2016F00015 – 1611100017/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

20/04/2016 JUGEMENT DU VINGT AVRIL DEUX MILLE SEIZE

Rôle n° 2016F15 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : 2015RJ0366 La société JPVA 32 AVENUE DES MARQUISATS 74000 ANNECY Comparant par son gérant Monsieur Jean-Philippe ARBEZ.

Date d’ouverture : 18 novembre 2015 Juge-Commissaire : Monsieur DUCERF Juge-Commissaire suppléant : Monsieur X Administrateur : Maître MEYNET Mandataire Judiciaire : Maître BLANCHARD

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 20 avril 2016 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : – Monsieur Maurice MURGAT, Président, – Madame Carole DUPESSEY, Juge, – Monsieur David HACCOUN, Juge, assistés de : – Maître Odile PONTET, Greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Attendu que le représentant légal de l’entreprise, l’administrateur judiciaire, représenté par son collaborateur Monsieur Y, et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que par jugement en date du 18/11/2015 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de La société JPVA avec une première période d’observation de six mois ;

Attendu qu’il résulte des informations communiquées au tribunal, de l’audition en chambre du conseil, que la période d’observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l’entreprise ;

Attendu que l’administrateur judiciaire s’exprime en faveur d’un renouvellement de la période d’observation, des mesures ayant été prises pour améliorer les résultats de l’exploitation, notamment la résiliation du contrat de licence de marque ;

Attendu qu’en conséquence il convient de renouveler la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 18/05/2016, soit jusqu’au 18/11/2016 et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 21/09/2016 à 10:30H, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ;

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société JPVA

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Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 18/05/2016, soit jusqu’au 18/11/2016 ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 21/09/2016 à 10:30 H ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

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Le Greffier Le Président Maître Odile PONTET Monsieur Maurice MURGAT