NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004317

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 26/11/2025

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S)

DEFENDEUR(S)

: LES PASSIONNES DU JARDIN SERVICES (SARLU) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : SELARL SSJ AVOCAT (Me [F] Stéphanie):

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE : LES PASSIONNES DU JARDIN SERVICES (SARLU).

ATTENDU qu’à la date du 10 NOVEMBRE 2025, Monsieur [N] [M], liquidateur de la SARLU LES PASSIONNES DU JARDIN SERVICES dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARLU LES PASSIONNES DU JARDIN SERVICES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 883 222 754 (2020 B 437).

ATTENDU que la SARLU LES PASSIONNES DU JARDIN SERVICES exerce une activité de travaux de jardinage et prestations de petit bricolage dites hommes toutes mains dans le cadre des activités de services à la personne au domicile du particulier sous la forme de SARLU et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [N] [M] a été appelé à comparaître le 26 NOVEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 10 NOVEMBRE 2025.

ATTENDU que Monsieur [N] [M] se présente à l’audience accompagné de son épouse et assisté de Maître [F] Stéphanie de la SELARL SSJ AVOCAT.

ATTENDU que Monsieur [N] [M] déclare que suite à des problèmes entre associés il a dû procéder à la dissolution amiable de la société, et a été désigné Liquidateur Amiable,

QUE la réalisation des actifs n’a pas permis de régler l’ensemble du passif,

QUE la société n’emploie plus de salariés,

QUE Monsieur [N] [M] sollicite l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire.

ATTENDU que le passif de la société est de 18.350 € pour un actif disponible de 190,43 €,

QUE les premières dettes remontent au 30 MAI 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARLU LES PASSIONNES DU JARDIN SERVICES se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de la SARLU LES PASSIONNES DU JARDIN SERVICES.

DESIGNE Monsieur [I] [H], Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [B] [V]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE Maître [P] [L] – [Adresse 2] – [Localité 1], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [N] [M] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 30 MAI 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [N] [M] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur [D] [Z] qui a signé la minute avec le Greffier.