TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

CHAMBRE 1 : 16 mai 2017

: 2017000932 – SOTRAFI {SARLU) / HELVETIA ASSURANCES (SA)

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : – SOTRAFI ([…] – zone industrielle de la liane – […]

DEMANDERESSE, représentée par Maître Jean-Marc BESSON, Avocat au Barreau de Boulogne sur mer

D’UNE PART

ET : – HELVETIA ASSURANCES (SA) – 2, […]

DEFENDERESSE, non comparante à l’audience,

D’AUTRE PART

Débats à l’audience publique du 16 mai 2017 devant le Tribunal composé de :

Président : Monsieur Max HENAUX , Président de Chambre, Juges : Madame Florence JOURQUIN – Monsieur Denis BAYARD assistés, au cours des plaidoiries, de Maître Laurence PIDOU, greffier.

APRES: EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, LE: TRIBUNAL A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :: : '

Par exploit en date du 23/01/2017, la société SOTRAFI (SARLU) a fait assigner la société . HELVETIA ASSURANCES (SA) aux fins de voir : -

» ordonner la jonction avec l’instance initiée par la société TRANSPORTS R.COUEDIC et son assureur AVIVA à l’encontre de SOTRAFI, qui a effectué pour son compte des transports de palettes de fruits et légumes.

e condamner HELVETIA à garantir la société SOTRAFI son assurée de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge,

+ – condamner HELVETIA à verser à SOTRAFI la somme de 2.000 € art 700 du CPC + dépens.

A la Barre, il a été demandé la jonction de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 201700932 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro 2016002938 opposant AVIVA ASSURANCES et les TRANSPORTS R. COUEDIC à la société SOTRAFI.

/ÿ

Attendu que l’instance attrayant HELVETIA ASSURANCES (SA) apparaît directement en lien avec l’affaire principale susnommée; Qu’il est donc de l’intérêt d’une bonne justice de faire juger ensemble, ces deux instances;

Qu’il y a lieu de faire droit à la demande de jonction et de statuer dans les termes ci-après.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Statuant par mesure d’Administration judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 367 du Code de Procédure civile;

ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général

2017 000932 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2016002938

DIT que les affaires seront rappelées à l’audience de mise en état du Tribunal de Commerce de céans du 6 JUIN 2017 à 14 heures 30.

RESERVE les dépens, lesquels seront avancés par la demanderesse.