NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 003982 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 11/07/2016

PAR MISE A DISPOSITION

ENTRE : STE LES X Y D’ALIBERT (SA) […]

&

[…]

[…]

[…] SCP RAYNAUD & ASSOCIES 17 BD […]

ET : STE L’ENCLAVE DES MAS (SARL) 5, CHEMIN DE L’AIRE […]

Composition lors des débats en audience publique :

Juge Délégué : Mr Nicolas DAUDE Greffier : M^e Emmanuelle MONESTIER PIQUET

Magistrat ayant délibéré : Mr Nicolas DAUDE

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du – 04/07/2016 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Je de le de e e e le e k e e J de le he Je e Je e 9e de

La SA LES X Y D’ALIBERT et son agent commercial, l’EURL PIERRICK HARANG WINE, commercialisent depuis 2012 du vin AOC FAUGERES dont elles s’approvisionnent auprès de la SARL L’ENCLAVE DES MAS à ROQUESSELS.

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E.

En Février 2016, les services de la DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI intervenaient au Siège Social des Sociétés LES X Y D’ALIBERT et l’EURL PIERRICK HARANG WINE et les interrogeaient sur leur relation avec la STE L’ENCLAVE DES MAS.

Lesdites Sociétés communiquaient l’ensemble de la documentation afférente aux ventes d’AOC FAUGERES provenant du DOMAINE MARIE, nom commercial de la STE L’ENCLAVE DES MAS.

Il est apparu à l’occasion de cette enquête que les services de la DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES ET DE LA CONCURRENCE suspectaient la STE L’ENCLAVE DES MAS de commercialiser en fraude du vin AOC FAUGERES.

C’est dans ces conditions que les Sociétés EURL PIERRICK HARANG WINE et SA X Y D’ALIBERT suspendaient toute commercialisation de ce vin.

Cette situation causait un préjudice important aux Sociétés LES X Y D’ALIBERT et EURL PIERRICK HARANG WINE puisque ce vin est distribué en France mais également dans le monde entier.

C’est dans ces conditions que suivant lettre recommandée en date du 19/02/2016 les Sociétés LES X Y D’ALIBERT et EURL PIERRICK HARANG WINE réclamaient à la STE L’ENCLAVE DES MAS d’avoir à lui justifier, dans les 48 heures, les trois dernières déclarations de récoltes et de revendications, ainsi que les autorisations pour produire et vendre le FAUGERES DOMAINE MARIE.

Ce courrier restait sans réponse.

L’enquête de la DIRECCTE est toujours en cours et les Sociétés LES X Y D’ALIBERT et EURL PIERRICK HARANG WINE n’ont pas accès aux informations des enquêteurs et, parallèlement, la STE L’ENCLAVE DES MAS ne répond pas aux demandes des Sociétés demanderesses suite à la visite de la DIRÉCCTE dans ses locaux.

C’est dans ces conditions que la STE LES X Y D’ALIBERT et l’EURL PIERRICK HARANG WINE ont décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SCP GASSENC, BESSIÈRE, GUILLET FORTIN & AYRAL,

Huissiers de Justice en résidence à PEZENAS, en date du 23/06/2016, la STE LES

Z Y D’ALIBERT et l’EURL PIERRICK HARANG WINE ont fait assigner

la SARL L’ENCLAVE DES MAS aux fins de :

o Vu l’ART. 873 du Code de Procédure Civile,

o Condamner sous astreinte de 100 € par jour de retard, et ce, dans les 15 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, la SARL L’ENCLAVE DES MAS à communiquer à la SA LES CEÉLLIERS Y D’ALIBERT et à l’EURL PIERRICK HARANG WINE ses trois dernières déclarations de récoles et de revendication ainsi que toutes les autorisations dont elle bénéficie pour produire et vendre l’appellation d’origine contrôlée ou l’appellation d’origine protégée FAUGERES,

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o Condamner la SARL L’ENCLAVE DES MAS à la somme de 1500 € en application de l’ART. 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N° 2016/3982 du rôle général et N° 2016/35 du

rôle particulier des référés, appelée à l’audience du 4/07/2016, à laquelle :

» Oui la STE LES X Y D’ALIBERT SA et l’EURL PIERRICK HARANG WINE représentées par M^e Olivier REDON du Cabinet RAYNAUD & ASSOCIES, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

» La STE L’ENCLAVE DES MAS (SARL) n’a point comparu, ni personne pour elle.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :

L’ART. 873 du Code de Procédure Civile dispose :

« Le Président peut, dans les mêmes limites et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouve manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire »

La SARL L’ENCLAVE DES MAS doit être en mesure de justifier que le vin FAUGERES qu’elle vend sous l’appellation « AOP » ou « AOC » bénéficie de ces appellations.

Elle doit également justifier de la provenance du vin qu’elle a vendu aux Sociétés LES X Y D’ALIBERT et EURL PIERRICK HARANG WINE.

En effet, au regard de la suspicion qui existe sur la provenance de ces vins, les Sociétés LES X Y D’ALIBERT et EURL PIERRICK HARANG WINE ne peuvent plus commercialiser celui-ci sous peine de se rendre complice de fraude.

Malgré la mise en demeure d’avoir à justifier de ses déclarations de récoltes et de revendication ainsi que des autorisations de produire et de vendre du vin « AOC » ou « AOP » FAUGEÈRES DOMAINE MARIE, la SARL L’ENCLAVE DES MAS n’a pas obtempéré.

C’est dans ces conditions qu’il convient de condamner la SARL L’ENCLAVE DES MAS à produire ses trois dernières déclarations de récoltes et de revendication ainsi que toutes les autorisations dont elle bénéficie pour produire et vendre l’appellation d’origine contrôlée et/ou l’appellation d’origine protégée FAUGERES, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard, et ce, dans les 15 jours de la signification qui lui sera faite de la présente décision, pendant trois mois, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit.

[…]

Il convient de se réserver le droit de liquider l’astreinte prononcée.

Il convient de condamner la SARL L’ENCLAVE DES MAS à payer à la STE LES X D’ALIBERT et à l’EURL PIERRICK HARANG WINE une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’ART. 700 du Code de Procédure Civile.

Il convient de condamner la SARL L’ENCLAVE DES MAS en tous les dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Juge Délégué, Jugeant publiquement, en premier ressort, en matière de référé

CONSTATONS l’absence aux débats de la STE L’ENCLAVE DES MAS (SARL). DISONS que la présente décision est réputée contradictoire.

Vu l’ART. 873 du Code de Procédure Civile,

'CONDAMNONS la SARL L’ENCLAVE DES MAS à produire à la STE LES X D’ALIBERT et l’EURL PIERRICK HARANG WINE ses trois dernières déclarations de récoltes et de revendication ainsi que toutes les autorisations dont elle bénéficie pour produire et vendre l’appellation d’origine contrôlée et/ou l’appellation d’origine protégée FAUGERES, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard, et ce, dans les 15 jours de la signification qui lui sera faite de la présente décision, pendant trois mois, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit.

NOUS RESERVONS le droit de liquider l’astreinte prononcée.

CONDAMNONS la SARL L’ENCLAVE DES MAS à payer à la STE LES X D’ALIBERT et à l’EURL PIERRICK HARANG WINE : o une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’ART. 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la STE L’ENCLAVE DES MAS (SARL) aux entiers dépens de la présente décision.

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi jugé et prononcé par NOUS, MR NICOLAS DAUDE, Juge Délégué, qui signons avec notre Greffier.

Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 63.89 €.

LE GREFFIER " SIGNE : E. MONESTIER PIQUET

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