EXTRAIT DES MINUTES

23 […] 80000 AA

[…]

GREFFE DU TRIBUNAL | 2922929618

imsents sur da liste Nationale DE COMMERCE AA@reajir.fr

sur rendez-vous

7 7 JUIN 2018

AA I J 80 – […] Maître Loic BERNARD

[…] Stéphane VERMUE Associé

[…]

Affaire : RJ- SAS MADO

MD/STP

Affaire suivie par Marion DHALLEINE ORGANES DE LA PROCEDURE :

JC. Monsieur G H

AJ. SELARL V&V – M^e I J MJ. M^e Sophie LAFARGE

N° GREFFE 2018RJ104 RCS N° 418 920 708

AUDIENCE DU 8 juin 2018 – 10h00

B.E.S. ET RAPPORT ARTICLE R 621-20

Mon Cher Maître,

Tribunal de Commerce […]

[…]

80002 – AA

AA, le 6 juin 2018

Je vous prie de bien vouloir trouver, sous ce pli, mon bilan économique et social et rapport sur le

déroulement de la procédure pour | 2018.

Vous en souhaitant bonne réception.

Votre bien déVoué.

Les sites du GIE REAJIR + AA + BOBIGNY «+ + CHARLEVILLE MEZIERES -

'entreprise référencée en marge, en vue de l’audience du 8 juin

SELARI. V &V membre du GIE REAJIR

+ METZ + PONTOISE Selarl au capital de 772 000 euros – RCS PONTOISE 818 457 889 + SAINT-QUENTIN + VERSAILLES * Siège social : 8 Impasse AE-Claude Chabanne […]

www.reaijir.fr

EXTRAIT DES MINUTES

BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL & RAPPORT SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Articles L.623-1 et R 621-20 du Code de Commerce

COCCEE ni: SREFFE DÜ TRIBUNAL DE COM MERCE MADO 7 JUN 2018 SAS au capital de […].45 € AA Siège Social : 80 – p2

[…]

Activité : Restaurant gastronomique de poissons et fruits de mer Personnel au 12 avril 2018 : 15 Personnel au 28 mai 2018 : 12 Chiffre d’affaires HT au 31/12/2017 (12 mois) : + 962 K€ Résultat net au 31/12/2017 : – 120 K€

Jugement de Redressement Judiciaire du 12 avril 2018 Tribunal de Commerce d’AA

Mission : Assistance

N° Greffe : 2018RJ104 2 ° N° RCS : 418 920 708 re JAN Ir Administrate.rs Judhicia.res

AUDIENCE DU 8 JUIN 2018 à 10 H […]

SELARL V & V I J

Administrateurs Judiciaires Associés

23 […] 80000 AA

EXTRAIT DES MINUTES

ORGANES DE LA PROCÉDURE

Juge-Commissaire :

Administrateur Judiciaire :

Mandataire Judiciaire :

Représentant des salariés :

Monsieur G H Tribunal de Commerce d’AA

SELARL V & V

Maître I J 23 […]

80000 – AA

Maître Sophie LAFARGE 12, rue de l’Amiral Courbet 80000 – AA

Monsieur AE-K C […]

Maître Duniel V’ALDN\LAN […]

[…]

Rapport Articles L 623-1 er R 621-20 du Code de Commerce

19

EXTRAIT DES MINUTES

| DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

Date provisoire de cessation des paiements : 1 décembre 2017 Jugement d’ouverture de la procédure : 12 avril 2018 Audience de contrôle en chambre du Conseil : 8 juin 2018 Date de fin de la période d’observation : 9 novembre 2018

Maïtre I J […] […] Rapport Articles L 623-1 et R 621-20 du Code de Commerce

EXTRAIT DES MINUTES

_ SOMMAIRE

I. RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES À – HISTORIQUE […] C – MOYENS D’EXPLOITATION D – ANALYSE FINANCIERE ET ORIGINE DES DIFFICULTES E – BILAN SOCIAL F – ETAT DE LA COMPTABILITE G – […]. SITUATION ACTIVE & PASSIVE IV. SITUATION DE L’ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D’OBSERVATION […] B – SITUATION DE L’EXPLOITATION AU COURS DE LA PERIODE D’OBSERVATION […]

VI. CONCLUSION

Maïre I J […] Bilan Evonomique et social – Sté MADO Rapport Articles L 623-1 et R 621-20 du Code de Commerce

10

12

22

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EXTRAIT DES MINUTES

I. RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES

+ Constitution forme et durée :

La société MADO a été constituée en avril 1998, sous la forme d’une société à responsabilité limitée, pour une durée de 99 ans.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée en 2016.

r Activité:

La société exploite un restaurant et des chambres d’hôtes.

7 Siège social :

Le siège social est situé à […][…]

+ Immatriculation :

La société MADO est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AA depuis le 22 mai 1998 sous le numéro 418 920 708.

TOTAL 500 actions

r Présidence :

Le président, Monsieur K X, de nationalité française, est né le […] à LAON (02). Monsieur X est le fils de Madame L Z.

Il demeure à FAVIERES ([…]

— Direction générale :

Le directeur général, Monsieur M Y, de nationalité française, est né le 1% […] à HENIN-BEAUMONT (62).

Il demeure à QUEND ([…]

Maïre I J […] […] Rapport Articles L 623-1 et R 621-20 du Code de Commerce

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II. PRESENTATION DE L’ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES

A – HISTORIQUE

Le restaurant « Chez Mado », ouvert dans les années 1960, est une institution au CROTOY (80). Il doit son nom à l’ancienne propriétaire, Madame N O dite « Mado ».

Le restaurant est réputé pour ses plats raffinés, ses plateaux de fruits de mer et sa vue panoramique sur la baie de Somme.

En 1987, à la disparition de « Mado », le restaurant a été repris par Madame AF-AG E, puis par la fille de cette dernière à compter de 2002, Madame L Z. A compter de cette date, Monsieur Y, chef de cuisine depuis 1990, prend la fonction de directeur général.

La société MADO a été créée en 1998 sous la forme d’une SARL aux fins d’exploiter l’activité initiale de restauration, bar, hôtellerie et pensions.

Madame L Z, associée majoritaire de la société MADO, a hérité des murs et donné le fonds de commerce en location-gérance à la société MADO.

[…]

La société MADO exploite un fonds de commerce de restaurant et bar.

Le restaurant est situé en bord de mer et offre à ses clients une vue panoramique sur la baie de Somme.

Le restaurant dispose de trois salles offrant une capacité de 130 couverts et d’une terrasse avec une capacité de 35 couverts.

Mañre I J […] Bilan Economique et social – Sté M14DO Rapport Articles L 623-1 er R 621-20 du Code de Commerce

EXTRAIT DES MINUTES

Vuire Dunict UE tdministruteur Bilan et sociale SR NM Rapport des G23- er du Code de Commerc

EXTRAIT DES MINUTES

. Westfotovid – Lemineur

LE

Mañtre I J – Administrateur […] Articles L 623-1 er R 621-20 du Code de Commerce

Signaler l®

Lo

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Elle propose également des prestations hôtelières.

L’hôtel propose trois chambres d’hôtes aux prestations haut de gamme. La chambre est vendue 75 €/nuit et le petit déjeuner 8 €.

[…]

EXTRAIT DES MINUTES

C – MOYENS D’EXPLOITATION

Contrat de location gérance :

Par acte en date du 23 avril 1998, Madame AF-AG E avait consenti à la société MADO un contrat de location-gérance pour une durée d’une année, laquelle se renouvelle à compter de son

expiration par période d’un an.

Ce contrat de location-gérance porte à titre principal sur un fonds de commerce de restaurant, hôtellerie, bar exploité à […][…] et à titre accessoire sur les locaux de

450 m? sis à la même adresse.

Ce fonds de commerce comprend les éléments suivants :

1) À titre principal :

Un fonds de commerce de Restaurant, Hôtel, Bar, exploité à […], pour lequel le BAILLEUR est immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’ABBEVILLE sous le n° À 331.060.400 (87 À 196) comprenant :

— La clientèle, le nom commercial et l’achalandage y attachés. – le matériel et le mobilier servant à l’exploitation du fonds et figurant dans un état descriptif

annexé aux présentes. – La licence de débit de boissons de quatrième catégorie délivrée par l’Administration des

Contributions Indirectes.

2) A titre accessoire de la location-gérance :

— Un immeuble à usage commercial sis à […], comprenant :

—  8u rez-de-chaussée : une salle de restaurant avec véranda donnant su la baie, une salle de restaurant à l’arrière, une pièce à usage de bar, une cuisine, un coin pâtisserie, un local poisson, un local plonge, une blanchisserie, un local douche, un couloir et des W.C.

— au premier étage : une salle de restaurant principale et trois petites salles, un coin cuisine

et des toilettes

— au deuxième étage : trois chambres avec cabinet de toilettes

— au SOUS-So| : une cave.

Tel que le fonds existe, sans aucune exception ni rèserve, et ce, sans qu’il en soit fait une plus ample désignation.

Le montant du loyer annuel s’élève à 42 000 € HT et hors charges.

r Achat du fonds de Commerce :

L’exposant a organisé une réunion le 22 mai dernier à laquelle ont été conviés Monsieur Y, Madame Z et leurs conseils.

Maïtre I P […] […] Rapport .{rticles L 623-1 et R 621-20 du Code de Commerce

EXTRAIT DES MINUTES

Les parties ont convenu de céder le fonds de commerce appartenant à Madame Z pour 1 € à la société MADO. Cet accord intervient afin de permettre de trouver une solution de redressement par voie de cession de la société MADO.

L’exposant soumettra dans les prochains jours le projet d’acte de cession du fonds de commerce à Monsieur le Juge-Commissaire aux fin d’être autorisé à le signer.

Concomittament, l’exposant a sollicité Monsieur le Juge-Commissaire afin de désigner un expert- foncier qui aura pour mission « d’évaluer la valeur locative de l’ensemble immobilier pris en location gérance par la société MADO, situé à […][…] ». Maître François A a été désigné par ordonnance rendue le 31 mai 2018.

Sur la base de l’évaluation qui sera établie par Maître A, un nouveau bail commercial sera régularisé avec Madame Z.

Contrat de bail commercial :

Par acte en date du 20 juin 1998, la SCI de LA BAIE, représentée par Madame L Z, a consenti un bail commercial à la société MADO s’agissant d’une annexe à côté du restaurant qui servirait de salle de réunion et de stockage.

Le loyer mensuel serait de 1 160 € HT et hors charges.

Matériel d’exploitation :

Le matériel est constitué principalement de mobiliers divers (literie, décoration, extérieur) et d’équipements de cuisine (four vapeur, cellule de refroidissement, hotte, chambres froides).

La société dispose également d’une importante quantité de linge de table et de lit, d’assiettes, de verres et de couverts, de gamelles, d’ustensiles de cuisine et de petit électroménager.

La totalité du matériel d’exploitation de la société MADO est estimée par le Commissaire-priseur à 33 200 € en valeur d’exploitation.

La société dispose :

— En location de deux caisses enregistreuses, de matériels de caisse et d’un TPE auprès de LOCAM,

— En crédit-bail d’un lave-vaisselle à capot, d’un coupe légumes et d’un toaster auprès de LEASECOM (201 € HT/mois).

Maïtre I J […] […] Rapport Articles L 623-1 et R 621-20 du Code de Commerce

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D – ANALYSE FINANCIERE ET ORIGINE DES DIFFICULTES

La comptabilité de la société MADO est tenue par le Cabinet d’Expertise Comptable SA B ET ASSOCIES, sis à RUE ([…] et représenté par Monsieur G

TERRIER.

La société clôture son exercice social le 31 décembre de chaque année.

« Rappels :

L’évolution des éléments financiers de la société MADO se présente de la manière suivante :

Du 01/01/2014 | Du 01/01/2015 | Du 01/01/2016 | Du 01/01/2017 Exercice au 31/12/2014 au 31/12/2015 | au 31/12/2016 | au 31/12/2017 (12 mois) (12 mois) (12 mois) (12 mois) Chiffre d’affaires (en K€) + 1 058 + 976 + 991 + 962 Résultat d’exploitation (en K€) + 19 1 150 130 Résultat net (en K€) + 51 +2 – 150 – 120

Les derniers comptes disponibles, à savoir ceux de l’exercice clos au 31/12/2017, font apparaître les éléments chiffrés ci-après :

12 Maître I J […] […] Rapport Articles L 623-1 er R 621-20 du Code de Commerce

EXTRAIT DES MINUTES

Bilan actif

Brut

[…]

Net 31/12/2017

Net 31/12/2016

Capital souscrit non appelé ACTIF IMMOBILISE

Immobilisations incorporelles

Frais d’établissement

Frais de recherche et de développement

Concessions, brvts, licences, logiciels, drts & AB.similaires Fonds commercial (1}

Autres immobilisations incorporelles

Avances et acomptes sur immobilisations mcorporelles

Immobilisations corporelles

Tarans

Constructions

Installations techniques, matériel et outillage industriels Autres immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles en cours

Avances et acomptes

Immobilisations financières (2) Participations (mise en équivalence) Autres paticipations

[…]

Prêts

[…]

[…]

Stocks et encours

Matières premières et autres approvisionnements En-cours de production (biens et services)

Produits intermédiaires et finis

Marchandises

Avances et acomptes versés sur commandes

Créances (3)

Clients et comptes rattachés

Autres créances

Cæial souscrit ct appelé, non versé

Divers

Valeurs mobilières de placement Disponibilités

Charges constatées d’avance ([…]

Frais d’émission d’emprunt à étaler Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

(1) Dort drot au bal (2) Dont à moins d’un an (brut) (3) Dort à plus d’un em (brut)

Maitre I VALDALAN […]

[…]

Rapport Articles L 623-1 er R 621-20 du Code de Commerce

4

EXTRAIT DES MINUTES

Commentaires : Le poste « Participations et créances rattachées » est constitué de la manière suivante :

Immobilisations financières Paticipations et créances rattachées 26[…]0 – TITRES DE PARTICIPATION S 266,00 […],00 […],00!

| […],00| | […],00] […],00]

Le poste « Autres immobilisations financières » est composé d’un dépôt de garantie du loyer.

Le poste « Autres créances » est composé de la manière suivante :

Autres créances

46870000 – PRODUITS À RECEVOIR 8 861,20 8 861,20 12 492,40 47[…]0 – COMPTE GÉNÉRAL D’ATTENTE 1 025,04 1 025,04 9 886,24] | 9 886,24 12 492,40)

Mañre I J […] Bilan Economique et social – Sté MA4ADO Rapport Articles L 623-1 et R 621-20 du Code de Commerce

EXTRAIT DES MINUTES

Bilan passif

3112/2017

31/2/2016

[…]

Capital

Primes d’émission, de fusion, d’apport, … Ecart de réévaluation

Réserve légale

Réserves statutaires ou contractuelles Résaves réglanentées

Autres réserves

Report à nouveau

RESULTAT DE L’EXERCICE (bénéfice ou perte) Subventions d’investissement

Provisions réglementées

[…]

AUTRES FONDS PROPRES Produits des émissions detitres particpatifs Avances conditionnées

TOTAL AUTRES FONDS PROPRES

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques

Provisions pour charges

TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

[…]

[…]

[…]

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) Empnunts et dettes fmancières diverses (3)

Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes foumisseurs et comptes rattaches

Dettes fiscales et sociales

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes

Produits constatés d’avance (1)

TOTALDETTES

Ecarts de conversion passif

[…]

762

538

-120 489

-111 567

[…]

[…]

[…]

762

[…]

-150 460

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

€) Dont à plus d’un an (a) (1) Dont à moins d’un an (a) 2) Dont concours bancaires et soldes crédieurs de banque G) Dont emprunts participaætifs (a) A l’exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours

[…]

[…]

Maüre I J […] Bilan Economique et social – Sté ADO Rapport Articles L 623-1 et R 621-20 du Code de Commerce

AG

EXTRAIT DES MINUTES

Commentaires : Les capitaux propres sont négatifs à hauteur de – 112 K€ au 31 décembre 2017. L’endettement ressortait à 397 K€ au 31 décembre 2017.

Le poste « Emprunts et dettes financières diverses » est réparti comme suit :

Ermprunts et dettes financières diverses

16880000 – INTÉRÊTS COURUS 90,62 90,62 Emprunts et dettes financieres diverses – Associés 45510290 – COMPTE MME Z L 8 000,00 8 000,00

Le poste « Autres dettes » est réparti comme suit :

Autres dettes fiscales et socuales 44869000 – ETAT CHARGES À PAYER 810,00 9 222,70|

[ 810,00] 9222,70|

Maître I J […] […] Rapport Articles L 623-1 et R 621-20 du Code de Commerce

A+

EXTRAIT DES MINUTES

Compte de résultat

France Exportations 31/12/2017 31/12/2016 Produits d’exploitation (1) Ventes de marchandises 961 562 961 562 990 674 Production vendue (biens} Production vendue (services) Chiffre d’affaires net 961 562 961 562 990 674 Production stockée Production mmobilisée Subventions d’exploitation 11 558 15 031 Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges 31 452 20 663 Autres produits 10 Total produits d’exploitation (1) 1 004 573 1 026 378 Charges d’exploitætion (2) Achats de marchandises 318 763 347 386 Variations de stock -363 Achats de matières premières et autres aæpprovisionnements Variations de stock Autres achats et charges externes (a) 161 332 266 478 Impôts, taxes et versements assimilés 5 555 16 565 Salaires et traitements 474 667 401 638 Charges sociales 141 457 116 673 Dotations aux amortissements et dépréciations : – Sur mmobilisations : dotations aux amortissements 31 504 26 285 – Sur mmobilisations : dotations aux dépréciations – Sur actif circulant : dotations aux dépréciations – Pour risques et charges : dotations aux provisions Autres charges 1338 1343 Total charges d’exploitation (IT) 1 134 615 1176 006 RESULT AT D’EXPLOITATION (1-I) -130 042 -149 628 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Bénéfice attribué ou perte transférée (LI) Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) Produits financiers Departicipation (3) D’autres valeurs mobilières et créances de l’actif mmmobilisé (3) Autres intérêts et produits assimilés (3} 3 816 7261 Reprises sur provisions et déprécistions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Total produits financiers (V) 3 816 7261 Charges financières Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions Intérêts et charges assimilées (4) 2279 1 498 Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Total charges financières (VI) 2279 1 498 RESULTAT FINANCIER (V-VT) 1537 s 763 RESULTAT COURANT avant impôts (-11+III-IV+V-VI) -128 505 -143 865

Maître I J […]

[…]

Rapport Articles L 623-1 et R 621-20 du Code de Commerce

EXTRAIT DES MINUTES

Compte de résultat (suite)

31/12/2017 3112/2016 Produits exceptionnels Sur opérations de gestion Sur opéaions en capital Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de charges Total produits exceptionnels (VII) Charges exceptionnelles Sur opäæions de gestion 35 911 Sur operætions en capital Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions […] Total charges exceptionnelles (VIII) 35 10911 RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIIN) -35 -10911 Paticpation des salæiés aux résukats (1X} Impôts sur les bénéfices (X} -8 051 4 316 Total des produits (I+III+V+VIT) 1 008 389 1 033 639 Total des charges (II+IV+VI+ VIII+IX+X) 1 128 878 1184 099 BENEFICE OU PERTE -120 489 -150 460

Commentaires :

Au 31 décembre 2017, le chiffre d’affaires HT ressortait à 962 KE, soit en baisse de 3 % par rapport à celui

de l’exercice précédent.

Le chiffre d’affaires se décompose de la manière suivante :

PRODUITS

Ventes de marchandises 70711100 – RESTAURANT 10% 70711200 – BOISSONS 10% 70711300 – BOISSONS 20% 70711400 – CHAMBRES 10% 70711500 – BAR 10%

70711600 -- BAR 20%

Les locations représentaient 51 K€ sur l’exercice.

630 642,22 652 471,46 31 602,96 34 687,46 186 764,50 202 319,29 44 284,18 40 482,73 31 941,30 27 248,75 36327,33 33 464,27 961 562,49 990 673,96

La masse salariale s’élevaient à 616 K€ sur l’exercice, soit en hausse de 19 % par rapport à celle de

l’exercice précédent. La perte ressortait à – 120 K€ au 31 décembre 2017.

L’activité est déficitaire depuis plusieurs années.

Maître I J […]

[…]

Rapport Articles L 623-1 et R 621-270 du Code de Commerce

EXTRAIT DES MINUTES

— Situation intermédiaire au 11/04/2018 (3,5 mois

Commentaires :

Au 11 avril 2018, soit à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le résultat net de l’exercice

du 01/01/18 au 11/04/18 % 4 mois

Ventes de marchandises 138927| 100,00 Coût d’achats marchandises vendues 59 460| 42,80 MARGE COMMERCIALE 79467] 57,20 Production vendue Production sickée Production immobilisée Cie de matières et sous-traitance MARGE DE PRODUCTION CHIFFRE D’AFFAIRES H.T 138927] 100,00 MARGE BRUTE GLOBALE 79467| 57,20 Autres achats et charges extemes 47 441 34,15 VALEUR AJ OUTEE 32026| 23,05 Subventions d’exploitation 3 328 2,40 Impôts taxes et \erstassimilés 2729 1,96 Charges de personnel 164745] 118,58 EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION 132120! -95,10 Reprises s/charges et Transferts 4430 3,19 Autres produits Dot. amortissements et prosions 8670 6,24 Autres charges RESULTAT D’EXPLOITATION 136359| -98,15 Quote part résultat en commun Produits financiers Charges fnancières 542 0,39 RESULTAT COURANT AVANT IMPÔTS 136901! -98,54 Produits exceptionnels Charges exceptionnelles 42 0,03

Résultat exceptionnel 42| -0,03 Participation des salariés impôts surlies bénéfices RESULTAT DE L’EXERCICE 136943| -98,57

est négatif à hauteur de – 137 K€.

Maître Duniel P […]

[…]

Rapport Articles L 623-1 et R 621-20 du Code de Commerce

O

EXTRAIT DES MINUTES

LQ

Origine des difficultés : Monsieur Y explique l’origine des difficultés de la société MADO par un ralentissement généralisé du secteur de l’hôtellerie-restauration dans la région de la baie de Somme.

De plus, le chiffre d’affaires à fortement chuté sur le premier trimestre de l’exercice de 2018, affichant un recul de 35 % par rapport à 2017.

Cette dégradation s’expliquerait notamment par :

— Des difficultés de recrutement au cours des exercices 2016 et 2017 et à une forte hausse des arrêts maladie de ses salariés,

— Un recours à l’intérim pour assurer le bon fonctionnement de l’activité mais qui a généré une hausse significative de la masse salariale,

— Des avis négatifs laissés par les clients sur les sites d’évaluation des restaurants ( 7rip Advisor) en raison d’une qualité de services diminuée,

— Des recettes phares de l’établissement qui n’auraient plus autant de succès,

— La réalisation de travaux d’urbanisme gênant l’accessibilité et le confort des clients et obstruant la vue sur la baie,

— Une mauvaise communication digitale et un manque de visibilité sur les plateformes de réservation en ligne (Booking).

L’exposant constate, en effet, que la masse salariale au cours de l’exercice de 2017 était indéniablement trop importante par rapport au chiffre d’affaires (64 % du chiffre d’affaires 2017).

[…] I J […] […] Rapport Articles L 623-1 er R 621-20 du Code de Commerce I À

EXTRAIT DES MINUTES

Les comparatifs de chiffre d’affaires entre les exercices 2017 et 2018 établis par l’Expert-Comptable font apparaître les chiffres ci-après :

% COMPARATIF CHIFFRE D’AFFAIRES HT

MADO COMPARATIF CHIFFRE D’AFFAIRES HT

VARIATION

MOIS [TOTAL HT| CUMUL HT | mois | roTAL HT | cuMUL HT | MENSUELLE | Ÿ* cumur | progres cumulé | JANV.17| 58 053 € […]. 12317€| 25%]. […]] es77e| 45%]. sosroe -30% avr-17| 115827€| 2852446 lavri8 | 55983€| 1745306. 59845€| -524|. 110715€ mai-17| 103653€| 388 897 € |MAI.18 77056€| 251586€|- 265976] -26%|. 1373126 35% juin-17| 90055€| 478952€ 0% 0% JUIL.17| 92339€| 571291 € – € 0% 0% AOÛT 17] 127839€| 699 130€ [AOUT.18 € 0% 0% SEPT.1A 72718€| 771848€ [SEPT.18 – € 0% 0% OCT.17| 72678€| gaus26e – € 0% 0% NOV.17| 69034€| 913560 € [nov.18 – € 0% 0% DEC.17| 48050€| 9%61610€ loc. 18 € 0%

Commentaires :

La diminution du chiffre d’affaires est continue depuis plusieurs mois.

L’expert-comptable indique, que le point mort se situe à 80 K€ HT de chiffre d’affaires mensuel.

Maître I J […] Bilan Economique et sovial – Sté MADO Rapport Articles L 623-1 er R 621-20 du Code de Commerce

EXTRAIT DES MINUTES

E – BILAN SOCIAL a. Effectif :

Au 28 mai, l’effectif est de 12 salariés.

Postes Nombre de salaries Employé polyvalent […] b. Représentant des salariés :

Monsieur C à été élu en qualité de « représentant des salariés » conformément aux dispositions des Articles L.621-4 et suivants du Code de Commerce.

F – ETAT DE LA COMPTABILITE

Les bilans et comptes de résultat sont établis par le cabinet d’expertise comptable SA B ET ASSOCIES, situé à RUE ([…].

Les bilans et comptes de résultat sont établis jusqu’au 31 décembre 2017.

[…]

La société est assurée auprès de la compagnie MMA pour la responsabilité civile et la multi risque professionnelle.

[…]

Au 3i décembre 2017, le passif du bilan de la société MADO se présente de la manière suivante :

Emprunts et dettes fnancières diverses – Associés 45510200 – COMPTE MME Z L 8 000,00 | | 8 000,00] |

22 Maître I J […] Bilan Economique et social – Sté M14DO Rapport Articles L 623-1 er R 621-20 du Code de Commerce À 1

EXTRAIT DES MINUTES

III. SITUATION ACTIVE & PASSIVE

La situation se présente actuellement de la manière suivante :

ACTIF PASSIF Matériel d’exploitation 33 200 € Créances échues : 447 688,30 € – Créance superprivilégiée 30 874,81 € Matériels « non répertoriés» 5 200 € – Créances privilégiées 231 255,28 € – Créances chirographaires 185 558,21 € Véhicules 3 180 € Stock 14 800 € |Créances à échoir : 102 567,31 € – Location (LOCAM : 7 539,29 €)) Mémoire Stock impayé 1 600 € – Prêt BANQUE POPULAIRE DU NORD 102 567,31 € Location Mémoire Madame L Z : 3 658,78 € Dépôt Mémoire Propriété de tierce personne Mémoire | Créances provisionnelles : 47 0€ (DGFP AA) Disponibilités au 30/05/2018 95 112 € TOTAL sauf mémoire 153 092 € TOTAL 555 054,61 €

Commentaires :

* ACTIF:

La situation active correspond aux valeurs d’exploitation de l’inventaire établi par Maître Frédéric D, Commissaire-Priseur en date du 26 avril 2018.

Maître D indique, qu’ils existent des matériels sans inscription au bilan, et pouvant se trouver sur l’annexe du contrat de location-gérance introuvable au jour de l’inventaire.

+ PASSIF :

La situation passive correspond à l’état provisoire des créances établi en date du 31 mai 2018 par Maître Sophie LAFARGE, Mandataire Judiciaire.

Le passif du bilan de l’exercice clos au 31 décembre 2017 fait apparaitre 398 K€ de dettes.

La déclaration de cessation des paiements régularisée par la société faisait état de 430 K€ de dettes.

L’état des inscriptions fait apparaitre une inscription de nantissement du fonds de commerce au profit de la BANQUE POPULAIRE DU NORD pour un montant de 112 200 €.

[…] I J […] […] Rapport Articles L 623-1 et R 621-20 du Code de Commerce

au

EXTRAIT DES MINUTES

IV. SITUATION DE L’ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D’OBSERVATION

[…]

Les diligences accomplies par l’Administrateur dans le cadre de sa mission ont été notamment, les suivantes :

\»

Examen de la situation générale de l’entreprise :;

Examen des états financiers disponibles ;

Détermination du fonds de roulement nécessaire pour la continuation de l’entreprise au cours de la période d’observation. Etude précise de la situation sur le plan financier et social ;

Détermination des conditions de rentabilité de l’entreprise au cours de la période d’observation. Examen notamment de la charge de travail et des modalités de règlement des fournisseurs :

Examen de l’économie des contrats de l’entreprise afin de déterminer l’option quant à leur continuation;

Audit des assurances ;

Mise en place du suivi interne des engagements de dépenses ; contrôle des recettes et signature des règlements ;

Suivi hebdomadaire de la trésorerie, du journal de banque et du règlement à échéance des contrats à exécutions successives, ainsi que des échéances sociales et fiscales ;

Mise en place des concours bancaires adaptés au niveau de l’activité et des ressources prévisibles de l’entreprise ;

Assistance à la direction de l’entreprise dans la gestion courante de celle-ci et dans les négociations délicates visant à restaurer le crédit de l’entreprise vis à vis de tiers.

24 Maître I J […] […] Rapport trticles L 623-1 et R 621-20 du Code de Commerce

EXTRAIT DES MINUTES

B – SITUATION DE L’EXPLOITATION AU COURS DE LA PERIODE D’OBSERVATION – Situation de la trésorerie :

Au 04/06/2018, le solde de la trésorerie disponible s’élève à + 95 K€. Il s’entend après le règlement du solde des salaires du mois de mai 2018.

Maître I J […] […] Rapport Articles L 623-1 et R 621-20 du Code de Commerce

À 6

EXTRAIT DES MINUTES

[…]

Par courrier en date du 19 avril 2018, l’exposant missionnait l’expert-comptable en les termes suivants :

« En votre qualité d’expert-comptable, je vous remerdie d’intervenir dans ce dossier avec la mission suivante :

. établissement d’une situation active-passive, arrêtée à la date du jugement de redressement Judiciaire,

*< communication des comptes des 3 derniers exercices,

+ établissement des comptes au 31 décembre 2017,

*< établissement de prévisions de trésorerie sur 6 mois (mensuelles et cumulées),

+ établissement de tableaux de bord pour la période d’observation (comparatifs des comptes mensuels réalisés avec les comptes prévisionnels établis à l’ouverture de la procédure),

+ déterminer le chiffre d’affaires (mensuel et cumulé) au titre de la période d’observation.

Je vous remercie de bien vouloir prendre contact avec Monsieur M R au numéro de téléphone suivant : 06.86.32. 16.06 et m’adresser un devis pour votre intervention.

Je vous rappelle que la transmission des comptes prévisionnels est indispensable pour que le Tribunal puisse confirmer la poursuite d’activité pour la prochaine audience qui aura lieu le 8 juin 2018. Is sont aussi indispensables pour me prononcer sur la poursuite ou la résiliation des contrats souscrits par la société, et à défaut de réponse dans les délais impartis, les contrats sont susceptibles d’être résiliés. Dans ces conditions, je vous demande expressément de me transmettre

les prévisionnels au plus tard pour le 14 mai 2018. »

26 Maître I AB AC […] […] Rapport Articles L 623-1 er R 621-20 du Code de Commerce

1

EXTRAIT DES MINUTES

L’expert comptable a communiqué à l’exposant le prévisionnel de trésorerie suivant :

avr-18 mei-18] uin-18 Lil 18 eoit-18] recettes 32:%Xh 195900 8539 115000 125000 85009 marge brute théoricte […] […] e* taxes 2900 2009] 2000 2900 2000 2000 salaires e* charges […] […]] […] […] impots et taxes 2000 200% salaires e* charges […]| à! 0] ol a [BE cemulé -[…]

Commentaires :

Si le chiffre d’affaires prévu en haute saison est conforme au prévisionnel, la société ne devrait pas rencontrer de difficultés de trésorerie jusqu’à la fin du mois de septembre.

Les chiffres réalisés d’avril et mai font ressortir un solde de trésorerie négatif. Cependant, il est à noter que la moitié des salaires d’avril a été pris en charge par les AGS.

27 Maître I AB AD […] […] Rapport .triicles L 623-1 et R 621-20 du Code de Commerce

EXTRAIT DES MINUTES 4

VI. CONCLUSION

Il entre dans les intentions de Monsieur Y de poursuivre l’activité du restaurant et d’œuvrer à l’élaboration d’un plan de redressement par voie de cession.

L’exposant initiera un processus de recherche de candidats à la reprise dès la régularisation de la signature de l’acte d’achat du fonds de commerce.

La société dispose jusqu’à présent d’une trésorerie, qui lui permet de faire face à ses premières charges courantes.

Dans ces conditions, l’exposant sollicitera la confirmation de la période d’observation lors de l’audience du 8 juin prochain.2

Fait à AA, le 4 juin 2018

Maître Da

J Adminis [ diciaire

es

28 Maitre I J […] […] Rapport Articles L 623-1 er R 621-20 du Code de Commerce

EXTRAIT DES MINUTES

GREFFE OÙ TRIBUNAL DE COMMERCE Tribunal de commerce d’AA Monsieur H G JUIN 208 Juge consulaire AA 80 – 02

Rapport juge commissaire Redressement judiciaire

SAS MADO

[…]

[…]

Mesdames, messieurs du tribunal

Réf : 2018 RJ 104 Mandataire M^e Lafarge Sophie

Administrateur Maitre J

AA le Mercredi 6 juin 2018

J’ai reçu le mardi 15 mai dernier au tribunal, Monsieur M Y représentant la SAS MADO, Maitre Sophie Lafarge mandataire ainsi que Maitre J administrateur.

Nous nous sommes également déplacés sur les lieux le mardi 5 juin afin de visiter l’entreprise ainsi que de nous entretenir avec l’ensemble du personnel.

Cette société qui est devenue au fil des années une institution de la baie de Somme. Elle a été placée en redressement judiciaire par jugement de notre tribunal le 12 avril dernier.

L’activité de cette société est la restauration commerciale et l’hôtellerie pour quelques chambres. Elle compte actuellement 12 salariés.

Les difficultés rencontrées sont dues à une baisse de résultat (-150K£€ en 2016 et – 120K€ en 2017) cela est due à un accroissement exponentiel des charges et en l’occurrence du personnel. L’entreprise a trop fait recours à l’intérim ces derniers temps.

La complexité dans ce dossier est la présence d’une location gérance, mise en

place après le décès de M^me E. Mr Y chef de cuisine en a pris la gérance.

Force est de constater à ce jour que l’ensemble de l’équipe est très fatigué et que tout le monde est unanime pour s’orienter sur une cession. Pour ce faire il est impératif au préalable de passer par une cession du contrat de fonds de commerce qui lie Madame L Z à la SAS Mado. L’acte est rédigé et devrait être signé dans les prochains jours.

EXTRAIT DES MINUTES

Le début d’année a été catastrophique avec une baisse de chiffre d’affaire de plus 150 000€ par rapport au même cumul 2017. Sur le mois de mai l’entreprise fait face à ces charges et ne perd plus d’argent. Le point mort a été fixé a 80KE€ de chiffre mensuel HT.

La trésorerie disponible est de 95K£€. L’entreprise est bien encadrée par son expert-comptable.

Le montant du passif est encore flou, mais devrait se situer aux alentours de 400K€.

Pour le moment l’entreprise est sous contrôle et ne crée plus de dettes.

Lors de notre visite, nous avons bien expliqué les choses aux personnels et l’avons motivé pour que la saison se passe au mieux.

Chaque litige d’heure supplémentaire et de congés annuels seront étudiés par le mandataire, afin d’apporter une réponse rapide aux salariés.

Dans quelques semaines une publication pour une offre de reprise sera effectuée.

Les organes de la procédure seront très attentifs aux montants des offres et au projet global des éventuels repreneurs.

A ce moment de la procédure l’équipe doit rester motivée pour passer ces mois de saison source de chiffre d’affaire important, de manière à montrer le meilleur profil de cette institution de plus d’un demi-siècle .

Je suis donc favorable au renouvellement de la période d’observation.

Me rapportant à votre décision.

Me rapportant à votre décision

H G

24

EXTRAIT DES MINUTES

2018F00575 – 1815900019 1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AA

08/06/2018 JUGEMENT DU HUIT JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

2ime CHAMBRE N° de PC : 2018RJ104

Prononcé le 08/06/2018 par Monsieur AE-Jacques LEROUX Président, Monsieur Pascal DEROUSSEN, Monsieur Gérard DIRUY. Juges, assistés de M^e Loic BERNARD, greffier associé, après débats et délibéré du même jour;

A: LA DEMANDE DE: La Société SAS MADO ayant siège social […], représentée par Monsieur M Y, Directeur Général. en personne, assistée de Maître Arthur ANTON, Avocat au Barreau de Paris ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

Assistéc de la Selarl V & V, Adminstrateur judiciaire, 23 rue Emile Zola 80000 AA, comparante par Madame Marion DHALLEINE, Collaboratrice ;

en présence du Mandataire Judiciaire : M^e LAFARGE Sophiel2 Rue de l’Amiral Courbet 80000 AA comparante par M^e Jérôme GARNIER ;

En présence de Monsieur V W se présentant au titre du personnel ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par jugement de ce Tribunal en date du 12/04/2018 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, à justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA DECISION

Alors qu’il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ci- aprés ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public représenté par M. le Vice-Procureur Nicolas SOUFFRIN entendu en ses observations ;

Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le Jugement initial ;

Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, 18 rue Lamartine 1° étage 80000 AA :

Le vendredi 9 Novembre 2018 à 9 heures 30 ;

pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à compter du présent jugement pour permettre à l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Pour copie certifiée conforme