TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

2ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 10 Décembre 2013, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT par le Tribunal composé de : M^me Elyane GUICHARD, Président,

M. Hervé CHARLIN, M. Ronan PIOLOT, juges,

Assisté de M^e Alain de FOUCAUD, greffier,

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

[…] pour représentant M^e Marco FRISCA , SCP HUVELIN ET ASSOCIES Postulant Comparante

DEFENDEUR(S) :

SARL […]

Non comparante

M. X Y […]

Non comparant

Défendeurs assignés à comparaître par exploit de M^e BISWANG, huissier de justice à SAVIGNY SUR ORGE (91), le 29 avril 2013, pour l’audience du 4 juin 2013.

ste ale le […]

L7

Les explications ont été fournies à l’audience du 15 Octobre 2013 par – - M^e Marco FRISCA pour HSBC FRANCE

Etaient présents lors des débats à l’audience publique du 15 Octobre 2013 et du délibéré : Président : – M^me Elyane GUICHARD

Juges : M. Guy MALDANT-FARGUE M. Z A

Minute signée par M^e Elyane GUICHARD, Président, et par M^e Alain de FOUCAUD, Greffier

2013F352 HSBC FRANCE c/ SARL BLUE LIVE EVENTS et M. X Y

[…]

EXPOSE DES FAITS

La BANQUE HSBC UBP devenue HSBC FRANCE a consenti, en date du 15 mai 2008, à la société BLUE LIVE EVENTS un prêt professionnel de 22 900 € dont M. X Y, en sa qualité de gérant porteur de parts, s’est porté caution solidaire et indivisible en vertu d’un acte de caution du 29 avril 2008, à hauteur de 8 244 €.

Du fait de l’existence d’échéances impayées, la BANQUE HSBC FRANCE a mis en demeure la société BLUE LIVE EVENTS et M. X Y de régulariser les sommes dues par divers courriers en LR/AR entre le 12 mai 2009 et le 14 mai 2013.

N’ayant obtenu aucun règlement, la BANQUE HSBC FRANCE, par courrier en LR/AR en date du 18 septembre 2009 avec copie à M. X Y, a notifié à la société BLUE LIVE EVENTS la cessation de leurs relations bancaires avec clôture du compte et préavis de 2 mois, avec mise en demeure de régler les sommes dues.

Ces courriers de mise en demeure étant restés sans effet, c’est en l’état des faits que la BANQUE HSBC FRANCE a introduit la présente instance. PROCEDURE

Par assignation en date du 29 avril 2013, la BANQUE HSBC FRANCE a demandé au Tribunal de Commerce d’Evry de :

Condamner la société BLUE LIVE EVENTS, débitrice principale, et M. X Y, mais à hauteur de 8 244 € montant de son engagement en qualité de caution, à payer à la BANQUE HSBC FRANCE la somme suivante : – - 14 927.82 €, montant du solde résiduel du prêt professionnel consenti le 15 mai 2008, à parfaire des intérêts au taux de 6.25 % depuis le 18 novembre 2009 et jusqu’à parfait paiement ; Les condamner solidairement à payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC ; Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Les condamner solidairement aux dépens.

A l’audience du 15 octobre 2013, les parties ont fait savoir au Tribunal de céans qu’elles sont parvenues à un accord ; la BANQUE HSBC FRANCE, par conclusions à l’audience du 15

octobre 2013, demande au Tribunal de :

Condamner la société BLUE LIVE EVENTS, débitrice principale, et M. X Y, mais à hauteur de 8 244 € montant de son engagement en qualité de caution, à payer à la BANQUE HSBC FRANCE la somme suivante :

— - 14 927.82 €, montant du solde résiduel du prêt professionnel consenti le 15 mai 2008, à parfaire des intérêts au taux de 6.25 % depuis le 18 novembre 2009 et jusqu’à parfait paiement ;

Dire et juger que la société BLUE LIVE EVENTS, débitrice principale, et M. X Y pourront s’acquitter des sommes mises à leur charge par mensualités de 500 € jusqu’à épurement complet de la dette ;

Dire et juger que la première mensualité devra intervenir dans les 15 jours du prononcé du jugement ;

Dire et juger qu’en cas de non-paiement d’une seule mensualité à son terme et en son montant, la déchéance du terme interviendra rendant immédiatement exigible la dette sans aucune autre formalité ;

Condamner solidairement la société BLUE LIVE EVENTS et M. X Y à payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Ordonner l’exécution provisoire ;

Les condamner solidairement aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la décision à intervenir n’est pas susceptible d’appel, cette décision sera rendue en dernier ressort ;

Attendu que les parties à l’instance ont fait part, publiquement à l’audience du 15 octobre 2013 qu’elles avaient mis fin à leur différend, selon les termes des conclusions en homologation d’accord que la BANQUE HSBC FRANCE verse aux débats ;

Attendu que la BANQUE HSBC FRANCE a fait part publiquement à l’audience du 15 octobre 2013 qu’elle acceptait que le solde restant du prêt professionnel du 15 mai 2008 de 14 927.82 € soit réglé par versements mensuels de 500 € avec clause d’exigibilité à défaut d’un seul paiement ; que la première mensualité interviendra dans les 15 jours du prononcé du jugement à intervenir ;

Attendu que les parties demandent conjointement au Tribunal de donner force exécutoire à l’accord intervenu entre elles, il sera fait droit à leur demande ;

Attendu que la présente décision sera rendue en dernier ressort, le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner ;

Attendu que pour faire valoir ses droits, la BANQUE HSBC FRANCE a encouru des frais irrépétibles que le Tribunal évaluera à la somme de 1 000 €, qu’il serait inéquitable de laisser

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à sa charge ; qu’il condamnera solidairement la société BLUE LIVE EVENTS et M. X Y à payer ladite somme sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

Qu’il condamnera solidairement la société BLUE LIVE EVENTS et M. X Y qui succombent aux dépens.

Par ces Motifs, DECISION Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

Vu la demande en homologation d’accord intervenu entre la BANQUE HSBC FRANCE d’une part, et la SARL BLUE LIVE EVENTS et M. X Y d’autre part,

» Donne acte aux parties qu’elles ont conclu entre elles un accord qui met fin à leur différend, cause de la présente instance,

Constatant l’accord intervenu :

+ Prend acte que la SARL BLUE LIVE EVENTS, débitrice principale, et Monsieur X Y à hauteur de 8 244 €, montant de son engagement en qualité de caution, s’engagent à payer à la BANQUE HSBC FRANCE la somme de 14 927.82 €, au titre du prêt consenti le 15 mai 2008, outre les intérêts au taux contractuel de 6.25 % à compter du 18 novembre 2009,

» Prend acte que la SARL BLUE LIVE EVENTS, débitrice principale, et Monsieur X Y s’acquitteront des sommes mises à leur charge par mensualités de 500 €, et que le règlement de la 1°° échéance interviendra dans les quinze jours du présent jugement,

© – Dit qu’en cas de non-paiement d’une seule mensualité à son terme et en son montant, la déchéance du terme interviendra immédiatement rendant exigible la dette sans aucune autre formalité,

e Condamne solidairement la SARL BLUE LIVE EVENTS et Monsieur X Y à payer à la BANQUE HSBC FRANCE la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC,

e Condamne solidairement la SARL BLUE LIVE EVENTS et Monsieur X Y aux dépens,

© Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 93,29€ TTC, dont TVA 15,29€. _. /