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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, neuvieme ch., 9 mars 2017, n° 2017L00154 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2017L00154 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
N° PCL : 2017J00029 SARL LAN & BAR N° RG: 2017L00154
JUGEMENT DU 9 Mars 2017 9ème Chambre
DEBITEUR
SARL LAN & […]
Enseigne : BRAÏISE DU MARCHE
Représentant légal : M. X Y […] […]
Comparant, assisté par Me SMARANDA RUGINA […]
En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me Gaël COÛTURIER,
administrateur judiciaire de la SARL LAN & BAR , 16 PLACE DE L’IRIS […]
Me Z A B, mandataire judiciaire de la SARL LAN & BAR , 31 AVENUE FONTAINE DE […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
M. Z MORANCY, président,
M. Jean-François MAISONOBE, juge
M. Philippe CASSAGNE, juge
M. Bernard NEUVIALE, juge
assistés de Mme Marie-Noëlle JEHN, greffier.
MINISTERE PUBLIC : M. Isaac PARRONDO, vice-procureur de la République,
DEBATS Audience du 9 Mars 2017 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par
M. Z MORANCY, président,
M. Jean-François MAISONOBE, juge
M. Philippe CASSAGNE, juge
Prononcée publiquement par
M. Z MORANCY, président,
M. Jean-François MAISONOBE, juge
M. Philippe CASSAGNE, juge
M. Bernard NEUVIALE, juge
assistés de Mme Marie-Noëlle JEHN, greffier.
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2017L00154 N° PC : 2017400029
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 12 JANVIER 2017, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SARL LAN & BAR et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation
Les personnes citées à l’article L.631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions, que SELARL FHB mission conduite par Me Gaël COÛUTURIER, administrateur judiciaire, a déposé son rapport en vue de la poursuite de la période d’observation ;
Il ressort du rapport de l’administrateur que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il échet, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS .
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport écrit de M. juge-commissaire,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de :
SARL LAN & BAR
Enseigne : BRAISE DU MARCHE
[…]
[…]
RCS NANTERRE : 791458649 2013 B 1572
Maintient M. Marc SAINT-FERDINAND, juge commissaire ,
Maintient Me Z A B 31 AVENUE FONTAINE DE […], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me Gaël COUTURIER 16 PLACE DE L’IRIS […], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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