Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 10 mars 2026, n° 2026J00259

TCOM Saint-Étienne 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de location
Le tribunal a constaté que la demanderesse avait produit les contrats et prouvé la réception des biens par le défendeur, et que ce dernier n'avait soulevé aucune contestation.
Accepté
Obligation de restitution en vertu du contrat
Le tribunal a ordonné la restitution du matériel, considérant que la SARL [B] devait respecter ses obligations contractuelles.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a accordé une indemnité, mais a réduit le montant demandé, le juge considérant que la demande initiale était excessive.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 10 mars 2026, n° 2026J00259
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2026J00259
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

10/03/2026 JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026J259

ENTRE

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

N°SIREN : 310880315

[Adresse 1] [Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [F] [Q] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]

* La SARL [B] N°SIREN : 904350659 [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 10/03/2026 à Me [F] [Q]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 28/01/2026, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SARL [B] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :

* la somme de 6 412,25 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 17 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location avec option d’achat N° 1681647,

* La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL [B] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil

Attendu qu’à l’audience du 17/02/2026 La SARL [B] ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l’assignation a été remise à un(e) employé(e) qui a déclaré être habilité(e) à recevoir l’acte ; que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ; que la partie défenderesse, qui n’a pas comparu, ne soulève aucune contestation ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :

* des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation,

* la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne La SARL [B] à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 6412,25 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Ordonne la restitution par La SARL [B] à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement ;

Condamne La SARL [B] à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SARL [B] à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Yvan SALVADOR, Madame Marie-Christine PERRET ROCHETTE, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 10/03/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.