TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

Troisième Chambre

Jugement du 13/12/2016

Numéro d’inscription au répertoire général : 2016 004790

Débiteur : PLASTIMO MARINE (SAS) 15, […]

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur NOINSKI

Composition du tribunal lors du délibéré :

Juge Rapporteur : Monsieur NOINSKI Juges : Monsieur FAY Monsieur DRILHON

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame GUEGANO

Débats à l’audience de chambre du conseil du 13/12/2016

Dépens 53,04

Attendu que par jugement en date du 25/05/2012, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à

l’encontre de PLASTIMO MARINE (SAS) ;

Que l’affaire a été appelée à l’issue du délai fixé par le tribunal à l’effet de voir prononcer la clôture de la

procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l’article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être

prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ;

Qu’en l’espèce, au vu de ce qui est exposé à l’audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n’est pas en état d’être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : que si les opérations de clôture, avec désignation d’un mandataire ad hoc afin de poursuivre une instance en cours, vont pouvoir être engagées, un délai supplémentaire est

nécessaire pour actualiser et vérifier les créances de la période d’observation ;

Vu /u

Qu’il convient en conséquence de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en dernier ressort ; Vu l’article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, Le Ministère Public avisé,

La SELARL ERWAN FLATRES, prise en la personne de Maître Erwan FLATRES, ès qualités de liquidateur, entendue ;

Décide de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de PLASTIMO MARINE (SAS) à l’audience tenue en chambre du conseil du :

MARDI 03/10/2017 A 9 HEURES Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Rappelle que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Le greffier, Le président, Madame GUEGANO Monsieur NOINSKI

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