NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002253

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 18/06/2025

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

: OCTOBOT CONSULTING [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur

Gilles

HENRIO

JUGES : Monsieur Alain TREHOREL

Monsieur Louis MORIN:

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : OCTOBOT CONSULTING.

ATTENDU qu’à la date du 15 JUIN 2025, Monsieur [H] [T], Président de la SAS OCTOBOT CONSULTING dont le siège social est [Adresse 2] a présenté une demande d’ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SAS OCTOBOT CONSULTING est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 881 751 499 (2020 B 218).

ATTENDU que la SAS OCTOBOT CONSULTING exerce une activité de conception et réalisation de tout type de prestations de services de conseils et d’assistance aux entreprises, en vue de leur développement économique : audit, conseil en stratégie et organisation, développement à l’international, mise en conformité, aide à la prise de décisions, etc. ; Animation et coordination des sociétés auxquelles elle est intéressée, notamment par l’accomplissement de tout mandat de gestion sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [H] [T] a été appelé à comparaître le 18 JUIN 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 15 JUIN 2025.

ATTENDU que Monsieur [H] [T] se présente à l’audience et déclare travailler essentiellement avec des entreprises françaises réalisant des affaires avec la Chine, mais que la crise sanitaire a rendu plus difficile les échanges,

Qu’il a tenté de développer des aides aux entreprises basées sur l’IA mais que cela n’a pas fonctionné,

QUE deux des trois associés se sont retirés de la société,

QUE la société n’a plus d’activité,

QUE Monsieur [H] [T] sollicite l’ouverture d’une Liquidation Judiciaire.

ATTENDU que le passif de la société est de 182.157 € pour un actif disponible de 330 €,

QUE les premières dettes remontent au 15 JUIN 2025.

ATTENDU que la SAS OCTOBOT CONSULTING n’est propriétaire d’aucun immeuble,

Qu’elle n’emploie pas de salarié.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SAS OCTOBOT CONSULTING se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu’il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS OCTOBOT CONSULTING,

DIT qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

DESIGNE Monsieur [Y] [F], Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [J] [P]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE Maître [X] [E] – [Adresse 3] – [Localité 1], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L 624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [H] [T] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 15 JUIN 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [H] [T] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l’Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.