TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/10/2025

Numéro de Rôle : 2025F827

Jugement de nomination d’un juge-chargé de recueillir des renseignements sur la situation d’une entreprise

L’affaire a été entendue à l’audience du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue en Chambre du conseil le 29/09/2025 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:

Monsieur Denis Layat

JUGES : Monsieur Michel Gravier

Madame Clédia Nys

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats par

GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté

Jugement prononcé non publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 03/10/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Le 12/09/2025, la société Au fournil doré SAS, a déposé au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements et sollicité le bénéfice de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire soumise aux articles L640-1 du code de commerce pour :

Au fournil doré SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 920 603 800 RCS THONON LES BAINS Pour une activité de vente de pains, viennoiseries, friandises, boissons chaudes, point chaud, Prise en la personne de monsieur [D] [L] [U] [T], dirigeant, comparant en personne, et de monsieur [K] [G] [F], dirigeant, comparant en personne et représenté par maître Angélique Facchini, avocate au barreau de Lyon,

La déclaration ainsi a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l’audience de ce jour sur convocations au débiteur et au C.S.E et avis au ministère public,

Avis a été fait au débiteur qu’il devait réunir le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours,

Lors de cette audience,

* Le demandeur, représenté par maître Angélique Facchini, avocate a repris oralement les termes de son acte introductif d’instance, et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l’article L621-1 alinéa 4 applicable à la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L641-1 du code de commerce dispose que « le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l’article L623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix. »

Attendu qu’en l’espèce, aux vues des auditions en chambre du conseil, il ressort que le tribunal est dans l’impossibilité de se prononcer sur l’opportunité de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et également sur la recevabilité de la demande ainsi formée,

Attendu qu’en conséquence, il est nécessaire de commettre un juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise,

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant avant dire droit et par mesure d’administration judiciaire,

Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et L621-1 alinéa 4 du code de commerce, Vu l’audition en chambre du conseil sus visée,

COMMET madame Nathalie Giroud, juge au tribunal de commerce de Thonon les Bains en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise avec mission de :

* Recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Au fournil doré SAS et notamment :

* Tous renseignements relatifs à la direction de la société et la composition de son capital social

* Tous renseignements permettant de caractériser un état de cessation des paiements

* Tous renseignements relatifs aux salariés de la société,

DIT que le juge commis pourra se faire assister par tout expert de son choix,

FIXE le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil se tenant par devant nous en notre prétoire habituel le 08/12/2025 à 09 heures 00, afin d’examiner s’il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Au fournil doré SAS,

DIT que le juge commis devra déposer son rapport au moins quinze jours avant l’audience du 08/12/2025,

DIT que la présente décision emporte convocation au débiteur aux dates et heures indiquées,

DIT que copie de ce rapport sera communiquée à monsieur le procureur de la république et à la société,

DIT qu’il sera rappelé aux représentants des salariés qu’ils pourront prendre connaissance du rapport dès lors qu’il aura été déposé au greffe de ce tribunal et qu’avis de l’audience leur sera adressé,

DIT que la présente décision sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défenderesse Au fournil doré SAS et communiquée au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,

RESERVE les dépens,

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Margaux Barrière

Le Président Denis Layat

Signe electroniquement par Denis Layat

Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.