Rôle n° 2016F03380 Page n° 1

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Jugement du 31 mai 2018

N° RG : 2016F03380 SNC BMW […] du Commerce et des Sociétés de Versailles n° 343 606 448 Comparaissant par Maître Sylvain DAMAZ (Cabinet A.D.S.L.), Avocat au barreau de Marseille

C/

Monsieur Y Z

né le […] à Marseille

[…]

[…]

[…]

Comparaissant par Maître Guillaume FABRICE (Cabinet FG.A), Avocat au barreau de Marseille

ET

N° RG : 2017F00107 SNC BMW […] du Commerce et des Sociétés de Versailles n° 343 606 448 Comparaissant par Maître Sylvain DAMAZ (Cabinet A.D.S.L.), Avocat au barreau de Marseille

C/

Monsieur Y Z

né le […] à Marseille

[…]

[…]

[…]

Comparaissant par Maître Guillaume FABRICE (Cabinet FG.A), Avocat au barreau de Marseille

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Rôle n° 2016F03380 Page n° 2

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Société BUCKLER SECURITY S.A.R.L.

[…]

[…]

[…]

Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 502 966 971

actuellement :

[…]

[…]

Comparaissant par Maître Guillaume FABRICE (Cabinet FG.A), Avocat au barreau de Marseille

ET

N° RG : 2017F02129 Monsieur Y Z né le […] à […]

Société BUCKLER SECURITY S.A.R.L.

[…]

[…]

Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 502 966 971

assistée de Maître Frédéric AVAZERI, membre de Ia SCP DOUHAIRE AVAZERI, Administrateur judiciaire nommé suivant jugement du tribunal de commerce de Marseille du 11 janvier 2017

Comparaissant tous deux par Maître Guillaume FABRICE (Cabinet FG.A), Avocat au barreau de Marseille

C/

Société MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT)

Société d’assurance mutuelle

[…]

[…]

[…]

Comparaissant par la SCP W & R LESCUDIER représentée par Maître Wilfrid LESCUDIER, Avocat au barreau de Marseille COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Grefjier.

Rôle n° 2016F03380 Page n° 3

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Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 15 février 2018 où siégeaient M. RUFFIER, Président, M. CHAMLA, M. BARBERIS, M^me VELITCHKOVA, M. BENCINI Juges, assistés de M^me Yolande SANDOLO Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 31 mai 2018 où siégeaient M. CHAMLA, Président, M. BARBERIS, M. DUPUIS, M^me VELITCHKOVA, M. BRAVARD Juges, assistés de M^me Yolande SANDOLO Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 12 décembre 2016, puis par conclusions écrites déposées à la barre, la SNC BMW FINANCE demande au tribunal de :

Ÿ PRENDRE ACTE du désistement d’instance de la demanderesse à l’encontre de la Société BUCKLER SECURITY,

Ÿ DEBOUTER Monsieur X de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

YŸ» CONDAMNER Monsieur Y X, ès qualités de caution solidaire, sur le fondement de l’article 1134 du Code Civil et de l’article 1134 du contrat, à payer à BMW FINANCE, au titre du dossier n° 64518591254, la somme de 13 460.86 € actualisée au 27/09/2016, assortie des intérêts calculés au taux légal sur la somme de 13 460,86 € à compter de cette date,

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision, sur le fondement de l’article 515 du Code de Procédure Civile,

Ÿ» CONDAMNER Monsieur Y X, ès qualités de caution solidaire, à payer à BMW FINANCE la somme de 800 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Ÿ CONDAMNER Monsieur Y X, ès qualités de caution solidaire, aux entiers dépens.

Par assignation en date du 16 janvier 2017, la SNC BMW FINANCE a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de céans Monsieur Y Z et la Société BUCKLER SECURITY S.AR.L. pour les entendre condamner solidairement, au titre du dossier n° 64518591254, au paiement de la somme de 13 460.86 € actualisée au 27/09/2016, assortie des intérêts calculés au taux légal sur la somme de 13 460,86 € à compter de cette date et de la somme de 800 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens, avec exécution provisoire.

Par assignation en intervention forcée, portant dénonce, Monsieur Y Z a appelé en garantie la Société MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT).

Par conclusions écrites déposées à la barre, la Société MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) demande au tribunal de :

IN LIMINE LITIS, vu notamment les dispositions des articles 51 et 75 du Code de Procédure Civile,

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Rôle n° 2016F03380 Page n° 4

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Ÿ» CONSTATER que la forme juridique de la MATMUT est une mutuelle d’assurance. Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, qui n’a pas la qualité de commerçant et que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas des actes de commerce ni se rattachent à la gestion d’une Société commerciale.

CONSTATER que le Tribunal de Commerce de Marseille est incompétent pour statuer sur l’assignation en intervention forcée délivrée par Monsieur Y Z et la Société BUCKLER SECURITY à l’encontre de la MATMUT.

En conséquence,

DIRE et JUGER que la MATMUT relève de la Juridiction civile ;

Ÿ Dès lors SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Marseille pour statuer sur les demandes de Monsieur Y Z et la Société BUCKLER SECURITY à l’encontre de la MATMUT ;

En conséquence, les parties devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE ; A défaut et à titre subsidiaire,

CONSTATER que la MATMUT est bien fondée à opposer la déchéance de ses garanties à la Société BUCKLER SECURITY, en application des dispositions de l’Article 27 des conditions générales du contrat souscrit ;

En conséquence,

YŸ» DEBOUTER Y Z et la S.A.R.L. BECKLER SECURITY de l’intégralité

de leurs demandes à l’encontre de la MATMUT mutuelle ; En tant que de besoin,

DEBOUTER aussi la Société BMW FINANCE des éventuelles demandes qu’elle serait susceptible de formuler à l’encontre de la MATMUT pour quelque cause que ce soit ;

En tout état de cause,

Ÿ REFUSER de prononcer de quelconque condamnation pécuniaire à l’encontre de la

MATMUT ; Reconventionnellement,

Ÿ» CONDAMNER Monsieur Y Z et la S.A.R.L. BUCKLER SECURITY à payer à la MATMUT la somme de 1 200,00 € sur la base de l’Article 700 du Code de Procédure Civile ;

Ÿ Les CONDAMNER aussi solidairement aux entiers dépens.

A la barre, Monsieur Y Z précise au tribunal que le véhicule objet du présent litige a été volé ; qu’il reconnait devoir la somme réclamée par la SNC BMW FINANCE ; qu’il maintient ses demandes à l’encontre de la MATMUT, qui n’était pas une mutuelle lorsqu’il l’a assignée ; qu’il demande au tribunal de ne pas allouer d’indemnité au titre de l’article 700 à la MATMUT.

[…]

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a-mis l’affaire en délibéré.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Rôle n° 2016F03380 Page n°5

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

SUR QUOI :

Attendu qu’il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2016F03380, 2017F00107 et 2017F02129, par application des dispositions de l’article 367 du Code de Procédure Civile ;

Sur les instances enrôlées sous les numéros 2016F03380 et 2017F00107, opposant la SNC BMW FINANCE à Monsieur Y Z et à la Société BUCKLER SECURITY :

Attendu que l’analyse des documents produits, notamment le contrat de location avec option d’achat (LOA) souscrit le 12 juillet 2012 entre la SNC BMW FINANCE et Société BUCKLER SECURITY ainsi que l’engagement de caution solidaire signé par Monsieur Y Z, le 18 juillet 2012, révèle que les prétentions de la SNC BMW FINANCE sont fondées en leurs principe et montant ; que d’ailleurs, elles ne sont pas contestées ; qu’en conséquence, il échet d’y faire droit et de condamner Monsieur Y Z ès qualités de caution solidaire à payer à la SNC BMW FINANCE la somme de 13 460.86 €, actualisée au 27 septembre 2016, au titre du dossier n° 64518591254, avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2016 ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, il échet d’allouer à la SNC BMW FINANCE la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que l’exécution provisoire s’avérant nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, il échet, conformément aux dispositions de l’article 515 du Code de Procédure Civile, de l’ordonner pour l’ensemble des condamnations ci-dessus énoncées,

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

Attendu qu’il échet de :

Ÿ_ prendre acte du désistement d’instance de la SNC BMW FINANCE à l’encontre de la Société BUCKLER SECURITY,

Ÿ constater, conformément aux dispositions de l’article 385 du Code de Procédure Civile, l’extinction de l’instance opposant la SNC BMW FINANCE à la Société BUCKLER SECURITY,

Ÿ_ se dessaisir de l’affaire opposant ces deux parties ;

Sur l’instance enrôlée sous le numéro 2017F02129. opposant Monsieur [Y Z à la Société MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) :

Attendu que Monsieur Y Z à diligenté une action en garantie à l’encontre de la Société MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) qui est une société d’assurance mutuelle, à laquelle la Société MATMUT ASSURANCES S.A. a fait l’apport de son patrimoine dans le cadre d’une fusion en date du 26 janvier 2011 ; que par suite, la Société MATMUT ASSURANCES S.A. qui a été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés avec effet au 19 décembre 2010, n’a plus d’existence légale ; que désormais, c’est donc en considération de la personnalité morale de la Société MUTUELLE

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Grefjier.

Rôle n° 2016F03330 Page n° 6

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ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) qu’il doit être statué sur le présent litige ;

Attendu que la Société MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) soulève une exception d’incompétence matérielle au profit du tribunal de grande instance de MARSEILLE ; qu’il est constant qu’en application de l’article L 322-26-1 du Code des Assurances, la Société MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) qui est une société d’assurance mutuelle a un objet civil et non commercial ; qu’en conséquence, il y a lieu pour le tribunal de commerce de céans de se déclarer matériellement incompétent pour statuer sur le litige opposant Monsieur Y Z à l’encontre de la Société MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) et ce, au profit du tribunal de grande instance de Marseille ;

Attendu que l’équité ne commande pas de prévoir à ce stade de la procédure, de compensation des frais irrépétibles de procès ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2016F03380, 2017F00107 et 2017F02129, par application des dispositions de l’article 367 du Code de Procédure Civile ;

Sur les instances enrôlées sous les numéros 2016F03380 et 2017F00107, opposant la SNC BMW FINANCE à Monsieur Y Z et à la Société BUCKLER SECURITY :

Condamne Monsieur Y Z ès qualités de caution solidaire à payer à la SNC BMW FINANCE la somme de la somme de 13 460.86 € (treize mille quatre cent soixante Euros quatre-vingt-six Centimes), actualisée au 27 septembre 2016, au titre du dossier n° 64518591254, avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2016 et celle de 500 € (cinq cents Euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 515 du Code de Procédure Civile, ordonne pour l’ensemble des condamnations ci-dessus énoncées, l’exécution provisoire et rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Vu les dispositions de l’article 385 du Code de Procédure Civile, Prend acte du désistement d’instance de la SNC BMW FINANCE à l’encontre de la Société BUCKLER SECURITY,

Constate l’extinction de l’instance l’extinction de l’instance opposant la SNC BMW FINANCE à la Société BUCKLER SECURITY ;

Se dessaisit de l’affaire opposant la SNC BMW FINANCE à la Société BUCKLER SECURITY ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Rôle n° 2016F03380 Page n° 7

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Sur_l’instance enrôlée sous le numéro 2017F02129, opposant Monsieur Y Z à la Société MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE

(MATMUT) :

Se déclare matériellement incompétent pour statuer sur le litige opposant Monsieur Y Z à l’encontre de la Société MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) et ce, au profit du tribunal de grande instance de Marseille ;

Vu les dispositions des articles 84, 85, 643 et 899 du Code de Procédure Civile,

Dit et juge qu’en cas de recours à l’encontre du litige opposant Monsieur Y Z à la Société MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT), celui-ci devra être exercé auprès de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification faite par le greffe du tribunal de commerce de céans, ce délai étant augmenté de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger et d’un mois pour les personnes demeurant dans un département ou une collectivité d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques française ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne Monsieur Y Z aux dépens toutes taxes comprises des instances

jointes tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, le 31 mai 2018 ;

[…]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.