MINUTE N° : N° RG : 2025002174 DATE : 11/09/2025

*1DE/00/11/79/56*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre – Procédures collectives

Jugement du 11 septembre 2025

DEMANDEUR : SAS SG INFORMATIQUE

[Adresse 1] 02880 Margival immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : B 810135913 (2015B00073) Comparaissant par son représentant légal

Madame [K] [C]

[Adresse 1] [Localité 1] Comparante en personne

EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons

DE: [Adresse 2] Représenté par Madame Laureydane ORTUNO

* COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID, Juges, qui en ont délibéré ; Madame Fazia DJARANE, Greffier lors des débats.

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 11/09/2025

* JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort

La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Madame Fazia DJARANE, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE :

La SAS SG INFORMATIQUE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 810 135 913 (2015B00073) depuis le 11/03/2015 et exploite une activité de : « Personnalisation d’objet et textile maintenance informatique. ».

L’entreprise n’emploie aucun salarié, son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 97 797,00 euros.

À la date du 02/09/2025 l’entreprise a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l’article R. 640-1 du code de commerce.

Le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal. Le Ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience.

L’affaire a été évoquée à l’audience de ce jour en chambre du conseil.

Au cours de cette audience, l’entreprise a réitéré sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, expliquant qu’elle n’est plus en mesure d’honorer ses paiements, et se trouve dans une situation irrémédiablement compromise. Le représentant du ministère public, dans le cadre de ses réquisitions, s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une telle procédure.

DISCUSSION :

ATTENDU que la SAS SG INFORMATIQUE exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ;

QU’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SAS SG INFORMATIQUE n’est plus en mesure d’honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce ;

QU’en effet, la SAS SG INFORMATIQUE déclare un passif exigible de l’ordre de 8507,90 euros, et ne dispose d’aucun actif disponible pour permettre d’y faire face ;

QU’au vu des informations recueillies, l’état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 11/03/2024 ;

ATTENDU par ailleurs que le redressement de la SAS SG INFORMATIQUE est manifestement impossible ;

QU’il n’existe en effet aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l’élaboration d’un plan de cession, tel que prévu par loi, est illusoire ;

ATTENDU que la SAS SG INFORMATIQUE, personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce ;

ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée, l’actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, l’entreprise

employant en outre moins de 5 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros ;

QUE les seuils fixés par aux articles L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce n’étant pas atteints, le tribunal statuera sur clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision ;

QU’il convient en conséquence d’ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SAS SG INFORMATIQUE afin de mettre fin à l’activité de l’entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ;

PAR CES MOTIFS :

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SAS SG INFORMATIQUE [Adresse 3] Activité : Personnalisation d’objet et textile maintenance informatique. RCS [Localité 2] 810 135 913 (2015B00073)

FIXE provisoirement au 11/03/2024 la date de cessation des paiements,

NOMME en qualité de Juge commissaire :

Monsieur Damien DAEVIDIAK Juge du siège,

DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire :

SCP [I] [D] – [A] [G] – [U] [L] en la personne de Maître [U] [L] [Adresse 4] 02200 [Adresse 5]

FIXE, en application de l’article L. 624-1 du code de commerce, au 11/02/2026 le terme du délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, sur laquelle figureront les propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du liquidateur,

ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l’inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, la prisée de l’actif et, sur les indications de l’entreprise, répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers,

COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice :

Maître [N] [W] [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 5]

ORDONNE que, sous le même délai de huitaine, soit remis par le débiteur au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, des principaux contrats en cours et des instances auxquelles il est partie,

ORDONNE qu’à l’initiative du chef d’entreprise et dans les dix jours du présent jugement, les salariés à élisent leur représentant, dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce,

ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L. 621-4, soit immédiatement déposé au greffe du tribunal,

COMMET pour la signification du présent jugement :

SCP [Z] [P] [Adresse 7]

FIXE, en conformité avec l’article L. 643-9 du code de commerce, au 26/03/2026 le terme du délai pour l’examen de la clôture de la procédure,

ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la clôture de la procédure, la présente décision valant convocation à l’audience du :

jeudi 26 mars 2026 à 09:00

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à la SAS SG INFORMATIQUE et par le même acte la convocation à l’audience susvisée,

ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au ministère public,

ORDONNE la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective,

RAPPELLE que la présente décision est en application de l’article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier,

Madame Fazia DJARANE

Le Président.