TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 12/11/2025

Numéro de rôle général : 2025F791 Numéro de Procédure collective : 2024RJ587

Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation en redressement judiciaire

DEFENDEUR :

* SAVEURS DES O SARL

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] – en personne et représenté par Maître [R] [N] – Centre d'[Adresse 3] [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges : Monsieur Willy IMARE

Madame Graziella HAGEN

Monsieur [I] [D]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du cinq novembre deux mille vingt-cinq.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le douze novembre deux mille vingt-cinq, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement en date du 06/11/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SAVEURS DES O SARL.

En application des articles L. 631-7, R.621-9 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 05/11/2025.

La société SAVEURS DES O SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [S] [X], et assistée de son conseil Maître [R] [N], a comparu à l’audience en Chambre du Conseil.

La SELARL [F] [O] prise en la personne de Maître [F] [O], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique ne pas s’opposer au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

Lors des débats à l’audience du 05/11/2025, la décision a été mise en délibéré au 12/11/2025.

SUR CE,

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement.

Le Ministère Public, en ses réquisitions à l’audience, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois.

Dès lors, en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, il apparaît nécessaire, conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, de renouveler la période d’observation de la société SAVEURS DES O SARL à compter du 06/11/2025 et ce jusqu’au 06/05/2026.

Pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l’entreprise.

Les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,

AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la société SAVEURS DES O SARL,

Adresse : [Adresse 4], Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 795079540,

A compter du 06/11/2025 et ce jusqu’au 06/05/2026,

DIT que pendant cette période, la société SAVEURS DES O SARL élaborera un plan de redressement de l’entreprise,

DIT qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

FIXE le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société SAVEURS DES O SARL à l’audience du 25/02/2026 à 15 heures 15,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.