TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

22/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J369

ENTRE :

* La SA Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) – ci-après la SA ARKEA Numéro SIREN : 338138795 [Adresse 5] [Localité 4]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître CHARBONNIER Juliette -SCP CORNILLON CHARBONNIER SUC

[Adresse 8] [Localité 6]

Maître DAMAZ Sylvain -ADSL AVOCATS

[Adresse 3] [Localité 2]

ET

* La SAS M. B.G.B.

Numéro SIREN : 820438216

[Adresse 1] [Localité 7]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 22/04/2025 à M^e CHARBONNIER Juliette

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Selon offre préalable acceptée le 22/04/2022, la SA ARKEA a accordé à la société M. B.G.B. un contrat de LOA d’un montant de 51 070.99 €.

La société M. B.G.B. ayant cessé de faire face à ses obligations la déchéance du terme a été prononcée.

La lettre de mise en demeure adressée à la société M. B.G.B. le 27/02/2024 est restée sans effet.

Conformément aux dispositions de l’article 56-3 du CPC, le conseil de la SA ARKEA a renouvelé sa proposition amiable par le biais d’une lettre de mise en demeure du 04/02/2025, à nouveau restée vaine.

Par conséquent, par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 05/03/2025, La SA Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) a assigné La SAS M. B.G.B. devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d’entendre :

CONDAMNERL société M. B.G.B. sur le fondement de l’article 1134 du Code Civil, à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO), au titre du dossier n°00933395, la somme de 38 795.15 €, assortie des intérêts au taux contractuel.

CONDAMNER la société M. B.G.B. à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 800 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER M. B.G.B. aux entiers dépens,

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 1103 et suivants du code civil,

Attendu qu’à l’audience du 01/04/2025 La SAS M. B.G.B. ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a été remise au gérant/président qui a déclaré être habilité(e) à recevoir l’acte ;

Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment le contrat de location signé et ses conditions générales, le tableau d’amortissement, la facture d’achat du véhicule, le décompte de la créance, les mises en demeure adressées à la défenderesse ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il sera fait droit aux demandes principales formées par La SA Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO), à l’exception du taux des intérêts qui n’étant pas mentionné sera ramené au taux légal à compter de la mise en demeure du 27/02/2024 ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SA Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 400€ ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS M. B.G.B. sera condamnée aux entiers dépens de l’instance ;

Attendu que ni la nature de l’affaire ni les circonstances de l’espèce ne justifient que l’exécution provisoire soit écartée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne, au titre du dossier n°00933395, la SAS M. B.G.B. à régler à la SA Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) la somme de 38 795.15 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27/02/2024 ;

Condamne La SAS M. B.G.B. à régler à La SA Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) la somme de 400 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne La SAS M. B.G.B. aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 € ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET

Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE,

Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 22/04/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier