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Sur la décision
| Référence : | T. com. Soissons, 27 nov. 2014, n° 2011F00340 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Soissons |
| Numéro(s) : | 2011F00340 |
Texte intégral
2011F00340 – 1202000022/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS
20/01/2012 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE DOUZE
Procédure : Madame Y Z A B
Débat à l’audience de chambre du conseil du 20 janvier 2012 à laquelle siégeaient Président : – Monsieur Michel ROQUIGNY, Juges : – Monsieur Jean-Pierre BERNARDI et Monsieur Jérôme PARADIS Ministère Public : Greffier présent à l’audience : Maître Paul NURDIN
Jugement de conversion en liquidation judiciaire du redressement judiciaire de Madame Y Z A B
Par Jugement du 21 janvier 2011, Madame Y Z A B 24 Rue Saint-Christophe 02200 SOISSONS a été admise au bénéfice du redressement judiciaire.
Dans le cadre de cette procédure l’activité a été autorisée par jugement du 01/07/2011.
[…]
A l’audience du 20 janvier 2012 ont comparu :
— Madame X née Y Z
La SELARL GRAVE RANDOUX en la personne de Me Michel GRAVE a confirmé les propos de Madame X et s’en remet à droit sur la demande.
LE TRIBUNAL : ATTENDU que l’entreprise n’est manifestement pas en mesure de se redresser ;
ATTENDU que le redressement de l’entreprise s’avérant impossible, il convient en conséquence, en application de l’article L 640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec toutes conséquences de droit.
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, après en avoir délibéré.
2011F00340 – 1202000022/2
Le Ministère Public avisé de la procédure ;
Vu l’avis de M. le Juge-commissaire;
PRONONCE la liquidation judiciaire de Madame X née Y Z 24 Rue Saint-Christophe 02200 SOISSONS.
AUTORISE Madame X à poursuivre son activité jusqu’au 20/04/2012
MAINTIENT Monsieur Jean-Pierre BERNARDI en qualité de Juge- commissaire;
DESIGNE SELARL GRAVE RANDOUX en la personne de Me Michel GRAVE 87 Rue Pierre-Brossolette 02100 SAINT-QUENTIN en qualité de liquidateur judiciaire ;
DIT qu’au terme d’un délai de 24 mois la clôture de la procédure devra être examinée, à moins qu’une procédure de liquidation simplifiée ne soit ordonnée, au vu du rapport du liquidateur judiciaire.
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l’exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours.
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
COPIE sur 2 pages
Le Président Le Greffier Monsieur Michel ROQUIGNY Maître Paul NURDIN
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