REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 5 MARS 2026

Affaire : SAS MJA Références : 2026L00089 / 2025J00027

Composition du Tribunal le 26 février 2026 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de M^e Marc BINNIÉ, greffier associé,

M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce tribunal du 6 février 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MJA, [Adresse 1] immatriculé(e)au R.C.S. sous le numéro au R.C.S. sous le numéro 978631125,

Activité : La vente et le commerce en ligne et en magasin de prêt à porter, chaussures accessoires

Vu la requête présentée par la SELARL LGA, représentée par maître [Y] [D], et reçue au greffe le 30 janvier 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS MJA, sur le fondement de l’article L.631-15 II du code de commerce,

Vu les convocations adressées le 30 janvier 2026, par les soins du greffier, convoquant la SAS MJA, à l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 26 février 2026, afin qu’il soit statué sur ladite requête,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 26 février 2026, monsieur [V] [R], président de la SAS MJA, indique qu’il est à jour dans le paiement des charges courantes, que son propriétaire est prêt à baisser le loyer, que sa trésorerie est de 800 euros, qu’il souhaite saisir monsieur le Procureur d’une prorogation exceptionnelle de la période d’observation,

La SELARL LGA, représentée par maître [Y] [D], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que le passif, sauf à parfaire est de 54.993,99 euros, que malgré l’ouverture de la procédure la trésorerie n’arrive pas à se reconstituer, qu’elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

M. Jean-Jacques MASSIOT, juge commissaire, indique que la SAS MJA n’est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu’il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’au cours du délibéré, par courrier reçu au greffe le 2 mars 2026, monsieur [V] [R], président de la SAS MJA, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu’en effet, l’activité est insuffisante, que malgré l’ouverture de la procédure, la trésorerie n’arrive pas à se reconstituer,

Attendu que le dirigeant lui-même sollicite la conversion en liquidation judiciaire, et qu’il convient de prononcer celle-ci, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu, par ailleurs, que l’actif des débiteurs ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu’il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L.631-15 et R.631-24 et L.644-1 et suivants du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS MJA.

Constate que les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu’elles seront appliquées,

Désigne la SELARL LGA représentée par maître [Y] [D], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que l’éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d’un délai de 6 mois à compter de la présente décision,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

M. [V] [R] [Adresse 1]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait et jugé à Saintes, le 5 mars 2026, par :

Le président de chambre M. Mikaël REDEUIL

Le greffier.