Tribunal de commerce / TAE de Sens, 1ère chambre, 7 mars 2017, n° 2017P00001

TCOM Sens 7 février 2017

TCOM Sens 7 mars 2017

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce de Sens a été saisi par le Procureur de la République pour examiner la situation financière de la SAS Courtois Machines Outils, en vue d'une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les questions juridiques posées concernaient l'état de cessation des paiements de la société. Après avoir entendu le juge enquêteur et examiné les rapports, le Tribunal a conclu que la SAS ne se trouvait pas en état de cessation des paiements. Par conséquent, il a décidé de ne pas ouvrir de procédure collective à son égard, tout en mettant les dépens à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sens, 1re ch., 7 mars 2017, n° 2017P00001
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sens
Numéro(s) :	2017P00001

Texte intégral

Références : 2017P00001

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 7 Mars 2017

LE TRIBUNAL

Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SENS du 3 janvier 2017, rendue sur le fondement des articles L .631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de :

Madame le Procureur de la République

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Palais de Justice

[…]

la débitrice identifiée ci-dessous a été convoquée en Chambre du Conseil le 7 février 2017, en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire :

La SAS COURTOIS MACHINES OUTILS Lot Les Sublaines 89100 Courtois-sur-Yonne

immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 3811019223 et exerçant l’activité de toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l’achat, la vente, la réparation, la rénovation, l’entretien, l’installation, le transport, la location de tous matériels notamment dans le domaine industriel, et de toutes machines-outils ainsi que toutes opérations se rapportant à la mécanique générale et au négoce de tous véhicules d’occasion,

Suite à l’évocation de l’affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 7 février 2017, désignant en qualité de juge enquêteur, Monsieur Patrice BEAU, avec la faculté

de se faire assister de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de maître X Y.

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

La débitrice a été appelée à comparaître à l’audience de la Chambre du Conseil du 7 Mars 2017 et lors de cette audience, il a été entendu :

— - Monsieur Gérard MILLION, président, comparant en personne, assisté de Monsieur Alain ARNAUD, membre du cabinet KPMG, société d’expertise comptable,

— - La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, assistant le juge enquêteur, comparant en personne,

— - Monsieur Patrice BEAU, juge enquêteur, comparant en personne,

Maître X Y confirme les termes de son rapport concluant en un état de cessation des paiements non caractérisé, en l’absence de passif exigible.

Références : 2017P00001

Entendu en son rapport oral, monsieur le juge enquêteur a souligné les négligences ponctuelles du dirigeant sur le plan administratif, lesquelles ont entraîné des difficultés certaines qui ont, à leur tour, justifié le déclenchement des deux étapes de la procédure d’alerte par le commissaire aux comptes, puis la saisine du tribunal par le ministère public.

Dans ses réquisitions écrites, Madame le Procureur de la République requiert qu’il ne soit pas prononcé l’ouverture d’une procédure collective.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS COURTOIS MACHINES OUTILS ne se trouve pas en état de cessation des paiements,

Qu’il n’y a donc pas lieu à ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS COURTOIS MACHINES OUTILS,

Que les entiers dépens de la présente instance seront mis à la charge de la SAS COURTOIS MACHINE OUTILS,

PAR CES MOTIFS Vu l’article L. 621-1 et suivants du Code de Commerce, Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS COURTOIS MACHINES OUTILS,

DIT que les dépens seront mis à la charge de la SAS COURTOIS MACHINES OUTILS dont frais de greffe liquidés à la somme de CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET DEUX CENTIMES (1461.02€).

RETENU en Chambre du Conseil à l’audience du 7 Mars 2017, où siègeaient Monsieur Bruno RENARD, Président de l’audience, Madame Laurence DERBECQ et Madame Danielle MOREAU, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Bruno RENARD, Président de l’audience, Madame Laurence

DERBECQ et Madame Danielle MOREAU, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Bruno RENARD, Président, et par Maître Corinne FAYON- MODAT, greffier.