Cour d'appel de Douai, Etrangers, 13 avril 2022, n° 22/00632

CA Douai
Confirmation 13 avril 2022

Arguments

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Rejeté
Notification tardive des droits
La cour a estimé que la notification a été effectuée conformément aux dispositions légales et que le délai n'a pas eu d'impact sur la légalité de la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, etrangers, 13 avr. 2022, n° 22/00632
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	22/00632
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Stéphane MEYER, président
Avocat(s) :	Aimilia IOANNIDOUThéodora BUCUR

Texte intégral

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

Audience du mercredi 13 avril 2022

N° RG 22/00632 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UG5U

Magistrat(e) délégué(e) : Stéphane MEYER, président de chambre

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

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NOTES D’AUDIENCE

audience publique par visioconférence

APPELANT

M. X Y

né le […] à […]

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de Coquelles

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e B C, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office et de M^me Z A D assermenté en langue ALBANAISE, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

absent, représenté M^e IOANNIDOU Aimilia avocat, cabinet CENTAURE, PARIS

M. le procureur général : non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Stéphane MEYER, président de chambre en son rapport

Le conseil de l’intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d’appel.

-délai excessif entre l’interpelation et la notification des droits : 60 mn portant atteinte à l’étranger

Le représentant de la préfecture entendu en ses observations.

Je sollicite la confirmation de l’ordonnance M. X Y a eu la parole en dernier.

Fin d’audience :12h45

L’affaire est rendue sur le siège puis notifiée aux parties

Aurélie DI DIO, Greffière Stéphane MEYER, président de chambre

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

Audience du mercredi 13 avril 2022 à 11 h 30

audience en visio conférence

N° RG 22/00632 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UG5U

Magistrat(e) délégué(e) : Stéphane MEYER, président de chambre

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

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PROCES-VERBAL DES OPERATIONS TECHNIQUES

M. X Y

actuellement retenu au centre de rétention administrative de COQUELLES

Visioconférence tenue entre la cour d’appel de Douai – chambre des libertés individuelles et le centre de rétention administrative de COQUELLES

Procès-verbal établi par Aurélie DI DIO, Greffière

La communication a été établie à ……….11h50…….. afin de permettre les entretiens avec les avocats

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

L’audience concernant la rétention a débuté à ……….12h23……..

La personne retenue était présente dans la salle de visioconférence au centre de rétention administrative de COQUELLES

M^e B C, avocat(s), présent(s) en salle d’audience, salle n°7 de la cour d’appel de Douai

M^me Z A D, présent en salle d’audience, salle n°7 de la cour d’appel de Douai

La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

Fin de la communication à : …………..12h50…….

Fait à Douai le mercredi 13 avril 2022
Aurélie DI DIO, Greffière

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/00632 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UG5U

N° de Minute : 648

Ordonnance du mercredi 13 avril 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. X Y

né le […] à […]

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de Coquelles

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e B C, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office et de M^me Z A D assermenté en langue ALBANAISE, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, absent représenté M^e IOANNIDOU Aimilia avocat, cabinet CENTAURE, PARIS

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Stéphane MEYER, président de chambre à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du mercredi 13 avril 2022 à 11 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue sur le siège

ORDONNANCE : rendue à Douai sur le siège le mercredi 13 avril 2022 à 12h40

Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’aricle L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l’autorité administrative proposant que l’audience se déroule avec l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l’accord du magistrat délégué ;

Vu l’ordonnance rendue le 11 avril 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. X Y ;

Vu l’appel motivé interjeté par M. X Y par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 11 avril 2022 ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties ;

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur X Y, ressortissant Albanais, a fait l’objet d’une mesure de placement en rétention administrative prise par le Préfet du Pas-de-Calais le 10 avril 2022.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 11 avril 2022, dont appel, son placement en rétention administrative a été prolongé pour une période de 28 jours.

L’intéressé reprend en cause d’appel le moyen développé devant le premier juge, à savoir la notification tardive de ses droits en retenue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés, que le premier juge a rejeté le moyen soulevé et a ordonné la prolongation de la rétention.

Sur la notification de la décision à M. X Y

En application de l’article R. 743-19 al 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l’étranger et à son conseil, s’il en a un, ainsi qu’à l’autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.

En l’absence de M. X Y lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d’un D.

PAR CES MOTIFS DÉCLARE l’appel recevable ;

CONFIRME l’ordonnance entreprise.

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. X Y par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un D en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative.

Aurélie DI DIO, Greffière Stéphane MEYER, président de chambre

A l’attention du centre de rétention, le mercredi 13 avril 2022

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’D intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M^me Z A

Le greffier

N° RG 22/00632 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UG5U

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 13 Avril 2022 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – libertes.ca-douai@justice.fr) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

- M. X Y

- par truchement téléphonique d’un D en tant que de besoin

- nom de l’D (à renseigner) :

- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. X Y le mercredi 13 avril 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître B C le mercredi 13 avril 2022
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général

- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER

Le greffier, le mercredi 13 avril 2022

N° RG 22/00632 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UG5U