TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 19 mai 2025

Rôle 2023 008538

DEMANDEUR :

RENOV ISOL (SARL) – [Adresse 1] représentée par M^e Stéphanie BOULLEN, avocate au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

MAST, exerçant sous le nom commercial GADJO (SAS) – [Adresse 2] représentée par M^e Franck GOMOND, de la SELARL GOMOND AVOCATS, plaidant par M^e Charlotte VASSEUR, tous deux avocats au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Hubert TOUBOUL Juges : Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Yan BOUTEILLER

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l’audience publique du 7 avril 2025 Jugement : en premier ressort, contradictoire

LES FAITS :

La société RENOV ISOL est une entreprise générale du bâtiment œuvrant plus particulièrement dans les petits travaux.

La société MAST exploite un restaurant.

Le 8 juin 2022, la société MAST a commandé des travaux à la société RENOV ISOL. Une commande complémentaire a été passée le 28 août 2022.

Six factures ont été émises dans le cadre de ces travaux. Quatre d’entre elles ont été réglées par chèque par la société MAST.

Concernant la facture n° 2208002 du 31 août 2022, d’un montant de 3.454,63 €, la société MAST soutient l’avoir réglée par virement le 13 septembre 2022. La société RENOV ISOL soutient, quant à elle, ne pas avoir reçu ce règlement.

Par ailleurs, la facture suivante n° 2209004, d’un montant de 218,69 €, n’a pas été réglée.

Plusieurs relances et mises en demeure ont été envoyées à la société MAST.

Cette dernière a indiqué avoir réglé les factures par virement.

C’est ainsi que se présente le litige.

LA PROCÉDURE :

Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 6 juin 2023, la société RENOV ISOL a demandé que la société MAST soit condamnée au paiement de la somme de 3.673,32 € en principal.

Par ordonnance en date du 26 juillet 2023, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à la société MAST de payer à la société RENOV ISOL un montant total de 3.746,79 €, soit en principal la somme de 3.673,32 €, des intérêts au taux légal à compte de la mise en demeure du 9 janvier 2023, une indemnité forfaitaire de 40 € et des frais de greffe de 33,47 €.

Le 12 septembre 2023, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à la société MAST qui a formé opposition à son encontre le 10 octobre 2023.

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 3 novembre 2023, a convoqué les parties à l’audience du 4 décembre 2023.

Après renvois pour mise en état, l’affaire a été fixée pour plaider à l’audience du 7 avril 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par voie de conclusions responsives et récapitulatives n° 3 en date du 18 mars 2025, la société RENOV ISOL demande au tribunal de :

confirmer les termes de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de Rouen le 26 juillet 2023. En conséquence, condamner la société MAST à payer à la société RENOV ISOL les sommes suivantes : 3.673,32 € TTC en principal au titre des factures n° 2208002 et n° 2209004 avec intérêts de droit à compter du 9 janvier 2023 jusqu’à complet règlement et avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement en application de l’article D. 441-5 du code de commerce ; condamner la société MAST à payer à la société RENOV ISOL la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; condamner la société MAST à payer à la société RENOV ISOL la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles ; condamner la société MAST aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe arrêtés dans l’ordonnance d’injonction de payer du 26 juillet 2023 pour un montant de 33,47 € et les dépens d’exécution à intervenir ; débouter la société MAST de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Au soutien de ses demandes, la société RENOV ISOL fait valoir que :

Au visa de l’article 1342-2, alinéa 1er, du code civil, la dette de la société MAST n’est pas éteinte et les sommes restent dues même s’il semble qu’elles ont été réglées à un mauvais destinataire.

En l’espèce, la société MAST, qui semble avoir été abusée par des escrocs, a payé le solde des factures sur un RIB reçu par mail. Mais elle n’a, par conséquent, pas éteint sa dette.

C’est la raison pour laquelle les factures n’étant pas soldées par la société MAST, la société RENOV ISOL en demande le règlement.

Par voie de conclusions récapitulatives en date du 25 octobre 2024, la société MAST demande au tribunal de :

A titre principal,

débouter la société RENOV ISOL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, condamner la société RENOV ISOL à régler à la société MAST la somme de 3.753,32 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi, condamner la société RENOV ISOL à régler la somme de 500 € au titre du préjudice moral à la société MAST,

ordonner en tant que de besoin la compensation entre les sommes dues par les parties. A titre subsidiaire,

surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de l’enquête pénale engagée par le dépôt de plainte de Madame [I] [T] le 21 septembre 2022,

condamner la société RENOV ISOL à payer à la société MAST 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner la société RENOV ISOL aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la société MAST fait valoir que :

Au visa des articles 1104 et 1241 du code civil, la société RENOV ISOL ne démontre pas ne pas avoir reçu le virement en règlement des factures.

En l’espèce, elle ne prouve pas avoir été victime d’une escroquerie.

La société MAST explique également qu’elle a exécuté le virement sur un RIB reçu par mail de la société RENOV ISOL, le jour même de l’envoi dudit RIB.

Il en ressort que la société RENOV ISOL a fait preuve de négligence dans la gestion de sa boîte mail et, ce faisant, a causé un dommage à la société MAST qu’il faut réparer. Ce dommage est valorisé à hauteur des factures dues et doivent se compenser avec la condamnation.

La société RENOV ISOL déclare, dans son dépôt de plainte pénale, que ce n’est pas la première fois que sa boîte mail est piratée. Cet élément prouve la négligence récurrente de RENOV ISOL et conforte la société MAST dans le bien-fondé de sa demande.

La facture non réglée de 218,69 € peut être réglée par compensation de la condamnation à 500 € de dommages et intérêts de la société RENOV ISOL que réclame la société MAST.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande de condamnation de la société MAST à payer la somme de 3.673,32 € TTC :

En droit,

L’article 1103 du code civil prévoit : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont signés. ».

L’article 1104 du code civil prévoit : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

L’article 1342-2 du code civil énonce : « Le paiement doit être fait au créancier […]. ».

L’article 1343-2 du code civil énonce : « Les intérêts échus, […], produisent intérêt. ».

En l’espèce,

La société MAST déclare qu’elle a payé la somme réclamée via un RIB qui apparaît comme étant un faux et donc qu’elle pensait avoir, en toute bonne foi, soldé sa dette.

Force est de constater que la société MAST n’a pas éteint sa dette vis-à-vis de son créancier et qu’elle n’est donc pas libérée de son obligation.

Les factures ne sont pas contestées.

Dès lors, au visa de l’article 1342-2 alinéa 1 du code civil, la société MAST est tenue de régler entre les mains de son créancier les sommes dues.

Il est d’ailleurs surprenant de constater que la défenderesse n’a ni porté plainte, ni n’a saisi sa banque afin d’effectuer des démarches qui auraient pu lui permettre de recouvrer les sommes qu’elle a indûment versées à un tiers.

Il convient, en conséquence, de condamner la société MAST à payer à la société RENOV ISOL la somme de 3.673,32 €, avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2023, capitalisés s’ils sont dus pour une année entière.

Sur la demande de paiement de frais de recouvrement :

L’article D. 441-5 du code de commerce prévoit le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, qui est de droit.

Sur la base des deux factures émises, il convient de condamner la société MAST à payer à la société RENOV ISOL la somme de 40 € x 2, soit 80 €.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :

La société RENOV ISOL sollicite du tribunal le paiement de 2.500 € au titre de la résistance abusive de la société MAST.

Or, la société RENOV ISOL n’apporte pas la preuve que la société MAST a abusé de son droit de résister à une demande en justice.

C’est uniquement dans le but de défendre ses intérêts et persuadée d’avoir acquitté sa dette que la société MAST a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

Il convient, en conséquence, de débouter la société RENOV ISOL de sa demande de voir la société MAST condamnée à lui payer la somme de 2.500 € de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur la demande de dommages et intérêts de la société MAST :

La société MAST demande au tribunal de condamner la société RENOV ISOL à 3.753,32 € de dommages et intérêts pour préjudice financier et 500 € pour préjudice moral.

Or, la société MAST n’apporte aucun élément dans ses moyens sur lesdits préjudices de telle manière que le tribunal ne pourra faire droit à cette demande.

Ainsi, il convient de débouter la société MAST de ses demandes de réparation de préjudices financier et moral.

Sur la demande de la société MAST de compensation entre les sommes dues :

La société MAST étant déboutée de ses demandes, le tribunal ne peut que rejeter sa demande de compensation entre les sommes dues.

Sur la demande de surseoir à statuer :

À titre subsidiaire, la société MAST demande de surseoir à statuer dans l’attente des suites de l’enquête pénale déclenchée par le dépôt de plainte de la société RENOV ISOL.

En effet, la société RENOV ISOL, s’estimant victime d’une usurpation d’adresse mail et d’une escroquerie, a déposé une plainte.

Or, l’issue de cette plainte n’a aucune conséquence sur la présente affaire. De surcroît, la société MAST n’a pas porté plainte et n’a pas non plus fait de démarches auprès de sa banque, ou de son assurance, concernant la fraude dont elle s’estime victime.

Par conséquent, il convient de débouter la société MAST de sa demande de surseoir à statuer.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

La société MAST, succombante, est condamnée à verser 1.000 € à la société RENOV ISOL au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

De la même manière, la société MAST est condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Condamne la société MAST à payer à la société RENOV ISOL la somme de 3.673,32 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2023, capitalisés s’ils sont dus pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Condamne la société MAST à payer à la société RENOV ISOL la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Déboute la société RENOV ISOL de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 2.500 € pour résistance abusive.

Déboute la société MAST de ses demandes de dommages et intérêts à hauteur de 3.753,32 € pour préjudice financier et de 500 € pour préjudice moral.

Déboute la société MAST de sa demande à titre subsidiaire de surseoir à statuer dans l’attente des résultats de l’enquête pénale engagée le 21 septembre 2022.

Rejette la demande de la société MAST d’ordonner la compensation des sommes dues.

Condamne la société MAST aux entiers dépens comprenant les frais de la procédure d’injonction de payer, dont les frais de greffe pour le présent jugement liquidés à la somme de 89,75 €.

Condamne la société MAST à payer la somme de 1.000 € à la société RENOV ISOL au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Hubert TOUBOUL, président d’audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.