Numero d’inscription au repertoire general : 2014 003662 republique francaise – au nom du peuple francais

Tribunal de commerce de tarbes

Jugement du 28/07/2014

Demandeur(s)

Representant({(s)

Defendeur(s) : mme dezamy laure 48, […]

Representant(s)

[…]

Composition du tribunal lors du debat et du delibere : president _ : z x y

Juge : z rousse vincent-didier

Juge : z bruno duvin

Greffier : z patrick oyhereguy en présence de z francois jardin vice procureur de la république debats a l’audience du 28/07/2014 notification : z le procureur z le t.P.g. Z le juge commissaire: z y-paul clarenc z le liquidateur : la selarl legrand francois chargé inventaire : maître adam henri

Signification : defendeur – copie executoire : copies : dossier

Point de fait : le 22/07/2014, mme dezamy laure, née le 18/12/1981, a nantes -44-., demeurant à malemort sur correze -[…] s’est presentee au greffe de ce tribunal pour, en conformite des dispositions de l’article l.640-4 du code de commerce, solliciter l’ouverture d’une procedure de liquidation judiciaire declarant avoir cesse ses paiements le 15/06/2014, et produisant, en conformite des dispositions de l’article r.640-1 du code de commerce, à l’appui de ladite declaration, les pieces prevues par le texte du décret sus-vise, sauf mention des motifs empechant la production de certaines de ces pieces ;

Sur l’invitation qui lui en a ete faite par les services du greffe, mme dezamy laure s’est presentee, ce jour devant le tribunal, en la chambre du conseil, pour fournir ses explications et repondre aux questions qui lui ont ete posees.

Mme dezamy laure a comparu en personne, et en presence de z francois jardin, vice-procureur de la republique ;

Point de droit : il est determine par les articles l.640-4 et suivants et r.640-1 du code de commerce lesquels fixent les regles de competence et les modalites d’ouverture de la procedure de liquidation judiciaire.

Sur quoi, le tribunal, apres en avoir delibere, a rendu sa decision ainsi qu’il suit :

Jugement : vu les demandes et declarations effectuees au greffe de ce tribunal par mme dezamy laure, ensemble des pieces par elle produites a leur appue

Oui ce jour, en la chambre du conseil, mme dezamy laure, en ses declarations et […];

Attendu qu’il ressort de ces declarations et production que mme […] et n’a pas de possibilite de redressement de son entreprise, ni par voie de continuation, ni par voie de cession:

[…] de mme dezamy laure au jour de la declaration s’eleve au nombre de «zero» et que le chiffre d’affaires, apprecie à la date de cloture du dernier exercice comptable s’elevait a «31.660,00 euros ht» ;

[…] constate que le siege de son entreprise est […]

Attendu que sur l’audience mme dezamy laure à confirme qu’elle ne dispose pas de bien immobilier, que le nombre de ses salaries au cours des six mois precedant l’ouvertute de la procedure est egal ou inferieur a un et que le chifére d’affaires hors taxes est egal ou inferieur a 300.000 euros (art l.641-2 et d.641-10 c.C.) :

Que, par suite, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire directe sollicitee par mme dezamy laure sous le regime simplifie ;

Par ces motifs

Le tribunal , apres en avoir delibere, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Entendu z le vice-procureur de la republique en ses requisitions, vu la demande formulee par mme dezamy laure,

Constate la cessation de ses paiements ; en fixe provisoirement la date au 15/06/2014;

Constate […],

Prononce la liquidation judiciaire directe simplifiee de mme dezamy laure,

Désigne : juge commissaire : z y-paul clarenc juge commissaire suppleant _ : z y-michel julian liquidateur : la selarl legrand francois 3, […]

Designe, conformement aux articles l.641-4 et r.622-4 du code de commerce maitre adam henri pour proceder a l’inventaire precis des biens detenus par mme dezamy laure , celle-ci presente ou appelee; les biens detenus en depot, location ou credit-bail, sous reserve de propriete, gages, nantis ou places sous sujetion douaniere et plus generalement susceptibles d’etre revendiques par des tiers font l’objet d’une mention speciale des connaissance qu’un statut particulier est invoque à leur sujet ; dit que l’inventaire sera depose au greffe de ce tribunal, en deux exemplaires, dans un delai de 15 jours à compter de la notification au commissaire priseur du present jugement et que ce dernier transmettra un exemplaire à mme dezamy laure et au liquidateur,

Dit, conformement a l’article l.624-1 du code de commerce, que l’etat des creances devra etre depose au greffe dans le delai de huit mois à compter de la publication au bodacc du present jugement;

Fixe, conformement a l’article l.643.9 du code de commerce, à une annee le delai au terme duquel la cloture de la procedure devra etre examinee, soit à l’audience du lundi 13 juillet 2015 à 9 h o0;

[…];

Dit […].

Dit enfin le present jugement executoire de plein droit, à titre provisoire, le tout en conformite des dispositions de l’article r.661-1 du code de commerce ;

Ainsi juge et prononce les jour, mois et an que dessus.

Et monsieur le president à signe la minute du present jugement avec monsieur le greffier apres lecture.

[…]