NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004315

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 26/11/2025

DEMANDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : Monsieur [H] [J] (EI)

[Adresse 1]

[Localité 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

JUGES : Monsieur Pascal JANSSEN

: Monsieur Jacques CONNAN

Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Monsieur [H] [J] (EI).

ATTENDU qu’à la date du 07 NOVEMBRE 2025, Monsieur [H] [J], [Adresse 2] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que Monsieur [H] [J] est immatriculé au RNE sous le numéro 921 509 626.

ATTENDU que Monsieur [H] [J] exerce une activité de travaux de peinture intérieure et peinture plâtrerie et possède donc la qualité d’artisan.

ATTENDU que Monsieur [H] [J] a été appelé à comparaître le 26 NOVEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 07 NOVEMBRE 2025.

ATTENDU que Monsieur [H] [J] se présente à l’audience accompagné de sa conjointe,

Qu’il déclare que l’activité est insuffisante pour qu’elle soit rentable,

QUE Monsieur [H] [J] a trouvé un emploi en tant que salarié dans une boulangerie,

QUE l’activité est arrêtée et qu’il n’y a plus de chantier en cours,

QUE Monsieur [H] [J] sollicite l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire.

ATTENDU que le passif mono patrimonial de Monsieur [H] [J] est de 27.263,24 € outre 151.500 € de prêt immobilier pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 01 SEPTEMBRE 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE Monsieur [H] [J] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus il fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’il est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire,

QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ou n’entend pas bénéficier d’une procédure de Rétablissement Professionnel comme cela lui a été proposé par le Tribunal.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de Monsieur [H] [J].

DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [F] [S]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE la Maître [K] [X] – [Adresse 3] – [Localité 2], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L 624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [H] [J] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 SEPTEMBRE 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [H] [J] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.