NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001859

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 04/06/2025

DEMANDEUR(S) REPRESENTANT(S)

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DEFENDEUR(S) : UN AUTRE JARDIN (SARL) [Adresse 3]

REPRESENTANT(S)

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT : Monsieur Pascal JANSSEN JUGES : Monsieur Jacques CONNAN Monsieur Yann LE MANACH GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

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LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : UN AUTRE JARDIN (SARL).

ATTENDU qu’à la date du 20 MAI 2025, Madame [Z] [H], munie d’un pouvoir pour Monsieur [L] [W], gérant de la SARL UN AUTRE JARDIN dont le siège social est [Adresse 3] a présenté une demande d’ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARL UN AUTRE JARDIN est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 480 694 736 (2005 B 50032).

ATTENDU que la SARL UN AUTRE JARDIN exerce une activité de création et entretien de jardin et espaces verts sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [L] [W] a été appelé à comparaître le 04 JUIN 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 20 MAI 2025.

ATTENDU que Monsieur [L] [W] est ni présent ni représenté à l’audience.

ATTENDU qu’il ressort du dossier que Monsieur [E] [T], co-gérant, est décédé le [Date décès 2] 2025,

QUE l’entreprise se trouve totalement désorganisée et dans l’incapacité d’assurer le suivi des chantiers en cours et à venir,

Qu’en conséquence, la poursuite de l’activité semble compromise,

QUE la société emploie trois personnes qui ne sont pas payées en totalité de leurs salaires,

Qu’une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée.

ATTENDU que les dettes de la société sont déclarées pour un montant de 10.590,26 € auxquelles s’ajoutent les indemnités de licenciements évaluées à 28 900 € par Monsieur [O] [S], expert-comptable du cabinet SORECOR, soit un passif total de 39 490,26 € pour un actif disponible de 23.839,92 €,

QUE les premières dettes remontent au 19 MAI 2025.

ATTENDU que la SARL UN AUTRE JARDIN n’est propriétaire d’aucun immeuble.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL UN AUTRE JARDIN se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu’il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de la SARL UN AUTRE JARDIN,

DIT qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [B] [I]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE la SELARL BOREL T. – ARMOR JURIS ENCHERES – [Adresse 1], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L 624-1 du Code de Commerce.

FIXE provisoirement au 19 MAI 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [L] [W] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai d’un an par application de l’Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Yves-Loïc TEPHO

Signé électroniquement par Monsieur Pascal JANSSEN