Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Huitieme chambre, 29 octobre 2015, n° 2015P00398

TCOM Nanterre 29 octobre 2015

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce de Nanterre a été saisi par la SA Crédit Lyonnais et la SA Crédit Industriel et Commercial pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS SDW, en raison de son état de cessation des paiements. Les questions juridiques portaient sur la compétence territoriale du tribunal et la véracité de la créance des banques. Le tribunal a conclu qu'il était compétent, malgré le transfert du siège social de la SAS SDW à Paris, et a constaté que la société était effectivement en cessation de paiements. En conséquence, il a ouvert une procédure de redressement judiciaire, fixant une période d'observation de six mois et désignant un administrateur judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, huitieme ch., 29 oct. 2015, n° 2015P00398
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2015P00398

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine WERNERTChristophe MOREL
Cabinet(s) :	MOLAS CUSIN COURREGE
Parties :	CREDIT LYONNAIS, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

N° PCL : 2015700947

JUGEMENT DU 29 Octobre 2015 8ème Chambre

SA CREDIT LYONNAIS, SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CIC EST

/ SAS SDW N° RG: 2015P00398

DEMANDEURS – SA CREDIT LYONNAIS […]

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 6 Av DE […]

CIC FST – […] […]

Non comparants, bien qu’ayant été comparants antérieurement par la SCP MOLAS LEGER CUSIN et ASSOCIES 87 […]

DEFENDEUR

SAS SDW

Ancienne adresse : […]

RCS NANTERRE : 44410[…]

Adresse actuelle : route de Sèvres à […]

RCS PARIS : 4441000036 2015B15711

Représentant légal : M. STANISLAS DEWYNTER […]

comparant par M^e Catherine WERNERT, qui substitue M^e Laurent AZOULAT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. Pascal BRUGERE, président,

M. X MORANCY, juge

M. Patrice BREINING, juge

M. Jacques FINESCHI, juge

assistés de M^me Diana PETROVAI, greffier.

DEBATS Audience du 29 Octobre 2015 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par

M. Pascal BRUGERE, président,

M. X MORANCY, juge

M. Patrice BREINING, juge

prononcée publiquement par

M. Pascal BRUGERE, président,

M. X MORANCY, juge

M. Patrice BREINING, juge

M. Jacques FINESCHI, juge

assistés de M^me Diana PETROVAI, greffier.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D’UN CREANCIER

N° PCL : 2015J00947 N° RG: 2015P00398

APRES EN AVOIR DELIBERE, Les faits et la procédure

Par assignation en date du 12 Mars 2015, SA CREDIT LYONNAIS, SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL et CIC EST, «les Banques », ont assigné la SAS SDW , ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

L’assignation a touché le débiteur à son siège qui était au […].

En date du 24 juillet 2015 la société SDW a été radiée du registre de commerce de Nanterre et a transféré son siège dans le ressort du tribunal de commerce de Paris.

Conformément à l’article R.600-1 du code de commerce, le tribunal de commerce de Nanterre reste compétent.

Le débiteur est actuellement immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 4441000036 et exploite un fonds de commerce de : Le conseil en exploitation de restauration, le conseil en gestion, en matiere fiscale, en management et communication organisations d’opérations évènementielles telles que ventes privées, soirées à thèmes.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Discussion

La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

Elle trouve son origine dans un jugement rendu le 13 septembre 2013 par le tribunal de commerce de Paris et non contesté.

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.

Le débiteur est dans l’impossibilité de régler les dettes dont les Banques demandent paiement avec son actif disponible. Il est donc en état de cessation des paiements.

Sur ce

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Qu’en dépit des procédures engagées, d’une part par les Banques, et d’autre part par l’Urssaf, actuellement pendantes devant le tribunal de commerce de Nanterre et tendant à voir prononcer l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société SDW , le conseil de la société produit un extrait K-bis en date du 29 octobre

» /

2015, jour de la présente audience, faisant état de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Paris, en date du 28 octobre 2015 ;

Qu’interrogé par le tribunal, le conseil de la société fait savoir que la procédure a été engagée devant le tribunal de commerce de Paris, car c’est dans le ressort de ce tribunal que peut être situé le centre principal des intérêts des sociétés du groupe ;

Attendu que les recherches effectuées à l’audience et à la demande du tribunal n’ont pas permis de faire apparaître la décision d’ouverture de la procédure de redressement devant le tribunal de commerce de Paris ;

Attendu que le tribunal territorialement compétent pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire est celui dans le ressort duquel le débiteur a son siège social ;

Que cette règle est d’ordre public ;

Que la recherche relative au centre principal des intérêts n’a de sens que lorsque la société a son siège hors de France ;

Attendu que la procédure de conciliation en cours, ouverte devant le tribunal de commerce de Paris à la seule initiative du débiteur, n’a débouché sur aucun accord de conciliation ;

Que le tribunal de commerce de Nanterre est, dans ces conditions, compétent pour statuer sur l’assignation effectuée par les Banques ;

Attendu que le débiteur emploie 12 salariés pour un chiffre d’affaires constitué des prestations réalisées pour les besoins du groupe ;

Que la société n’a pas réglé les dettes certaines, liquides et exigibles, dont le paiement est exigé par les Banques ;

Qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements ;

Qu’au regard des éléments produits et des pièces au dossier, la mise en place d’un plan de redressement semble possible ;

Que la période d’observation est financée, eu égard aux mesures de restructuration en cours ;

Attendu en tout état de cause que la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Que le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu, dès lors, d’ouvrir à l’égard du défendeur une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, le décret n°2009- 160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Vu les observations du débiteur, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de : SAS SDW Ancienne adresse : […]

RCS NANTERRE : 4441 […]

Adresse actuelle : route de Sèvres à […]

RCS PARIS : 444100036 15711

ayant pour activité : Le conseil en exploitation de restauration, le conseil en gestion, en matière fiscale, en management et communication organisations d’opérations évènementielles telles que ventes privées, soirées a thèmes ;

Fixe provisoirement au 30 Avril 2014 la date de cessation des paiements eu égard au jugement du 13 septembre 2013 condamnant la société à payer 1,88 M € dont le débiteur ne s’est libéré qu’à hauteur d’ 0,6 M € ;

Fixe à six mois la durée de la période d’ observaüon – __ | Fixe la prochaine date d’audience au 17 décembre 2015 à 9h00 sans convocation, afin de statuer, s’il y a lieu, sur la poursuite d’activité conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce ;

Désigne M^me Catherine BRACHET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne M^e Francisque GAY 3 AVENUE DE […], administrateur judiciaire, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

Désigne M^e X Y Z […], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L. 622-20 du code de commerce ;

Désigne SCP Christophe MOREL mission conduite par M^e Christophe MOREL 18 AVE DE LA GRANGE BATELIERE […], commissaire- priseur, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire-priseur déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Pour M. Pascal BRUGERE, président empêché, M. X MORANCY \