TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Rôle 2025 010176

Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 19 novembre 2025 Juge des référés : Monsieur Vincent DELATTRE Greffier : Monsieur Gaël GASNIER Débats : en audience publique le 5 novembre 2025

DEMANDEUR :

BDO ADVISORY (SAS) – [Adresse 1]

représentée par M^e Louis-Marie ABSIL, de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de Paris, substitué par M^e Nina LETOUE, avocate au barreau de Rouen, non comparants

DÉFENDEUR :

VALGO (SAS) – [Adresse 2]

représentée par M^e Frédéric DEREUX, avocat au barreau de Paris, substitué par M^e Jérôme DEREUX, de la SELARL CARNO AVOCATS, plaidant par M^e Raphaël GODARD, tous deux avocats au barreau de Rouen

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte d’huissier délivré le 29 juillet 2025 auquel il est fait référence pour l’exposé des faits et le rappel de la procédure, la société BDO ADVISORY a fait assigner devant Monsieur le Président du tribunal de commerce de Rouen, statuant en référé, à l’audience du 3 septembre 2025, la société VALGO afin de voir :

* condamner la société VALGO à payer à titre de provision la somme de 110.068 € à la société BDO ADVISORY ;

* condamner la société VALGO à payer la somme de 15.000 € à la société BDO ADVISORY sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* condamner la société VALGO à payer les entiers dépens afférents à l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Par voie de conclusions reçues le 4 novembre 2025, la société BDO ADVISORY demande au président du tribunal de :

* déclarer parfait le désistement d’instance par la société BDO ADVISORY ;

* prononcer l’extinction de l’instance pendante devant le tribunal de commerce de Rouen sous le numéro de rôle 2025 010176 et son dessaisissement ;

* juger qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

* ordonner que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La société BDO ADVISORY a déclaré se désister de son instance, désistement accepté par le défendeur.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et notre dessaisissement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en en premier ressort, par ordonnance contradictoire,

Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé et son acceptation,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés.

Laissons à la charge de la société BDO ADVISORY les entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 €.

Signée par Monsieur Vincent DELATTRE, président de chambre, et Madame Nathalie BIDOIS, greffière d’audience.