REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026

Affaire : SARL [Localité 1] Références : 2026P00021 / 2026J00037

Composition du Tribunal le 9 février 2026 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : monsieur Hervé COPPIN JUGE : monsieur Jean-François GOUINEAUD JUGE : madame Carole FAUCHET assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier,

Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 2 février 2026 au greffe de ce tribunal, en vue de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, par la :

SARL [Localité 1] [Adresse 1]

Activité : Restauration sur place et à emporter, bar, bar musical, brasserie, glacier, salon de thé, animations, spectacles vivants, ainsi que toute activité événementielle et divertissement, y compris la location de salles,

immatriculée au R.C.S. sous le numéro 953462017,

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 9 février 2026 et lors de cette audience, a été entendue madame [U] [H] [A], gérante de la SARL [Localité 1], conformément aux articles L 621-1 et L641-1 combinés, et R 621-2 et 641-1 du code de commerce,

Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure,

Madame [U] [H] [A] indique que lors de sa création, la société réalisait un chiffre d’affaires correct, mais qu’il y a eu une forte baisse de l’activité due à la perte de clientèle en raison de l’ouverture d’un autre établissement concurrent sur la ville,

Que sa fille et son gendre ont quitté leurs emplois, et que la recherche de personnel a été difficile,

Que des investissements importants ont été réalisés, mais qu’en raison des problèmes de rentabilité, les loyers ne sont plus honorés, et elle a été contrainte de fermer l’établissement,

Que la société emploie 2 salariés, qu’elle estime le passif à la somme de 135 771.68 Euros, et n’a pas d’autre choix que de solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

En l’état l’affaire a été mise en délibéré,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL [Localité 1] est en état de cessation des paiements, que le débiteur sollicite la liquidation judiciaire, l’activité ayant cessé,

Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 1er novembre 2025 et qu’il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, sous réserve de l’éventuelle nécessité de la reporter,

Attendu qu’il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL [Localité 1], en application de l’article L.640-1 du code de commerce,

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL [Localité 1],

Fixe au 1er novembre 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne monsieur [Z] [Y] en qualité de juge-commissaire, et monsieur [B] [L] en qualité de juge-commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [P] représentée par maître [E] [P], [Adresse 2], [Localité 2], en qualité de liquidateur,

Dit que le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction, remettra au jugecommissaire un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié ou chirographaire, afin de lui permettre de décider, s’il y a lieu ou non, d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires,

Dit que le liquidateur devra, le cas échéant, déposer, au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-4 du code de commerce, dans un délai d’un an à compter de la publication au Bodacc du présent jugement,

Désigne la SELARL JUSTICEO, représentée par maître [J] [F], [Adresse 3], [Localité 3] [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie,

Invite le débiteur à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du débiteur :

Madame [U] [H] [A] [Adresse 5]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur,

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Saintes le 19 février 2026, par monsieur Hervé COPPIN, président de chambre, qui a signé la minute ainsi que madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier.