Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 28 janvier 2025, n° 2023J01223

TCOM Saint-Étienne 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de location
Le tribunal a constaté que la demanderesse justifie de la réception des biens et de l'envoi d'une mise en demeure, rendant la demande fondée.
Accepté
Obligation de restitution du matériel
Le tribunal a ordonné la restitution du matériel, considérant que la défenderesse n'a pas respecté ses obligations contractuelles.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a accordé une indemnité, bien que réduite par rapport à la demande initiale, considérant les frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 28 janv. 2025, n° 2023J01223
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2023J01223
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michel TROMBETTANorbert POPIER

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2023J1223

ENTRE – La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 94 [Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]

ET – Madame [V] [U] (enseigne LE PALAIS DE LA COIFFURE) N°SIREN : 841894256 [Adresse 3]

DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître POPIER Norbert -Case n° 95 – [Adresse 4] [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à M^e TROMBETTA Michel

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 11/10/2023, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné Madame [V] [U] (enseigne LE PALAIS DE LA COIFFURE) devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :

* la somme de 10 897,18 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 52 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N°1690295,

* La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par Madame [V] [U] (enseigne LE PALAIS DE LA COIFFURE) du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir.

La défenderesse a constitué avocat mais n’a jamais conclu, de sorte que conformément au calendrier de procédure lors de l’audience d’orientation du 07/10/2024 la plaidoirie a été maintenue au 07/01/2025.

A l’audience du 07/01/2025 la défenderesse n’a pas comparu, et la SAS LOCAM maintient ses demandes contenues dans l’assignation.

MOTIFS ET DECISION

Attendu qu’à l’audience du 07/01/2025 Madame [V] [U] (enseigne LE PALAIS DE LA COIFFURE) ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ;

Attendu que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :

* des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation,

* la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 350 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Condamne Madame [V] [U] (enseigne LE PALAIS DE LA COIFFURE) à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 10897,18 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Ordonne la restitution par Madame [V] [U] (enseigne LE PALAIS DE LA COIFFURE) à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement ;

Condamne Madame [V] [U] (enseigne LE PALAIS DE LA COIFFURE) à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 350 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 70,69 €, seront payés par Madame [V] [U] (enseigne LE PALAIS DE LA COIFFURE) à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Paul BADAROUX, Monsieur Frédéric GRASSET, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 28/01/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.