NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2013 000037

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DU 08/01/2013

DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ROYAL SAINT POL DE LEON (SARL) […](S) : Monsieur LIU Guocun gérant représenté par Monsieur KEO Many muni d’un pouvoir assisté de Monsieur SARQUELLAT REPRESENTANT DES SALARIES Madame KEO CHENG Xuemei

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBÈERE

PRESIDENT : Monsieur X Y PRESIDENT D’AUDIENCE JUGE (S) : Monsieur Henri TROMELIN

Madame Z A GREFFIER D’AUDIENCE: Maître Yveline – BONDER-MARCHAND

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MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : Non représenté

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DERATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 08/01/2013

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JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 08/01/2013

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Il est constant que la société sus-nommée ROYAL SAINT POL DE LEON a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce aux dispositions légales.

Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ladite société prise en la personne de son représentant légal, qui s’est régulièrement présenté.

Il ressort des débats et du dossier, que la société est en état de cessation des paiements, que le redressement est impossible; Que l’activité est arrêtée.Que la société emploie 3 salariés.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve la société de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Attendu que l’état de cessation des paiements étant constaté,que le redressement est impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.640 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure

Vu la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, Livre VI nouveau du Code de Commerce et l’ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008,portant réforme du droit des entreprises en difficultés

Vu les articles L.640 et suivants et L 641-1 du Code de Commerce,

Vu le décret d’application du 28 décembre 2005 et le décret 2009-1600 du 12 février 2009, et les articles R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Constate l’état de cessation des paiements et prononce la liquidation judiciaire à l’encontre de la société ROYAL SAINT POL DE LEON (SARL)

[…]

[…]

[…]

RESTAURANT

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/12/2012. DESIGNE POUR CETTE PROCEDURE

Juge-commissaire : Monsieur Henri TROMELIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur X Y

Liquidateur Maître Paul LAURENT 9, […] […]

Dit que conformément aux articles L 622-6 L 641-4 du Code de Commerce, et à l’article R 622-4 du code de commerce, il sera procédé à l’inventaire des biens du patrimoine du débiteur, dès l’ouverture de la procédure, et désigne à cet effet Chargé d’Inventaire :

Maître Gilles GRANNEC, Commissaire Priseur,

[…]

[…]

Invite s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe.

Dit que, s’il y a lieu , le liquidateur déposera au Greffe la liste des créances, dans le délai de 6 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal,conformément à la loi du 26 juillet 2005 et à l’article L 643-9 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article L 641-2 du code de commerce, le liquidateur établira dans le mois du présent jugement un rapport au Président du Tribunal sur la situation du débiteur.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Brest,le 08/01/2013, où étaient et siègeaient Le Président, les Juges et le Greffier sus-nommés.

Le Président

Le Gréffie

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