+ > cfl 5 326 N° GREFFE : 12/00384 'L

LIQUIDATION JUDICIAIRE : MONSIEUR E X JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR WOEHL

LIQUIDATEUR : MAITRE C

Il REQUETE A MONSIEUR […]E Il

Le W D C, Mandataire Judiciaire à la liquidation des entreprises près le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, demeurant […], agissant en qualité de Liquidateur de Monsieur E X, […], fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du 19/12/2012,

A l’honneur de vous exposer :

« Que, par jugement daté du 19/12/2012, votre Tribunal a ouvert une procédure -----de liquidation judiciaire-à-l’encontre- de-Monsieur-E-X, 49-rue-du – - – Four à […]

« Qu’il dépend de l’actif de cette procédure partie d’une maison à usage d’habitation 160 Route d’B à AB figurant au cadastre sous les références Section A numéros 513,516 et 1164 et copropriété de Mademoiselle Y L et Monsieur X E, chacun pour moitié.

« Que selon estimation faite par Maître F G, Notaire sis à A une valeur de réalisation peut être retenue à hauteur de 250 000 euros.

« Que suite au prononcé de la liquidation judiciaire, il y a heu de procéder à la réalisation de cet actif immobilier,

« Qu’une proposition d’acquisition dudit actif immobilier a été faite par Monsieur H I et Mademoiselle J K le 15 juin 2013 moyennant le prix de 266 000 euros dont 4 000 euros de mobilier, outre frais prévisionnels d’acquisition en sus.

« Qu’il convient d’acter que la procédure n’a vocation à percevoir que la moitié de ce prix, soit la somme de 133 000 euros, Monsieur X et Mademoiselle Y n’étant pas engagés dans les liens d’un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code Civil.

* Que cette proposition semble 1nteressante et répond à l’intérêt des créanciers en ce qu’elle : Est la seule reçue à ce jour Se rapproche de l’estimation faite par Maître G, Notaire.

« Que le Parquet de Lille-Section Economique et Financière a en date du 23 septembre 2013 marqué son accord sur la réalisation envisagée.

« Que Monsieur E X et Mademoiselle Y L, copropriétaires indivis, ont marqué leur accord sur la réalisation envisagée en signant un compromis de vente le 15 juin 2013.

Pourquoi l’exposant vous prie, Monsieur Le Juge Commissaire, de bien vouloir l’autoriser, conformément aux dispositions des Articles L.641-9-1 et L642-18 3ème alinéa du Code de Commerce, R 642-36 et R 642-36-1 du Décret 2009-160 du 12.02.2009, à procéder à la réalisation de la moitié indivise de l’immeuble ci- dessus désigné moyennant le prix de 266 000 euros dont 4 000 euros de mobilier, payable comptant au plus tard lors de la signature des actes de vente au profit de Monsieur H I et Mademoiselle M K demeurant […] ou toute personne Physique ou morale pouvant leur être substituée. '

Acter que la procédure n’a vocation à percevoir que la moitié du prix soit la somme de 133 000 euros.

Et vous ferez Justice.

[…].

WASQUEHAL, LE lER OCTOBRE 2013.

[…]

mme De: TGI-ULLE/COM Envoyé: lundi 23 septembre 2013 10:37 À: Mandataire judiciaire – Etucle C Objet: RE : AVIS DE CESSION GRE A GRE : U E SEILUER

Bonjour Maître;

La proposition de cession envisagée dans le dossier visé n’amène pas d’observation particulière de ma part, sous réserve de la valeur du bien par rapport au marché immobilier local.

cordialement

N O

vice procureur

Section Droit des Affaires et de l’Entreprise

_ De: Mandataire judiciaire – Etude C [mailto:C.wullepit@gmail.com] ___

Date: mar. 17/09/2013 12:28 S À: Objet : AVIS DE CESSION GRE A GRE : LJ E X

Monsieur le Procureur de la République,

V vous prie de trouver ci-jointe correspondance que V vous ai adressée le 2 septembre 2013 et qui, sauf erreur de ma part, est restée sans réponse.

V vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, en l’expression de mes sentiments dévoués et respectueux.

'Yères G – Caroline FERONT-LECOCQ – Hubert BOURGEOIS

NOTAIRES ASSOCIES ! 7 MAT 205

Maître D C Mandataire judiciaire

[…]

[…]

A, le 13 mai 2013.

Nos Réf. : YV/BD/X JMMY/Y L Dossier suivi par : . M^me P Q – 03-28-43-82-42

Vos Réf. : 7102/EM/MW

« E X - » «   » […]

LJ du 19/12/2012

Mon Cher Maître,

V fais suite à vos demandes du 9 janvier et 25 avril 2013 et vous confirme avoir visité l’immeuble sis à AB, 160 Route d’B, propriété de Monsieur E X et Madame L Y.

Cet immeuble cadastré […] et 1164 pour une contenance totale de 978 m° ( Plan cadastral joint) est situé au PLU de AB en zone urbaine sans COS et, par suite, toute activité peut être exercée dans cet immeuble.

La parcelle cadastrée section A numéro 1164 acquise le 15 octobre 2008, permet d’avoir une seconde entrée sur l’arrière de l’immeuble où est édifié un garage.

La partie à usage d’habitation est en très bon état parfaitement équipée, chauffage central fuel, 2 salles de bains bien agencées.

Compte tenu du marché local actuel, V pense que la valeur venale est de 250.000 €uros. '

V pense que Madame L Y serait favorable à une mise en vente à la condition que le solde du prêt dû au Crédit Mutuel d’Armentières soit pris en charge par elle à concurrence de moitié, bien que solidairement tenue avec Monsieur E X. :

Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial Successeurs de M^e R S, M^e AF-AG AH et M^e Nicolas BOURGEOIS E-mail : bourgeois@notaires.fr

à \VA) 23, place Saint-Pierre . […]

NO ta [res 59114 A 59190 CAESTRE

[…]

DÈpan’lemenl : NORD-LILLE

Commune : AB

Section : A Feuille : 000 A 04

Échelle d’origine : 1/1000 Échelle d’édition : 1/1000

Date d’édition : 13/05/2013 (fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC5O ©2012 Ministère de l’Économie et des Finances

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

eememememusos

[…]

Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : B

59190 59190 B tél. 03.28.42.61.72 fax D3.28.42.61.98 cdif.B@dgfip.finances. gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

1673800 -

1673900

9281100

9281000

1673800

1673900

9281100

T U '\@ Anne DUTRIEZ-U

Diplôme Supérieur de Notariat + Diplôme S’upérñeur de ]Yotqr-iat D.E.S Gestion de Patrimoine N O ta Fes D.E.S Gestion de Patrimoine Boîte Postale […]

34, Place du Général de Gaulle 59522 B Cedex

TÉL : […]

FAX : 03 26 42 09 81 ATTESTATION E-mail : U-dutriez@notaires.fr L. .l

Dossier N° : A 2013 00236 Suivi par : DD/SR V/Réf :

V W, Maître T U, Notaire à B ([…],

CERTIFIE ET ATTESTE qu’aux termes d’un accord intervenu entre les parties ci-après, savoir :

Vendeur(s) :

Monsieur X E AI AJ, Artisan, demeurant à […][…] d’B.

Né à […], le […].

Célibataire.

Mademoiselle Y L AE AK, Conseillère à l’ANPE, demeurant à AB ([…] d’B.

Née à […] 1971.

Célibataire.

Acquéreur(s) :

Monsieur H I AL R, Consultant en sécurité informatique, demeurant à […].

Né à […], le […].

Célibataire.

Mademoiselle J K AM AN, Chargée de projet, demeurant à […].

Née à B (59190), le […],

Célibataire.

Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial Membre d’une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté.

V suis chargé de réaliser l’acte de vente de la pleine propriété de l’immeuble

dout la AA suit :

AA :

Une maison à usage d’habitation située à AB ([…]

d’B,

Ledit immeuble figurant au cadastre sous les références suivantes, savoir :

Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance À 513 160 Rte d’B 05 a 68 ca A 516 Le Village 03 a 74 ca A 1164 Le Village 36 ca Contenance totale 09 a 78 ca

La vente aura lieu moyennant le prix de DEUX CENT SOIXANTE-SIX Y EUROS (266.000,00 €) dont QUATRE Y EUROS (4.000,00 €) de mobilier, frais

prévisionnels _ d’acquisition _en _ sus __s’élevant.._à_la_somme__de.-DIX-HUIT.-Y..-. -…

QUATRE CENTS EUROS (18.400,00 €) sauf à parfaire ou diminuer, hors frais de prêt

éventuel.

Et l’entrée en jouissance aura lieu le jour de la signature de l’acte.

En foi de quoi, j’ai délivré la présente attestation établie sur deux pages, destinée à valoir et servir ce que de droit. !

A B, Le 19 juin 2013

[…]

[…]

59522 B CEDEX

Pominique U

Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial Membre d’une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté.

réf : A 2013 00236 / DD/SR

COMPROMIS DE VENTE D’IMMEUBLE

Entre les soussignés :

[…]

Monsieur X E AI AJ, Artisan, demeurant à

… AB ([…] d’B……___-___…__-.-.-.---.. Né à CUCQ (62780), le […]. Célibataire. De nationalité française. Résidant en France. N’étant pas engagé dans les liens d’un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil. .

Mademoiselle Y L AO AK, Conseillère à l’ANPE, demeurant à AB ([…] d’B.

Née à […] 1971.

Célibataire.

De nationalité française.

Résidant en France.

N’étant pas engagée dans les liens d’un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.

Désignés ci-après, ensemble, « LE VENDEUR » Et soumis solidairement entre eux à toutes les obligations leur incombant en vertu du présent acte. D’UNE PART

[…]

Monsieur H I AL R, 2… \, su. Vo À ve AF 1 – quu (&.V-a-t’kM)

demeurant à […]. Né à […], le […]. Célibataire. De nationalité française. Résidant en France. N’étant pas engagé dans les liehs d’un pacte civil de solidarité régi par les

4 – RC se

articles 515-1 et suivants du Code civil.

Mademoiselle J K AM AN, C Q…. ï'.« tha ç » $ d- demeurant à […].

Née à B (59190), le […].

Célibataire.

De nationalité française.

Résidant en France.

N’étant pas engagée dans les liens d’un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.

Désignés ci-après, ensemble, '« L’ACQUEREUR » Et soumis solidairement entre eux à toutes les

obligations leur incombant en vertu du présent acte. D’AUTRE PART

_ Les_acquéreurs _ déclarent_vouloir_faire cette acquisition à- concurrence – de- -- |

moitié chacun. […]

1) En ce qui concerne « LE VENDEUR » :

— Monsieur E X est présent.

— Mademoiselle L Y est représentée par Monsieur E X, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d’une

procuration sous seing privé en date à H&LÀ AaJ L du A $ ù«. 16 de À 3 dont l’original est demeuré ci-annexé.

2) En ce qui concerne « L’ACQUEREUR » : – Monsieur I H est présent. – Mademoiselle K J est présente.

FORME DES ENGAGEMENTS ET DECLARATIONS

Les engagements souscrits et les déclarations faites ci-après seront toujours indiqués comme émanant directement des parties au présent acte, même s’ils émanent du représentant légal ou conventionnel de ces dernières.

ETAT – CAPACITE

Les contractants déclarent confirmer les énonciations figurant en tête des présentes relatives à leur état-civil, leur statut matrimonial, la conclusion ou non d’un pacte civil de solidarité, leur nationalité et leur résidence.

Ils déclarent en outre qu’ils ne font l’objet d’aucune mesure ou procédure civile ou commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens, et spécialement d’aucune des mesures prévues aux articles L.331-1 et suivants du Code de la consommation relatifs au surendettement des particuliers tels que règlement amiable et redressement judiciaire civil.

S/) AP Ss

[…]

Les parties devant conclure entre elles un avant-contrat portant sur la vente d’un bien immobilier ont parfaite connaissance que la forme sous signatures privées du présent avant coutrat ne leur permettra pas de le faire publier au service de la publicité foncière.

En conséquence, si l’une des parties refuse ou est devenue incapable de réaliser ou de réitérer la convention par acte authentique, l’autre partie ne pourra pas faire inscrire les présentes directement au fichier immobilier afin de conserver son droit et de le rendre opposable aux tiers, préalablement à toute décision de justice.

Les parties averties de cette situation déclarent néanmoins persister dans la conclusion entre elles d’un acte sous signatures privées.

Par suite, en cas de refus ou d’incapacité de l’une des parties, un procès-verbal authentique avec l’acte sous signatures privées pour annexe pourra, à la requête de l’autre partie, être dressé afin de constater cette défaillance, sans pour autant conférer

une authenticité à l’acte sous signatures privées ainsi_annexé… Ce..procès-verbal.-- -..

— pouvant alors être publié au fichier immobilier dans l’attente d’une décision judiciaire.

OBJET

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Le vendeur vend, sous les conditions ci-après exprimées, à l’acquéreur, qui accepte, la pleine propriété des biens dont la AA suit :

AA AB (Nord) ' Une maison à usage d’habitation située à AB ([…]

d’B.

Ledit immeuble figurant au cadastre sous les références suivantes, savoir :

Préfixe | Section […] d’B . 05 a 68 ca A 516 Le Village 03 a 74 ca A 1164 Le Village 36 ca Contenance totale 09 a 78 ca

Tel que ledit immeuble existe sans exception ni réserve et tel qu’il sera dénommé dans le corps de l’acte par le terme « l’immeuble ».

Usage – L’acquéreur déclare destiner les biens acquis à usage d’habitation, et, en conséquence, avoir connaissance des dispositions de l’article L.271-1 du Code de

C4. ff S

la construction et de l’habitation offrant un délai de rétractation de sept jours à l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation.

Biens mobiliers

Et les biens mobiliers ci-après désignés dans un état dressé par les parties demeuré ci-annexé, pour un prix total de QUATRE Y EUROS (4.000,00 €), compris dans le prix de la présente vente.

Quotité des droits concernés – L’immeuble vendu appartient aux vendeurs, savoir :

— À Monsieur X E AI AJ : à concurrence de moitié en pleine propriété.

— A Mademoiselle Y L AE AK : à concurrence de moitié en pleine propriété.

Description – L’acquéreur déclare avoir visité les lieux à sa convenance et

dispense le vendeur d’une PLUS,êŒplâdËëigfiionfofufdfautresÿprécisionsconeemant» co mn md

leur consistance. ORIGINE DE PROPRIETE

Le vendeur s’oblige à justifier d’une origine de propriété trentenaire et régulière de l’immeuble sùs-désigné.

[…]

. Parcelle A n°513 et 516 : Acquisition aux termes d’un acte reçu par Maître D AC, notaire à Z, le 6 novembre 2003, publié au service de la publicité foncière 'B, le 22 décembre 2003 volume 2003P numéro 4060 ; !

. Parcelle A n°1164 : acquisition aux termes d’un acte reçu par Maître F G, notaire à A, le 15 octobre 2008, publié au service de la publicité foncière d’B le 17 novembre 2008, volume 2008P numéro 4037. !

REALISATION

L’acte authentique constatant la réalisation de la vente sera reçu par Maître T U, Notaire à B, choisi d’un commun accord entre les parties, dans le délai maximum d’un mois à compter de la réalisation de la dernière des conditions suspensives, sous réserve de l’obtention de tous les documents nécessaires à la rédaction de l’acte.

La signature dudit acte devra intervenir au plus tard le 3a Rss t

l 4 3.

Au cas où le notaire rédacteur ne serait pas en possession de toutes les pièces administratives nécessaires à la rédaction de l’acte authentique de vente, ce délai sera prorogé de huit jours après l’obtention de la dernière desdites pièces.

Ç»Ÿ AF So

[…]

La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal de DEUX CENT SOIXANTE-SIX Y EUROS (266.000,00 €).

Frais d’acquisition en sus, s’élevant approximativement à la somme de DIX- HUIT Y QUATRE CENTS EUROS (18.400,00 €), non compris les frais de prêt.

Ce prix comprenant celui du mobilier vendu aux présentes dont le montant est évalué QUATRE Y EUROS (4.000,00 €).

Ce prix sera payable comptant le jour de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

MOYEN DE PAIEMENT

— Il est ici précisé qu’à compter du 1er janvier 2013 et en vertu des dispositions de l’article L.112-6.1 du Code monétaire et financier, le notaire sera tenu d’exiger, au-delà d’un certain seuil fixé par décret, que le paiement du prix de vente soit réalisé par virement bancaire à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

CONDITIONS DE LA VENTE

La vente, si elle se réalise, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit et, en outre, aux conditions suivantes, que l’acquéreur sera tenu d’exécuter :

Propriété – jouissance – Par dérogation à l’article 1179 du Code civil, le transfert de propriété de l’immeuble aura lieu le jour de la signature de l’acte authentique de vente ;

L’entrée en jouissance s’effectuera le même jour par la prise de possession réelle, le vendeur s’obligeant, pour cette date, à rendre l’immeuble libre de toute location et occupation.

Etat de l’immeuble – L’acquéreur prendra l’immeuble dans l’état où il se trouvera le jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment son bon ou mauvais état ou encore ses vices cachés.

De même il devra faire son affaire personnelle des différences de contenance, excéderaient-elle même un vingtième.

Vices cachés – Le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments, à l’exception toutefois et le cas échéant, de ce qui est dit ci-dessus sous le titre « Environnement – Santé publique ». --

Toutefois, il est ici précisé que cette exonération de la garantie des vices cachés ne peut s’appliquer aux défauts de la chose vendue dont le vendeur a déjà connaissance.

Le vendeur déclare en outre ne pas avoir réalisé, sur l’immeuble vendu, de

[…]

travaux nécessitant la souscription d’une assurance dommages-ouvrage, dans les dix dernières années.

Raccordements aux réseaux – L’attention de l’acquéreur a été attirée sur le fait que, faute de convention contraire dans le présent acte, ni le raccordement des installations présentes dans les biens vendus aux divers réseaux publics ou privés (d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone, de télévision ou autres), ni la conformité aux normes actuellement en vigueur des raccordements éventuellement existants, ne lui sont garantis par le vendeur. Tous travaux qui deviendraient nécessaires au titre de l’un quelconque de ces points seraient donc à sa charge exclusive sans recours contre ledit vendeur.

. Logement décent – Le vendeur déclare qu’il n’existe aucun engagement ni obligation de location, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, sur les biens vendus, et l’acquéreur, quant à lui, ne pas vouloir les destiner à la location.

En conséquence, il déclare faire son affaire personnelle, sans recours contre le : vendeur, des dispositions de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989-sur-les- -- --! rapports locatifs et du décret numéro 2002-120 du 30 janvier 2002 pris pour l’application de l’article 187 de la loi numéro 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, obligeant le bailleur à remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Servitudes – L’acquérenr profitera des servitudes actives et supportera celles passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, grevant ledit immenble, le tout à ses risques et périls, sans recours contre le vendeur. À cet égard, le vendeur déclare que ledit immeuble n’est à sa connaissance grevé d’aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi ou de l’urbanisme ;

Impôts et autres charges – L’acquéreur paiera, à compter de l’entrée en jouissance, les impôts, contributions et charges de toute nature, assis ou à asseoir sur

ledit immeuble ;

À ce sujet, il est ici précisé que la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères se répartiront prorata temporis entre vendeur et acquéreur, l’acquéreur s’engageant dès maintenant à rembourser au vendeur la fraction lui incombant, à première demande de celui-ci.

En outre, il est ici rappelé que la taxe d’habitation de l’année en cours incombe en totalité à l’occupant de l’immeuble au premier janvier.

Contrats d’abonnement – Assurances – Il continuera, à compter de la même date, tous contrats d’abonnement pour la distribution de l’eau, du gaz et de l’électricité. .

A ce sujet, l’acquéreur déclare avoir reçu du vendeur toutes informations sur le contrat de distribution d’électricité. Le vendeur s’interdit de changer de fournisseur jusqu’à la signature de l’acte de vente. .

Il fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation du contrat

[…]

d’assurance-incendie souscrit par le vendeur et qui lui a été remis.

Mobilier – Au sujet des biens mobiliers, les parties reconnaissent et affirment que ces biens mobiliers sont dissociables de ceux faisant l’objet principal de la vente et ne peuvent être assimilés à des immeubles par destination.

Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire susnommé des conséquences d’une affirmation inexacte à cet égard.

Par ailleurs, il est formellement convenu entre les parties que ces mêmes biens meubles et objets mobiliers, et notamment l’électro-ménager, s’il en existe, sont vendus dans leur état actuel ; l’acquéreur faisant son affaire personnelle de tous vices et (ou) autres défauts de fonctionnement pouvant les affecter et s’interdisant tout recours vis-à-vis du vendeur pour quelque cause que ce soit.

Frais – Il acquittera tous les frais, droits et émoluments de l’acte qui constatera la réalisation de la vente. !

… PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT -- ET SANTE PUBLIQUE

Lutte contre le satumisme – Le vendeur déclare que l’immeuble objet des présentes entre dans le champ d’application de l’article L.1334-6 du Code de la santé publique comme ayant été construit avant le 1er janvier 1949. Conformément à ces dispositions, un constat de risque d’exposition au plomb établi le 25 avril 2013 par la SARL D-TECH-IMMO, contrôleur technique agréé au sens de l’article L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation ou technicien de la construction qualifié, est demeuré ci-annexé.

Ce constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb dans l’immeuble objet des présentes. En conséquence le vendeur ne sera tenu à aucune garantie à l’égard de l’acquéreur, qui l’accepte expressément, à raison des vices cachés ou non qui pourraient affecter l’immeuble objet des présentes, du fait de la présence éventuelle de plomb dans celui-ci.

Réglementation sur l’amiante – L’immeuble objet des présentes entre dans le champ d’application des articles L.1334-13 et R.1334-14 I du Code de la santé publique, comme ayant été bâti en vertu d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997.

Conformément aux dispositions de l’article R.1334-15 du Code de la santé publique, le vendeur a produit un état précisant la présence de matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante tels que mentionnés à l’annexe 13-9 dudit code, lequel état est demeuré ci-annexé.

Il est ici précisé que cet état a été établi le 25 avril 2013, par la SARL D- TECH-IMMO, contrôleur technique ou technicien de la construction répondant aux conditions de l’article L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation.

L’acquéreur déclare vouloir faire son affaire personnelle de cette situation, sans aucun recours contre le vendeur à ce sujet.

En outre, l’acquéreur déclare être informé qu’en vertu des dispositions de l’article R.1334-19 du Code de la santé publique, les propriétaires d’immeubles bâtis

[…]

dont le permis de construire a été délivré avant le ler juillet 1997 sont tenus, préalablement à la démolition de l’immeuble, d’effectuer un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante tels que mentionnés à l’annexe 13-9 susvisée et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux.

Termites – Le vendeur déclare qu’à ce jour l’immeuble n’est pas inclus dans une zone contaminée ou susceptible d’être contaminée par les termites ou autres insectes xylophages au sens des articles L.133-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, et qu’il n’a pas connaissance de la présence de tels insectes dans l’immeuble.

Etat de l’installation intérieure de gaz – Le vendeur déclare que l’immeuble objet des présentes n’est pas équipé d’une installation intérieure de gaz. En conséquence, la présente opération n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.134-6 du Code de la construction et de l’habitation imposant la délivrance d’un état

.. de l’installation intérieure de. gaz. réalisée depuis -plus-de-quinze-ans-en-vue d’évaluer -

les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Risques technologiques et naturels : Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de

l’environnement, le vendeur déclare que l’immeuble objet des présentes est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit on approuvé.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005 codifié à l’article R.125-26 du Code de l’environnement, un état des risques établi par le vendeur, ce jour, au vu du dossier communal d’informations, est demeuré ci-annexé.

De cet état, il résulte ce qui suit :

« Les risques naturels pris en compte sont : inondation, mouvement de terrain, séisme (zone de sismicité : 2), engins de guerre, transport de marchandises dangereuses »

L’acquéreur reconnaît être informé des règles d’urbanisme et de prévention des risques prévisibles liés à la localisation des biens et droits immobiliers faisant l’objet des présentes.

Déclaration de sinistre :

Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 1V du Code de l’environnement, le vendeur déclare, qu’à sa connaissance, l’immeuble objet des présentes n’a subi aucun sinistre ayant donné lien au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques en application des articles L.125-2 ou L.128-2 du Code des assurances.

Diagnostic de performance énergétique – L’immeuble objet des présentes entre dans le champ d’application de l’article L.134-1 et suivants et R.134-1 et

suivants du Code de la construction et de l’habitation. Conformément à ces dispositions, le vendeur a produit un diagnostic de performance énergétique établi le 25 avril 2013, par la SARL D-TECH-IMMO,

[…]

F ilî

remplissant les conditions définies à l’article L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation, lequel est demeuré ci-annexé.

En outre, l’acquéreur déclare être informé, qu’en vertu des dispositions de l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, il ne peut se prévaloir à l’encontre du vendeur des éléments contenus dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative.

Etat de l’installation intérieure d’électricité – Le vendeur déclare que l’immeuble objet des présentes comporte une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans et entre dans le champ d’application de l’article L.134-7 du Code de la construction et de l’habitation. :

Conformément aux dispositions des articles L.271-4 à L..271-6 dudit Code, le vendeur a produit un état de cette installation intérieure d’électricité en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lequel état est demeuré ci-annexé. :

Il est ici précisé que cet état a été établi, le 25 avril 2013, par la SARL D-

TECH-IMMO, __ répondant _ aux _conditions_ de _ l’article.. L.271-6 _du -Code-de . la---- -

construction et de l’habitation et de ses textes d’application. De cet état, il résulte les éléments suivants : « L’installation intérieure d’électricité ne comporte aucune anomalie ».

Assainissement – Faux usées – Concernant l’évacuation des eaux usées, il est ici précisé que l’immeuble est raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, sans toutefois pouvoir préciser si ce raccordement est effectué de manière directe ou indirecte. Le vendeur déclare n’avoir rencontré aucun problème particulier avec cette installation, qui à sa connaissance ne nécessite aucun entretien.

À ce sujet, il est ici rappelé qu’en vertu des dispositions des articles L.] 331-1 et suivants du Code de la santé publique, la commune peut procéder au contrôle de la conformité des installations de raccordement privées au réseau public d’assainissement et si nécessaire, ordonner leur mise en conformité voire même procéder d’office et aux frais du propriétaire aux travaux indispensables.

L’acquéreur reconnaît être parfaitement informé de cette législation et vouloir, le cas échéant, en faire son affaire personnelle, sans aucun recours contre le vendeur à ce sujet.

Par ailleurs, il est ici précisé que l’immeuble étant raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le vendeur n’est pas tenu de produire le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l’article L. 1331-1-1 du Code de la santé publique.

Dossier de diagnostic technique – Conformément aux dispositions de l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, un dossier de diagnostic technique de l’immeuble vendu comprenant l’ensemble des diagnostics prévus par ledit texte, est demeuré ci-annexé. :

En application des dispositions de l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’habitation, le diagnostiqueur a remis au vendeur l’attestation sur l’honneur certifiant qu’il répond aux conditions de compétence, de garantie et d’assurance prévues à l’article L.271-6 du Code susvisé, dont l’original demeurera également ci-annexé. !

O4 ft

—  10 -

Nouveaux diagnostics, états ou constats – Si, avant la régularisation de la

vente par acte authentique, de nouvelles législations protectrices de l’acquéreur telles que, notamment, la prévention de la légionellose venaient à entrer en application, le vendeur s’engage, à ses seuls frais, à fournir à l’acquéreur les diagnostics, constats et états nécessaires le jour de la vente.

Mérules et autres champignons – Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, l’immeuble objet des présentes n’est pas contaminé par des champignons de type mérules ou autres.

[…]

Les présentes conventions sont soumises aux conditions suspensives suivantes : !

___… 1°- Dans l’intérêt de l’acquéreur… __. . – Que l’ensemble des personnes ci-dessus désignées sous le terme « acquéreur » soient encore en vie au jour prévu pour la régularisation de l’acte authentique de vente.

— Que les dispositions d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique résultant soit d’un certificat d’urbanisme soit d’une note d’urbanisme, soit encore d’un certificat d’alignement ou de tout autre document d’urbanisme ne portent pas atteinte à l’intégrité de l’immeuble vendu, n’en déprécient pas la valeur, ne mettent pas en cause à plus ou moins long terme, même partiellement, le droit de propriété et de jouissance de l’acquéreur ou ne le rendent pas impropre à la destination que l’acquéreur envisage de donner à l’immeuble, à savoir : habitation ;

— Que les droits de préemption dont l’immeuble objet des présentes peut faire l’objet, rie soient pas exercés par leurs titulaires respectifs.

En cas d’exercice du droit de préemption sur tout ou partie dudit immeuble, la présente convention sera considérée comme caduque, sans indemnité de part ni d’autre.

Il est convenu entre les parties que la saisie, par un titulaire de droit de préemption, d’une juridiction aux fins de modification des conditions de la vente sera considérée comme entraînant la non-réalisation de la condition suspensive, au même titre que l’exercice pur et simple du droit de préemption ;

Dans le seul but d’établir la déclaration d’intention d’aligner, le vendeur déclare que le bien vendu comporte 3 niveaux, que sa surface habitable est d’environ

»5 mé et qu’il est construit sur une surface au sol d’environ 142 m°.

— Que les titres de propriété antérieurs ne révèlent aucune servitude susceptible de nuire au droit de propriété ou de jouissance de l’acquéreur ;

— Que le vendeur justifie d’une origine de propriété trentenaire et régulière ;

— Que les états délivrés en vue de la réalisation des présentes ne révèlent pas

[…]

d’obstacle à la vente ou d’inscription de privilège ou d’hypothèque garantissant des créances dont le solde, en capital et intérêts et accessoires, ne pourrait être remboursé à l’aide du prix de vente, sauf si les créanciers inscrits dispensaient de procéder à la purge.

Ces conditions suspensives sont stipulées dans l’intérêt exclusif de l’acquéreur. En conséquence, en cas de non-réalisation d’une seule d’entre elles, au jour fixé pour la réalisation de l’acte authentique de vente, il aura seul qualité pour s’en prévaloir et, s’il le désire, se trouver délié de tout engagement. Dans cette hypothèse, la présente convention sera considérée comme nulle et non avenue, sans indemnité de part ni d’autre, et la somme versée lui sera restituée purement et simplement.

2°- Dans l’intérêt du vendeur : – La perfection de la vente et le transfert de propriété sont subordonnés à la signature de l’acte authentique, avec le paiement du prix et des frais.

3°- Protection de l’emprunteur immobilier : L’acquéreur déclare qu’il paiera le prix de la vente avec l’aide d’un on plusieurs prêts présentant les caractéristiques suivantes :

Etablissement(s) financier(s) sollicité(s) : A 5 mme , en Abuse «i Av axe l sun _ Montant du prêt : A 5. . gas ( am

Taux d’intérêt maximum : 4 % hors assurances

Durée maximale du prêt : A $ ans

L’acquéreur s’oblige à déposer ses demandes de prêt d’ici le & a \ » 6 | lo A 3 :

et à en justifier aussitôt au Notaire désigné pour la rédaction de l’acte en lui en adressant le double.

Par suite, et conformément aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation, la présente convention est soumise à la condition suspensive d’obtention de ces prêts, aux conditions ci-dessus, d’ici le A5 (+1 \ l, A 3

et selon les modalités ci-après définies, faute de quoi la condition suspensive sera considérée comme non réalisée.

Le ou les prêts seront considérés comme obtenus par la réception par l’acquéreur des offres de prêts établies conformément aux dispositions des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation et répondant aux conditions ci- dessus, et l’agrément par l’assureur du ou des emprunteurs aux contrats obligatoires d’assurances collectives liées à ces prêts.

OT ff &

—  12 -

Il s’oblige également à notifier audit notaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé, au plus tard le 26 3

, les offres à lui faites ou le refus opposé aux demandes de prêt.

Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification, la condition suspensive sera réputée non réalisée à l’égard du vendeur et celui-ci délié de tout engagement, si bon lui semble, après mise en demeure de l’acquéreur.

Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part ni d’autre et les sommes versées par le souscripteur lui seront immédiatement restituées sans qu’il puisse prétendre à des intérêts.

Si l’acquéreur veut renoncer à la condition suspensive ci-dessus stipulée, il devra notifier au Notaire désigné pour la rédaction de l’acte, dans les formes et délais sus-indiqués, qu’il dispose désormais des sommes nécessaires pour payer le prix sans l’aide d’un prêt. !

L’acquéreur déclare être spécialement informé qu’en application des dispositions de l’article 1178 du Code civil, la condition-suspensive-sera réputée -- – réalisée si le défaut d’obtention du ou des prêts lui était imputable, et notamment s’il a négligé d’en faire la demande ou de donner les justifications utiles.

CONSTITUTION DE SEQUESTRE

À. l’appui de son engagement, l’Acquéreur remet ce jour en la comptabilité du notaire sus-désigné une somme non productrice d’intérêts de w : M, UA 3 ( A o». » )

à titre d’accompte sur le prix.

Cette somme est affectée en nantissement au profit de l’Acquéreur, qui accepte, pour lui en garantir la restitution éventuelle.

Afin d’assurer l’efficacité de ce nantissement, le vendeur et l’Acquéreur sont convenus que pendant la durée de la présente convention, cette somme sera déposée en la comptabilité de l’office notarial, l’encaissement valant acceptation tacite de sa mission de séquestre.

[…]

Cette somme, versée à titre d’accompte sur le prix de la vente, sera imputée lors de la passation de l’acte authentique, sur le montant du prix stipulé payable comptant.

En aucun cas cette somme ne pourra être considérée comme un versement d’arrhes réservant aux parties la faculté de se dédire.

Dès réalisation des conditions suspensives ci-dessus stipulées, chacune des parties soussignées pourra mettre l’autre partie en demeure de signer l’acte authentique et d’exécuter ses obligations, dans le délai de quinze jours à compter de la date de cette mise en demeure.

Si cette mise en demeure émane de l’acquéreur, celui-ci devra, dans ce délai de quinze jours, consigner entre les mains du Notaire choisi pour la rédaction de l’acte, l’intégralité du prix et la provision sur les frais jugée nécessaire par celui-ci.

[…]

—  13 -

[…]

Au cas où l’une quelconque des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l’acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l’autre partie à titre de clause pénale conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code civil, la somme de quinze pour cent du prix de vente soit TRENTE-NEUF Y NEUF CENTS EUROS (39.900,00 €).

Le tout, sans que cette stipulation puisse nuire en aucune façon au droit de la partie non défaillante de poursuivre judiciairement la réalisation de la vente et de réclamer tous autres dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

[…]

Si pendant la durée de validité du présent compromis, un sinistre affectait l’immeuble en faisant l’objet, notamment par incendie, dégât des eaux ou acte de vandalisme, l’acquéreur aura la possibilité de_renoncer-purement-et-simplement-au- bénéfice du présent compromis. Dans ce cas, il se verra immédiatement remboursé de toute somme versée par lui, le cas échéant, à titre d’acompte ou d’arrhes.

Il pourra néanmoins préférer se prévaloir du bénéfice des présentes qui seraient alors étendues tant à l’immeuble sinistré qu’aux indemnités susceptibles d’être allouées par toutes compagnies d’assurance sans limitation de sommes, fussent- elles même, en cas de destruction totale desdits biens, supérieures au prix convenu dans le présent compromis de vente, l’acquéreur étant alors purement et simplement subrogé dans les droits et actions du vendeur à l’égard desdites compagnies d’assurances.

MANDAT

Les parties mandatent expressément le ou lesdits notaires susnommés à l’effet de prêter leurs concours à la vente au sens de l’article L.271-2 du Code de la construction et de l’habitation. En conséquence, mandat leur est donné à l’effet :

De procéder à la notification des présentes conformément aux dispositions prévues à l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

De requérir l’ensemble des pièces et documents, et procéder à toutes notifications utiles et nécessaires à la réalisation de l’acte de vente, notamment aux titulaires de tout droit de préemption. :

[…]

Les dispositions de l’article L.271-1 alinéas 1 et 2 du Code de la construction et de l’habitation instituant une faculté de rétractation au profit de l’acquéreur sont ci- après littéralement rapportées :

« Pour fout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière,

l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter

A – pt s

—  14 -

du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte,

Cet acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes".

Par ailleurs, conformément à l’article D.271-6 du même code, sont ci-après littéralement rapportées les dispositions de l’article L.271-2 du Code de la construction et de l’habitation :

« Lors de la conclusion d’un acte mentionné à l’article L. 271 -, nul ne peut recevoir de l’acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l’expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet ! 'acquisition ou la construction d’un immeuble neuf d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation et les contrats préliminaires

de _ vente _ d’immeubles _À__construire__ou_de-l’ocation-accession-à-la--propriété -

immobilière. Si les parties conviennent d’un versement à une date postérieure à l’expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l’acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.

Toutefois, lorsque l’un des actes mentionnés à l’alinéa précédent est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l 'acquéreur s’il est effectué entre les mains d’un professionnel disposant d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Lorsque l’acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours.

Est puni de 30 000 euros d’amende le fait d’exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci- dessus."

L’acquéreur déclare :

— avoir parfaite connaissance de ces dispositions,

— être spécialement informé qu’une copie des présentes lui sera notifiée par

lettre recommandée avec demande d’avis de réception par les soins du notaire

susnommé,

— et que le délai de sept jours ne commencera à courir qu’à compter du

lendemain de la première présentation de cette lettre recommandée.

L’acquéreur déclare en outre avoir parfaite connaissance qu’une fois exercée cette faculté de rétractation, elle sera considérée comme définitive, quand bien même le délai de sept jours ne serait pas expiré.

Il est en outre expressément convenu qu’en cas de pluralité d’acquéreurs, la

rétractation d’un seul d’entre eux emportera automatiquement résolution de la présente convention.

[…]

—  15 – -

[…]

En cas de décès du vendeur s’il s’agit d’une personne physique ou de disparition dudit vendeur s’agissant d’une personne morale, avant la constatation authentique de la réalisation des présentes, ses ayants droit, fussent-ils incapables, seront tenus à la réalisation des présentes dans les mêmes conditions que leur auteur.

En cas de décès de l’acquéreur ou de l’un d’eux, ses héritiers ou ayants droit auront la faculté :

— soit de poursuivre la réalisation de la vente .

— soit de se libérer totalement des engagements résultant des présentes sans indemnité. En cas de versement de dépôt de garantie, celui-ci sera purement et simplement restitué ;

ABSENCE DE FACULTE DE SUBSTITUTION

Il est ici spécialement convenu que la réalisation par acte authentique ne

pourra__avoir lieu _qu’an_profit_de l’acquéreur _ci-dessus désigné, -aucune…-

substitution possible quel que soit le bénéficiaire. IMPOT SUR LA PLUS-VALUE

Le vendeur déclare être informé qu’en vertu des dispositions des articles 150 U et suivants du Code général des impôts et sauf exonération prévue, une déclaration contenant les éléments servant à la liquidation de la plus-value éventuelle, établie conformément aux dispositions de l’article 150 VG du même Code, sera déposée à l’appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l’enregistrement de l’acte . authentique de vente et que le montant de l’impôt sur la plus-value éventuelle sera prélevé sur le prix de vente et acquitté à cette même occasion.

[…]

Le vendeur oblige, par les présentes, solidairement et indivisiblement entre eux, ses héritiers et ayants cause, fussent-ils mineurs ou autrement incapables.

Il s’interdit, à compter d’aujourd’hui, tout acte susceptible de porter atteinte au droit de propriété et aux conditions de jouissance promises à l’acquéreur, et s’engage par ailleurs à conserver l’immeuble dans son état actuel.

Il déclare jonir de toute sa capacité civile et avoir la libre disposition de l’immenble objet des présentes.

Il s’oblige à fournir au Notaire chargé de dresser l’acte de vente tous les documents qui lui seront demandés concernant son état civil, sa capacité et ledit immeuble, notamment les titres de propriété, les copies exécutoires on les originaux des titres locatifs ou d’occupation, et pour les immeubles bâtis, les polices d’assurances contre l’incendie et autres dommages.

Il s’engage à rapporter les mainlevées et certificats de radiation de toutes les inscriptions qui seraient révélées par l’état à requérir sur la publication de la vente au service de la publicité foncière. '

Spécialemênt entre la date de ce jour et la date de l’entrée en jouissance de

[…]

—  16 -

l’acquéreur, le vendeur s’engage à maintenir l’immeuble et ses abords dans leur état actuel, à les entretenir en bon père de famille, à faire réparer les dégâts éventuels survenus depuis la visite de l’immeuble et à conserver en parfait état de fonctionnement les différents éléments d’équipements, tels que chaudière, chauffe- eau, évier de cuisine, VMC…

Par ailleurs, le vendeur s’engage à laisser dans l’immeuble vendu, sans eu changer la consistance, l’ensemble des biens ayant la nature d’immeuble par destination et notamment, sans que cette liste ne soit limitative et sous la réserve que ces biens existent :

— les portails, persiennes et volets, ainsi que leur motorisation,

— les portes et les poignées de porte,

— les éléments de placards (portes, planches, tiroirs, barres de penderie…)

— les moquettes, dessus de radiateurs et supports de tringles à rideaux scellés dans le mur,

— l’équipement sanitaire, l’équipement de chauffage et les convecteurs électriques,

— l’adoucisseur d’eau,

— les inserts de cheminées et les plaques scellées,

— les antennes de télévision,

— les plantes, fleurs, arbres, arbustes et rosiers, s’il existe un jardin privatif.

Enfin, il est ici précisé que le vendeur devra laisser les fils électriques suffisamment longs et équipés de leurs douilles, laisser les lieux propres et vides de – tous encombrants et relever les différents compteurs lors de la prise de possession.

Au surplus, le vendeur s’engage à laisser visiter le bien par l’acquéreur le matin même du jour prévu pour la signature de l’acte authentique de vente.

[…]

Le vendeur déclare :

Qu’il n’a souscrit aucun contrat d’affichage ou de publicité sur l’immeuble vendu.

Qu’il n’a bénéficié d’aucune subvention de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat pour ledit immeuble.

Qu’aucun arrêté d’insalubrité, de péril ou péril imminent ne lui a été notifié à ce jour.

Qu’il n’a reçu, à ce jour, aucune notification d’arrêté d’alignement, d’expropriation totale ou partielle de l’immeuble.

Qu’à sa connaissance, aucune mine n’a été exploitée dans le tréfonds de l’immeuble présentement vendu.

DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile, savoir : Le vendeur, et l’acquéreur, en leur domicile respectif.

[…]

_. les-abattants de WC,… . cime ms comes

[…]

Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent engagement exprime l’intégralité du prix convenu, et reconnaissent être informées des sanctions encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation.

[…]

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’office notarial dispose d’un traitement informatique -pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. A cette fin, l’office est amené à enregistrer des données concernant les parties et à les transmettre à certaines administrations. ' .

Les parties peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données les concernant auprès de l’office notarial.

Fait à B le 15 juin 2013. Sur 17 pages . En un seul exemplaire, qui, du consentement des parties, restera en la garde et la possession du notaire susnommé. Le présent acte comprenant : renvoi : Nécmn}- mot nul - : \gank ligne nulle > Neantb blanc barré Neom«

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Département : NORD-LILLE

Commune : AB

S_ecüon : À Feuille : 000 A 04

Échelle d’origine : 1/1000 Échelle d’édition : 1/1000

Date d’édition : 14/06/2013 (fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGFI3CC5O ©2012 Ministère de l’Économie et des Finances

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

[…]

Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : B

59190 59190 B ' tél. 03.28.42.61.72 -fax 03.28.42.61.98 finances. gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

1673800

1673900

9281100

9281000

1873900

[…]

Hazebrd

9281100

1673800

Q VP

Nous AF AL WOEHL, Membre du Tribunal de Commerce de Lille Métropole, agissant en qualité de Juge Commissaire aux opérations de Liquidation Judiciaire de Monsieur X E, […]

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu les dispositions conjuguées des Articles L.641-9-1 et L.642-18 3ème alinéa du Code de Commerce, R 642-36 R 642-36-1 du Décret 2009-160 du 12.02.2009,

Que le Parquet de Lille – section économique et financière a en date du 23 septembre 2013 marqué son accord sur la réalisation envisagée,

Vu l’accord de Monsieur X E et Mademoiselle Y --L; copropriétaires-indivis; moon mem es

Autorisons Maître C à procéder à la réalisation de la moitié de l’immeuble sis 160 route d’B à STRAZELLE moyennant le prix de 266 000 euros dont 4000 euros de mobilier au profit de Monsieur H I et Mademoiselle AD K, […], ou toute personne Physique ou morale pouvant leur être substituée.

Actons que la procédure n’a vocation à percevoir que la moitié du prix soit la somme de 133 000 euros.

Disons que les actes de vente seront rédigés par Maître T U, Notaire, 34 place du Général De Gaulle 59522 B CEDEX.

Disons que la répartition du prix sera effectuée par le Mandataire Judiciaire requérant, conformément aux dispositions de l’article L.642-18, Alinéa 5, du Code de Commerce,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à :

MONSIEUR E X Mademoiselle L Y […]

59180 B

Monsieur H I et Mademoiselle J K […]

ORDONNANCE * 2019

CREDIT MUTUEL […]

Maître U T Notaire

34 Place du Général De Gaulle 59522 B CEDEX

Maître D C Mandataire Judiciaire

[…]

[…]

[…]

LE 8 ] 49] [2 43

[…]