REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 4 DÉCEMBRE 2025

Affaire : SCI SCI AVP16 Références : 2025L00682 / 2025J00187

Composition du Tribunal le 27 Novembre 2025 lors des débats en chambre du conseil :

Président : M. Hervé COPPIN Juge : M. Bruno MILORD Juge : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de M^e Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 31 juillet 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SCI SCI AVP16, [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 912591377,

Activité :

L’acquisition, l’administration, la gestion de biens immobiliers familiaux et de tout autres biens immobiliers ainsi que la réalisation de toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil L’exploitation, la mise en valeur de ces immeubles, soit au moyen de toutes constructions nouvelles, de tous échanges, de tous aménagements ou de toutes autres manières, notamment leur location et éventuellement, à titre exceptionnel, la revente totale ou partielle, ou le lotissement aux fins de vente de toute partie de ces immeubles.

pour laquelle ont été désignés :

M. [V] [B], en qualité de juge commissaire suppléant La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [D] [W], en qualité de mandataire judiciaire

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 Novembre 2025 afin de statuer sur le renouvellement de la période d’observation,

Monsieur [O] [K], gérant de la SCI AVP16, assisté de maître [Q] [U], indique que le passif déclaré est de 197.818,22 euros, exclusivement constitué du prêt bancaire ayant servi à l’acquisition des locaux et de taxes foncières non réglées, que l’issue de la procédure est liée à celle de l’EURL A VOS PANNEAUX à l’égard de laquelle une période d’observation est prolongée à titre exceptionnel pour une durée de 6 mois,

Qu’il sollicite le renouvellement de la période d’observation afin de présenter un plan à ses créanciers,

La SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [D] [W], indique ne pas s’opposer au renouvellement de la période d’observation,

M. [V] [B], après avoir vérifié les capacités financières de l’entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation,

En l’état l’affaire a été mise en délibéré.

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’afin de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 31 juillet 2026,

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, en dernier ressort sauf à l’égard du Ministère Public,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Renouvelle jusqu’au 31 juillet 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SCI AVP16,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal le 26 mars 2026, afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait et jugé à [Localité 1], le 4 décembre 2025, par :

Le président de chambre M. Hervé COPPIN

Le greffier.