Produit ·
- Facturation
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Dette ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil
- Établissement ·
- Vanne ·
- Indivision successorale ·
- Gérant ·
- Associé ·
- Mandataire ad hoc ·
- Assemblée générale ·
- Commerce ·
- Mandataire ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maintenance ·
- Sociétés ·
- Énergie renouvelable ·
- Concurrence déloyale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Client ·
- Préjudice ·
- Dénigrement ·
- Rôle ·
- Entreprise
- Sociétés ·
- Partenariat ·
- Technologie ·
- Centrale ·
- Thermodynamique ·
- Énergie ·
- Développement ·
- Appel d'offres ·
- Concurrence déloyale ·
- Parasitisme
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Vêtement ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce ·
- Délégués du personnel ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cautionnement ·
- Prêt ·
- Banque ·
- Garantie ·
- Engagement de caution ·
- Acte ·
- Limites ·
- Disproportion ·
- Caution solidaire ·
- Compte courant
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Brasserie ·
- Artistes ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil
- Management ·
- Tribunaux de commerce ·
- Capital ·
- Copie ·
- Cabinet ·
- Reprographie ·
- Expertise ·
- Honoraires ·
- Dominique ·
- Prix unitaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.