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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulon, 3 nov. 2022, n° 2022F1347 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulon |
| Numéro(s) : | 2022F1347 |
Texte intégral
2022F01347- 2230700014/1
EXTRAIT DES MINUTES
DU GREFFE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
JUGEMENT DU 03/11/2022
JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE
D’OBSERVATION
Numéro de Procédure collective: 2021RJ258
La SAS A2AGENCEMENT
Numéro de rôle général : 2022F1347
DEBITEUR:
La SAS A2AGENCEMENT
[…]
[…]
[…]
Inscrit au RCS sous le numéro […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 20/10/2022 où siégeaient Monsieur
K L, Président, Madame H-I J, Juges, Monsieur X Y
BARBUTO, Juges.
Greffier lors des débats, Maître M N,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03/11/2022.
Minute signée par Monsieur K L, Président et Maître M N,
Greffier.
b
2022F01347 – 2230700014/2
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 26/10/2021, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SAS A2AGENCEMENT […] et a fixé à la période d’observation ;
Le Tribunal a désigné Monsieur CHAPPAZ Philippe en qualité de Juge Commissaire, Monsieur Z A en qualité de Juge Commissaire Suppléant, en qualité de Mandataire judiciaire SCP BR Associés prise en la personne de Me B C et la SELAS JFAJ prise en la personne de Me D E, […] en qualité d’Administrateur Judiciaire ;
ATTENDU que par jugement en date du 21/12/2021, le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé le maintien de la période d’observation jusqu’au 26/04/2022 ;
ATTENDU que par jugement en date du 19/05/2022, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 26/10/2022;
ATTENDU que M. F G-Procureur de la République a présenté en date du 20/10/2022 une requête en vue de prononcer la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois supplémentaires dans le redressement judiciaire de La SAS A2AGENCEMENT ;
MOTIFS DE LA DECISION:
QU’il y a donc lieu de décider le renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 26/04/2023 dans le redressement judiciaire de la SAS A2AGENCEMENT. ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire. VU la requête en renouvellement exceptionnel de la période d’observation présentée par M. F G
Procureur de la République.
AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 26/04/2023 dans le redressement judiciaire de La SAS A2AGENCEMENT […].
RENVOI l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 1er DECEMBRE 2022 à 9 heures (salle
d’audience 122 rez de chaussée ) muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation :
-projet de plan de redressement
-situation comptable
DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l’Article R 621-8; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier
K L M N
E
EXPÉDITION sur 2 pages, certifiée conforme à la minute D
L
A
N
U
Délivrée à TOULON le 04/11/2022
TOULON
)
R
A
V
(
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