NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000295 PROCEDURE : 41526022

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 10/02/2026

DEMANDEUR (S) : REPRESENTANT(S) : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : MME [E] [P] [H] [V] née [B] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Comparante * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M. Thierry RAMONDENC M^me Yvette MOISSET GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N’a pas assisté aux débats * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L’AUDIENCE DU 10/02/2026 : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS OBJET

Ouverture liquidation judiciaire simplifiée entrepreneur individuel sans poursuite d’activité – L681-2 II et L681-2 III

LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU’A LA DATE DU 02/02/2026, MME [B] [P] divorcée [E] [Adresse 1], salon de coiffure styliste et visagiste soins esthétiques conseil et vente de produits rattachés aux activités de coiffure et d’esthétique, A SAISI LE GREFFE DE CE TRIBUNAL D’UNE DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE DE TYPE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET D’UNE PROCEDURE DE SURENDETTEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 681-1 ET R. 681-1 DU CODE DE COMMERCE EN QUALITE D’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL, ATTENDU QUE MME [B] [P] divorcée [E] EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 888 634 391, ATTENDU QUE MME [B] [P] divorcée [E] A ETE ENTENDUE EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES EXPLICATIONS, ATTENDU QU’IL RESULTE DE SA DEMANDE D’OUVERTURE QUE LE PASSIF PROFESSIONNEL S’ELEVE A LA SOMME DE 40 620,78 EUROS POUR UN ACTIF PROFESSIONNEL DISPONIBLE NUL, ATTENDU OU’IL RESULTE DE SA DEMANDE D’OUVERTURE OUE LE PASSIF PERSONNEL S’ELEVE A LA SOMME DE 4 742,92 EUROS POUR UN ACTIF PERSONNEL DISPONIBLE NUL, ATTENDU QU’IL EN RESSORT AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L’APPUI DE LA DEMANDE D’OUVERTURE QUE L’ENTREPRISE DONT IL S’AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L’ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU QUE LA SITUATION TANT PROFESSIONNELLE QUE PERSONNELLE DE MME [B] [P] SEMBLE IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE, ATTENDU TOUTEFOIS OU’IL N’EST PRODUIT AUCUNE COMPTABILITE PERMETTANT DE DISTINGUER STRICTEMENT LES PATRIMOINES DE MME [B] [P], ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 641-1 I. DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES, ATTENDU QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.681-2 III DU CODE DE COMMERCE LE TRIBUNAL TRAITE, DANS UN MEME JUGEMENT, DES DETTES DONT L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL EST REDEVABLE SUR SES PATRIMOINES PROFESSIONNEL ET PERSONNEL, EN FONCTION DU DROIT DE GAGE DE CHAQUE CREANCIER, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, QUE LES CONDITIONS DE FAIT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SONT REUNIES. QU’IL Y A LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QU’IL RESSORT DU DOSSIER QUE L’ENTREPRISE PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 644-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, PAR CES MOTIFS CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L’ENTREPRISE DONT IL S’AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 09/01/2026, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.681-2 DU CODE DE COMMERCE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.641-2 DU CODE DE COMMERCE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE MME [B] [P] divorcée [E] [Adresse 2], salon de coiffure styliste et visagiste soins esthétiques conseil et vente de produits rattachés aux activités de coiffure et d’esthétique, DIT QUE CETTE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE CONCERNE L’ENSEMBLE DES PATRIMOINES DE MME [B] [P], NOMME M. [M] [D] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. [Q] [F] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT,

NOMME M^e Vincent AUSSEL [Adresse 3]

EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, DESIGNE LA SELARL ALARET – ARNAL, COMMISSAIRE DE JUSTICE A [Localité 1] (12) POUR PROCEDER AUX OPERATIONS D’INVENTAIRES, DIT QUE LA VENTE DES BIENS MOBILIERS INTERVIENDRA SELON LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.644-2 DU CODE DE COMMERCE, FIXE A SIX MOIS LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE, ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI, PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.