*1DE/05/53/86/35* «M X Damon REPUBLIQUE FRANCAISE TE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS peronee ds M^e Florence Daudé TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018009249 Jugement prononcé le 27/02/2018 P.C. : P201800515 a, 11^e chambre

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL NITYA, dont le siège social est […]) représentée par son gérant M. X Datwani, […], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 13 février 2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL NITYA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 305609851 et exerce une activité de fabrication de vêtements sous la forme de société à responsabilité limilée, Le siége social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 février 2018.

M. Y, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE :

I résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— la SARL NITYA n’emploie aucun salarié.

— le chiffre d’affaires est inexistant.

— le passif s’élève à 885 033,00 euros exigibles en totalité.

— l’actif s’élève à 369 456,00 euros dont 425,00 euros disponibles.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

— l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— manque de soutien financier (absence de crédit bancaire)

— l’entreprise n’a plus d’activité depuis trois ans

I! conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

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PAR CES MOTIFS LI

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°189841362°

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de ls procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL NITYA

[…]

Activité : Conception et fabrication de tous vétements ainsi que tous accessoires ou articles de modes pouvant S’rapporter achat vente importation exportation de | vêtements

| N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 305609851 1976B02291

| Etablissement hors ressort :

— RCS Bobigny

Désigne la SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e Florence Daudé, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements à dix-huit mois antérieurement au prononcé du jugement d’ouverture, soit au 27 août 2016, compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 23 août 2018 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Nomme M. David Richier, juge commissaire. | |

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 27/02/2018 où siégeaient :

M. Louis-Noël Chenu, M. Michel Teytu, M. Antoine Cachin,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Alain Fauqueur, juge présidant l’audience, M. Jacques Monchablon, juge, M. Louis- Noël Chenu, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Louis-Noël Chenu, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier Le présidé

[…]

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