N°greffe : 201 4J00264

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE Audience publique du 2 Juillet 2014

Références : 2014100923 / 2014J00264

JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L’ACTIVITE AU COURS DE LA PERIODE D’OBSERVATION

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE : SAS TRAVAUX PUBLICS BETON LOIRE 37 A […]

[…]

Numéro d’immatriculation au R.C.S$.: 751409384.

Dirigeants : M^me Lydia BRAHMI et M. Kier SEBIOUI

Comparution : Monsieur Kier SEBIOUI

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 30 avril 2014, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS TRAVAUX PUBLICS BETON LOIRE , 37 A […] […] et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan

économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l’audience du 25 juillet 2014.

La présente affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que la procédure a été renvoyée à l’audience du 2 Juillet 2014 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité ;

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, le mandataire judiciaire sollicite la poursuite de la période d’observation,

Attendu qu’il y a lieu de constater que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement ;

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation ;

Attendu toutefois que le Tribunal souhaite veiller au bon déroulement de la procédure et qu’il y a lieu de rappeler la présente affaire à l’audience du 24 septembre 2014 à 14 heures 30,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce,

« P

2 N°greffe : 2014J00264 Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence, maintient la SAS TRAVAUX PUBLICS BETON LOIRE en période d’observation, laquelle prendra fin au 29/10/2014, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 24 Septembre 2014 à 14 heures 30, 36 RUE DE LA RESISTANCE […] d’audience ler étage, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 24 Septembre 2014 à 14 heures […], 1" étage, 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendus,

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, -un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge- commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 Il du code de commerce.

Ordonne l’emploi des dépens de la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 2 Juillet 2014, M. Jean-Alphonse PAULET, Président de l’audience, M. Philippe DAVID et M. Jean VITROLLES, Juges, assistés lors des débats de M. Philippe CHASSAIGNE, représentant le Ministère Public et de M. Philippe KINNA Commis , greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 2 Juillet 2014, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

Le Président – Le Greffier

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