Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pec societes civ., 25 mars 2024, n° 22/11997 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/11997 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
PEC sociétés civiles
N° RG 22/11997
N° Portalis 352J-W-B7G-CX5MQ
N° MINUTE : 3
Publique
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à
ORDONNANCE
rendue le 25 mars 2024
DEMANDERESSES
Société CBS INVEST (SCI)
34, RUE PIERRE DEMOURS
75017 PARIS
Société LTD INVEST (SAS)
34, RUE PIERRE DEMOURS
75017 PARIS
Société SCI 5 CITE TREVISE
34, RUE PIERRE DEMOURS
75017 PARIS
représentées par Maître David HALLER de la SELARL EVENSTEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0114
DÉFENDEURS
Société CABINET [J] (SAS)
09, RUE BLEUE
75009 PARIS
Monsieur [S] [J]
46, RUE LAMARTINE
75009 PARIS
représentés par Me Thierry ZANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0894
Nous, Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Robin LECORNU, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 21 et 22 septembre 2022 par les sociétés SCI CBS INVEST, SCI 5 CITE TREVISE et SAS LTD INVEST à l’encontre de la société SAS CABINET [J] et de Monsieur [S] [J] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 janvier 2024, les sociétés SCI CBS INVEST, SCI 5 CITE TREVISE et SAS LTD INVEST se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société SAS CABINET [J] et de Monsieur [S] [J] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 mars 2024, la société SAS CABINET [J] et Monsieur [S] [J] acceptent ce désistement et se désistent de leurs demandes reconventionnelles.
Les désistements réciproques sont donc parfaits.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par les sociétés SCI CBS INVEST, SCI 5 CITE TREVISE et SAS LTD INVEST à l’encontre de la société SAS CABINET [J] et de Monsieur [S] [J] ;
Déclarons parfait le désistement de la société SAS CABINET [J] et de Monsieur [S] [J] de leurs demandes reconventionnelles formées à l’encontre des sociétés SCI CBS INVEST, SCI 5 CITE TREVISE et SAS LTD INVEST
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Le GreffierLe juge de la mise en état
Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Hôpitaux ·
- Copie ·
- Maintien
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Juge ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Voie publique
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Chêne ·
- Voie publique ·
- Accès ·
- Désistement ·
- Servitude de passage ·
- Acte authentique ·
- Enclave ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Sommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ensemble immobilier ·
- Assemblée générale ·
- Charges ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Immobilier
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail commercial ·
- Loyers, charges ·
- Caution ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Référé
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Dette
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Successions ·
- Administrateur provisoire ·
- Assemblée générale ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété
- Électricité ·
- Sociétés ·
- Réseau ·
- Distribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Acompte ·
- Procédure civile
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Titre ·
- Délais ·
- Bail ·
- Créanciers ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Message ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Commerçant ·
- Clôture ·
- Industriel ·
- Juge ·
- Observation ·
- Industrie
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Sursis à statuer ·
- Sociétés ·
- Rapport d'expertise ·
- Dépôt ·
- Avocat ·
- Ordonnance
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Risque professionnel ·
- Présomption ·
- Employeur ·
- Réserve ·
- Législation ·
- Courrier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.