TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 11 Septembre 2017

Références : 2017300290

LE TRIBUNAL

Vule livre VI du Code de Commerce fraïtant des difficultés des entreprises, Par acte d’huissier de justice du 28 Avril 2017, délivré à la requête de :

URSSAF DE BRETAGNE 9-6 Rue d […]

le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire :

EURL CHRISOYA

[…]

35290 Saint-Méen-le-Grand

Enseigne : BRASSERIE DES ARTISTES Activité : Restaurant, pizzeria, bar. RCS RENNES 498 621 598 {2007 B 1029)

Représentant légal : M O R ,

Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée,

Aïtendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil et que le créancier était présent devant :

M. François FLAUD, M. Michel MIGNON et M. Michel HARDY, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M. Florian AMAUCE, Commis Gretffier, le 11 Septembre 2017

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Aitendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l’égard d’un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l’espèce,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l’EURL CHRISOYA se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc être en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il convient en conséquence, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, et d’ouvrir conformément à l’article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d’observation se terminant le 11 Mars 2018

Aïtendu qu’il n’y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n’atteini pas les seuils fixés conformément à l’article Ré21-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d’affaires et du nombre de salariés,

Attendu que conformément à l’article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, adresseront Un rapport au Juge- Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situatio

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économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d’ouverture,

PAR CES MOTIFS

— Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ouvre, .conformément au Livre VI Titre Ill du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

EURL CHRISOYA

[…]

35290 Saint-Méen-le-Grand

Enseigne : BRASSERIE DES ARTISTES Activité : Restaurant, pizzeria, bar. RCS RENNES 498 621 598 (2007 B 1029)

Désigne M. Claude RICO, en qualité de juge commissaire,

Dit qu’il n’y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n’atteint pas les seuils fixés conformément à l’article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d’affaires et du nombre de salariés,

Désigne la SELARL ATHENA prise en la personne de M^e Charlotte THIRION, […], en qualité de mandataire judiciaire,

Fixe au 11 Mars 2018 la fin de la période d’observation.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 Mars 2016, compte tenu des dettes sociales

Dit que conformément à l’article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, adresseront Un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique ei financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d’ouverture,

Dit que le dossier sera examiné, en chambre du conseil, à l’effet qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation de voire enireprise ou sa liquidation judiciaire, si son redressement s’avérait impossible, le :

mercredi 8 novembre 2017 à 16 heures 30

Invite les salariés de l’enireprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que conformément à l’article L627-3 du Code de Commerce, le débiteur, pendant la période d’observation, devra établir un projet de plan avec l’assistance éventuelle d’un expert nommé par le Tribunal, qui devra être déposé au greîfe au plus tard quinze jours avant l’audience devant statuer sur la fin de la période d’observation.

Dit que conformément aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du Code de Commerce, un inventaire

précis des biens du débiteur sera établi avec prisée du pairimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SCP GAUDUCHEAU – JEZEQUEL, […]

CEDEX,

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Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le mandataire judiciaire dans un délai de 12 mois à compter du jugement d’ouverture,

Ordonne la publicité prévue par la loi et l’emploi des dépens en frais de redressement judiciaire,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, et fixe les dépens tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 37,06 euros,

Jugement prononcé le 11 Septembre 2017 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce DE RENNES signé par M. François FLAUD, Président, et M. Florian AMAUCE, Commis Greffier,

LE PRESIDENT, LE COMMIS GREFFIER, M. Fran£oÿ FLAYD M. Florian AMAUCE